Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (n492).
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Enfin ! Que le chemin fut long, semé d’embûches : un calendrier trop chargé, un amendement validé par erreur, de multiples rapports, de nombreux reports, une dissolution une semaine avant l’examen final et des notes blanches qui tombent juste avant le vote définitif… Tout cela n’a cependant pas mis …
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous y sommes. Après deux ans de travail, un examen en première lecture déprogrammé à la dernière minute, une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successifs, nous allons enfin pouvoir voter définitivement cette proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme. Nou…
La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Le travail lancé il y a près de deux ans par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz montre à quel point, quand on a des convictions chevillées au corps et qu’on défend un enjeu d’intérêt général, on sait réunir tous les bancs. C’est tout ce qu’on souhaite à un parlementaire : faire œuvre utile, concrète, a…
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Pour la grande majorité des membres de la commission des affaires économiques, cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme constitue un aboutissement très positif.Je remercie nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur pour les efforts prolongés qu’…
Rien. C’est un privilège injuste, qui favorise la spéculation à vocation locative.Je ne peux admettre que de tels privilèges fiscaux et réglementaires bénéficient aux promoteurs immobiliers ou aux ménages multipropriétaires ;…
Je suis d’accord !
…d’autant plus que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires.J’espère que nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer à ce sujet, comme ont commencé à le faire les rapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que je remercie de nouveau pour leur travail et leur esprit…
Et consensuel !
La parole est à M. David Amiel.
Après ces propos outranciers et quelque peu déconnectés de la réalité de nos territoires, je saluerai le travail transpartisan d’Annaïg Le Meur et d’Inaki Echaniz : à l’heure où la discussion budgétaire donne le sentiment d’une impuissance généralisée, cette proposition de loi nous redonne de l’espo…
Tout est dans le terme « anarchique » : ce qu’il faut, c’est encadrer la pratique.
Conçue pour ne procurer que des revenus d’appoint, la location de meublés touristiques s’est parfois transformée en un véritable business, avec ses professionnels, au point de priver les habitants de logement, de déstabiliser des quartiers et des villes entières et de nuire à la tranquillité du vois…
La parole est à M. François Piquemal.
Vivre au pays, autrement dit, vivre là où l’on a grandi, là où l’on a ses proches, sa famille, là où l’on est actif au travail et en dehors : nous sommes beaucoup à le souhaiter !Dès lors, comment expliquer que des millions de nos concitoyens en soient empêchés par le coût du logement ? Comment expl…
Il faut s’arrêter, là !
Comment ne pas se satisfaire qu’un propriétaire soit désormais obligé d’informer le syndic de sa volonté d’affecter un logement à la location de courte durée ? Mieux réguler les meublés touristiques permet à la puissance publique de reprendre le contrôle sur l’organisation urbaine, condition essenti…
Dans le programme que vous défendiez derrière M. Bardella lors des dernières élections législatives, les seules propositions que nous trouvions en matière de logement étaient la suppression de l’interdiction de louer des passoires thermiques – bravo – et l’aménagement de l’interdiction d’imperméabil…
Vous êtes le parti qui accepte que les habitants des zones touristiques ne puissent vivre au pays, car ils subissent la loi d’Airbnb. Nous leur disons qu’ils ont le droit de vivre au pays et qu’une société financière américaine n’a pas à dicter sa loi au peuple de France.La France insoumise, conscie…
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Le logement est un droit fondamental. Se loger, c’est être protégé ; le faciliter, c’est assurer la plus élémentaire des conditions d’existence, de sécurité et d’émancipation de nos concitoyens. Nous comptons encore et toujours 4 millions de mal-logés en France. Quelles que soient nos convictions, n…
Ce n’était pas entièrement de sa faute !
…mettait en danger l’équilibre de certains quartiers, leur vie économique et leur cohésion sociale. J’ai mesuré aussi combien ce développement exponentiel a mené à l’exclusion sociale : il a provoqué l’envolée des prix de l’immobilier, la baisse de fréquentation de certains commerces, la dévitalisat…
La parole est à M. Vincent Rolland.
