Proposition de loiExaminé en séance

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Écologie

Déposée par Sandra Regol

En discussion depuis le 22 décembre 2025

Jeudi 12 février 2026

08:00

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

0

SN

1ère lecture

rejeté

le 7 mai 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 12 févr. 2026· Rapport le 29 avr. 2026

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 12 févr. 2026

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 12 févr. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 23 déc. 2025· Rapport le 4 févr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 23 déc. 2025