Dans cette Assemblée nationale remaniée, où certains n’imaginaient que des blocages, il est des questions sur lesquelles des compromis sont possibles, entre deux discussions budgétaires. Celle des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en est une.Ce texte révisé, issu du tra…
Concernant les plateformes, les maires auront la possibilité, au 1janvier 2025, d’abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales à 90 jours, contre 120 jours actuellement.Ce texte apporte du pragmatisme sur plusieurs points. Il adapte d’abord les règlements de copropriété…
La version initiale du texte, qui réduisait drastiquement les taux d’abattement des meublés de tourisme classés et les plafonds annuels, n’était pas acceptable. Notre groupe a pesé pour obtenir un texte beaucoup plus équilibré, avec une révision modérée du taux d’abattement, qui passe de 71 à 50 %, …
La parole est à M. Damien Girard.
L’explosion du nombre des Airbnb et autres meublés de tourisme a des conséquences directes sur la vie des gens et sur leur capacité à se loger, à se projeter et à se sentir en sécurité. Dans les grandes métropoles ou les zones touristiques, les offres de logement à l’année diminuent, les prix s’envo…
La parole est à M. Olivier Falorni.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire constitue une avancée importante dans la lutte contre la crise du logement, puisqu’il nous fournit de nouveaux outils pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations de type Airbnb dans les zones tendues, de la Bretagne au Sud-Ouest, du lit…
La parole est à M. Christophe Plassard.
Un long processus, témoin d’un engagement collectif sans faille, aboutit enfin : communiqués de presse, mobilisation législative, interruption puis reprise de l’examen en séance publique, nouvelle interruption de la navette pour cause de dissolution, jusqu’à la convocation d’une nouvelle commission …
La parole est à M. Paul Molac.
Bravo pour votre ténacité, chers rapporteurs ! Après deux années de travail sur cette proposition de loi, l’alliance entre la Bretagne et le Pays basque a vaincu la houle et les vents contraires.Je suis député depuis douze ans et je peux vous dire que le logement est, avec les déserts médicaux, un p…
De leur côté, les chefs d’entreprise ont du mal à embaucher : les candidats potentiels refusent le poste s’il n’est pas accompagné d’une offre de logement car ils ne veulent pas voir leur salaire passer dans le loyer.Les plateformes comme Airbnb, souvent montré du doigt, sont un peu responsables.
Elles ne sont pas taxées ! Taxez-les !
En dépit de nombreuses alertes, les logements loués à court terme ont bénéficié d’un cadre légal plus favorable ; c’est incompréhensible ! Certains territoires, en fait toutes les côtes et toutes les montagnes,…
Et les centres-villes !
Ça fait beaucoup ! Disons qu’une majorité des territoires sont concernés. Nous réclamons de longue date de nouveaux outils à la main des élus locaux. Pour ma part, j’ai milité en ce sens dès le projet de loi de finances rectificative de juillet 2022. Je n’ai pas été compris tout de suite, mais certa…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous nous réjouissons de voter – enfin ! – ce texte. L’enjeu est important. Il constitue en effet l’une des réponses, sinon à la crise du logement, qui suppose d’agir à une tout autre échelle, du moins à la raréfaction inquiétante de l’offre de logement dans le parc locatif privé. Dans de nombreuses…
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous sommes en 2024 après Jésus-Christ. Toute la Gaule est occupée par l’administration administrante, des taux d’intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes et un coût croissant des normes. Toute ? Non. Car un petit village peuplé d’irréductibles propriétaires résiste encore et toujours à l’enva…
Tu t’y connais, en subventions arbitraires !
…un modèle fondé sur la rentabilité locative plutôt que sur la spéculation ; un système permettant de réinvestir pour rénover, consolider, améliorer.Il faut immédiatement mettre un terme à cette folie ; le Parlement va s’en charger. Où allons-nous, si nous respectons le principe de prévisibilité des…
Tout dans la mesure ! C’est bien dommage de finir à ce niveau !
Peu importe, me direz-vous : les gouvernements successifs ont détricoté tout lien entre le monde réel et les finances communales. Comment favoriser les décisions créatrices de richesses lorsque les communes n’y sont pas directement associées ? Vous avez laminé toute incitation efficace au financemen…
…en alignant son régime sur celui des résidences principales en matière d’exigences énergétiques et sur celui des locations de longue durée en matière fiscale. Ce n’est pas en crevant le second pneu de la bicyclette qu’elle avancera plus vite.
Quelle belle image !
Pourtant, c’est ce que vous faites…
Vous n’avez rien compris au texte !
…alors qu’on compte 800 000 meublés de tourisme pour un stock national de 38 millions de logements. Je vous invite, au contraire, à étendre le régime dont bénéficient les meublés de courte et moyenne durée, en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné qui s’applique à l’ensemble du secte…
Non, il faut réguler !
Cela limiterait la paralysie dans laquelle le marché s’enfonce inexorablement, avec un taux de vacance croissant, un délabrement inédit du parc de logements et l’absence de rencontre entre l’offre et la demande, alors qu’il faudrait rénover et construire davantage. Ce n’est pas par la contrainte que…
C’est vous qui faites les poches de l’État !
Rassurez-vous : nul besoin d’être tombé dans la marmite libérale étant petit pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
Et vous parlez de vertu !
Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte. Pour une fois, inspirons-nous du mouvement d’émancipation des corps et des âmes : en matière d’appartement, « mon bien, mon choix ».
Quelle indécence !
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je remercie les orateurs et les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi depuis deux ans : ceux du socle commun, de la Droite républicaine et du Nouveau Front populaire. Seule exception : l’extrême droite, qui n’a toujours pas compris le sens du texte et tient des propos caricaturaux.
C’est normal, il est incompréhensible ! Vous posez une bonne question mais vous apportez une mauvaise réponse : c’est la loi de 1989 qu’il fallait réformer !
Les meublés de tourisme, alimentant la spéculation immobilière, ont entraîné une augmentation de près de 20 % du prix des loyers. Nous défendons les petits propriétaires, ceux qui ont mis, monsieur Falcon, toutes leurs économies dans l’achat de leur résidence principale et qui subissent les nuisance…
Le texte n’y changera rien, monsieur Echaniz !
Nous défendons aussi les communes, les maires et les adjoints au maire qui se battent pour faire vivre leur territoire, à qui vous faites un doigt d’honneur en refusant les mesures qu’ils réclament depuis des années. Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités !
La honte, c’est vous !
Nous défendons aussi, ne vous en déplaise, le commerce de proximité, les bouchers, les boulangers, les artisans qui vivent grâce aux habitants à l’année. Mais peut-être voulez-vous uniquement des vendeurs de savons et de souvenirs ? C’est bien dommage !Nous défendons aussi la réindustrialisation de …
Ils votent pour nous, les salariés ! Ils vous ont abandonnés, parce que vous les avez abandonnés !
Surtout, pendant que vous défendez le capital, nous défendons les services publics, qui ont besoin d’habitants permanents pour peupler les écoles et travailler à l’hôpital. Messieurs Jolly et Allegret-Pilot, je vous invite à venir à Bayonne…
Venez à Narbonne !
…rencontrer les infirmières qui n’arrivent pas à se loger et sont obligées de faire deux heures de route à cause de la spéculation. Soyez sérieux, arrêtez la caricature ! Votons ensemble en faveur des territoires, de l’habitat permanent et d’un logement digne et durable !
La parole est à Mme la ministre.
Je salue le sens de l’intérêt général exprimé par une grande partie des groupes parlementaires à propos d’un sujet central.
Stop aux taxes !
Je respecte tous les groupes politiques ; mais tout ce qui est excessif est insignifiant.
Monsieur Allegret-Pilot, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas l’habitude de la mesure. Vous dites défendre les salariés, les ménages modestes et les classes moyennes. Or le texte fait en sorte que des gens modestes puissent habiter près de leur lieu de travail, dans des zones touristiques où il …
Ce n’est pas la bonne réponse !
En vous battant contre cette proposition de loi, vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger là où ils ont parfois toujours vécu. Soyez cohérents et réfléchissez à ce que vous venez de dire !
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Je remercie les deux rapporteurs, Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. Je salue le travail effectué en commission des affaires économiques. Ce texte n’est évidemment pas tourné contre les petits propriétaires, bien au contraire.
Le premier problème des petits propriétaires et de ceux qui souhaitent accéder à la propriété, ce sont les prix trop élevés de l’immobilier. Or les seuls intérêts auxquels s’attaque la proposition de loi sont ceux d’Airbnb et des grands promoteurs immobiliers, qui viennent injustement renforcer la h…
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à apporter une correction légistique.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 222Nombre de suffrages exprimés 222Majorité absolue 112Pour l’adoption 168Contre 54
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie tous pour ce vote tant attendu.Un travail immense a été effectué avec les élus, les citoyens et vous tous qui avez participé à la réussite de ce texte. Les avancées qu’il contient changeront peut-être un peu nos villes, en permettant à chacun de vivre là où il le souhaite et aux ent…