Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n842, 1181).
La parole est à Mme Martine Froger.
Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? Combien de temps et combien de …
Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactif…
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte – et il s’agit là d’une estimation minimale. Ces chiffr…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il est des sujets face auxquels aucun silence n’est admissible. Le viol en est un. Il est l’atteinte suprême : celle que l’on porte au corps, à l’intime, à l’âme. Il laisse dans la chair des blessures invisibles et, dans l’esprit, des cicatrices que le temps ne peut refermer. Écouter les victimes, l…
Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !
Le droit pénal, dans une démocratie, n’a en effet pas vocation à s’aligner sur l’opinion ou la douleur, aussi légitimes soient-elles. Il repose sur trois fondements inébranlables : la présomption d’innocence, la charge de la preuve incombant à l’accusation et le doute raisonnable qui préserve chacun…
La parole est à Mme Sophie Blanc.
La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. Cependant, loin d’accroître la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l’équilibre fragile de notre système j…
Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Lors des débats en commission des lois, plusieurs de nos collègues issus de différents groupes – Erwan Balanant, Martine Froger, Émeline K/Bidi et Stéphane Mazars – ont exprimé leurs doutes …
Bravo ! Magnifique !
…qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre État de droit.
Mais bien sûr !
Ce texte, tel qu’il est rédigé, nous met dans une situation extrêmement dangereuse, où la présomption d’innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l’image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence.
Ils démontrent leur incompétence !
Ça suffit ! On en a assez !
C’est une situation inconcevable:…
Mes chers collègues, écoutez l’oratrice ! Je vous prie de respecter sa liberté de parole.
…on inverse la logique même de la justice. Au lieu de faire peser sur l’accusation…
…la charge de prouver la culpabilité, on fait peser sur l’accusé le fardeau de démontrer son innocence.
La honte totale !
Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d’un simple débat théorique : elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre…
Ça suffit ! Je demande à faire un rappel au règlement !
Je vous invite à écouter l’oratrice. Vous aurez l’occasion de répondre. Le rappel au règlement interviendra après l’intervention en cours. Un peu de calme !
Je vous remercie, monsieur le président. Elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.
Revenez au sujet !
C’est une honte !
Toutes vos interventions sont hors sujet !
La loi dont nous débattons ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violences sexuelles où les condamnations encourues et la réprobation qui s’y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l’a rappelé Céline Thiébault-Martinez, une telle approche est tou…
Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d’introduire un flou juridique qui nuira à la justice.Au lieu d’adopter des mesures …
Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, car elle n’est bonne ni pour les victimes ni pour l’État de droit.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, qui dispose que « peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ».
C’est pourtant ce que vous faites !
Monsieur le président, vous avez été obligé à l’instant d’interrompre l’oratrice pour demander le calme, rompu par le comportement de nos collègues de gauche. Depuis hier, à chaque prise de parole par un député du Rassemblement national, nos collègues de gauche provoquent un tumulte.
Arrêtez ! On parle de consentement !
Quel que soit le sujet, les orateurs ont le droit d’illustrer leur propos par les exemples qu’ils souhaitent. Si cela ne vous plaît pas, tant pis pour vous !
Votre comportement est indigne des victimes de viol !
Rendez l’argent !
Nous utilisons les arguments que nous souhaitons.
Rendez les 4 millions !
Monsieur le président, vous avez été obligé d’interrompre l’oratrice, à cause du tumulte.
Je vous demande de le signaler au bureau de l’Assemblée nationale.
Ça suffit, les Calimero !
Je vous rappelle que l’expression est libre. Lors de l’examen des amendements, il faut rester sur le sujet, mais lors de la discussion générale, on garde une liberté de parole. Il serait inquiétant d’avoir à contrôler les propos des orateurs à ce stade.
Je vous demande donc de faire preuve d’ouverture d’esprit.
Ce n’est pas gagné avec certains !
Ils n’ont qu’à rendre les 4 millions ! Ce sera plus simple !
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation – à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national.Ce sujet questionne profondément l’intimité de notre société, ses stéréotypes sexistes,…
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Calmez-vous, ça va bien se passer !
Oui, oui, ça va bien se passer !
J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – vous l’aviez refusé.Parlons statistiques…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Nous examinons ce soir une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteures, que je remercie pour leur travail, ont démontré qu’il n’y a rien d’évident à cette modification, qui pour…
Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’…
Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l’agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes et dans son comportement la présence ou l’absence de consentement, comme si c’était la victime et non pas l’agresseur lui-même qui avait décidé de ce crime, comme si …
Pour toutes ces raisons – les incertitudes, l’absence d’une étude d’impact –, notre groupe a opté pour une liberté de vote, afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. Comme le souligne le rapport sur la proposition de loi, ce texte vise à mieux réprimer, à mieux protéger …
La discussion générale est close.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous …
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice.C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit.Chers collègues, n’hésitez pas à poursuivre les discussions à l’extérieur : ce sera plus pratique et cela honorera nos déb…
C’est au président de faire la police !
Je vous invite à continuer. Vous ne présidez pas la séance, chère collègue !
Comme dans tous les pays qui ont adopté la notion de non-consentement dans la loi, le texte aura évidemment une influence sur la société et sur la manière dont les violences sont comprises et perçues. En revanche, j’oppose un démenti quand j’entends dire qu’il n’aurait pas de répercussion sur la jus…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Je souscris évidemment aux propos des deux rapporteures et je veux répondre à une objection qui revient régulièrement à propos de l’inversion de la charge de la preuve et de la prétendue présomption de culpabilité. Je peux comprendre cette préoccupation sincère mais il se trouve que le Conseil d’Éta…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l’amendement n1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Pour éclairer nos collègues, la question du choix du mot, entre volonté et consentement, s’est effectivement posée en commission. L’Allemagne a choisi d’utiliser la notion de volonté, inscrite également dans notre jurisprudence de 1857 tout comme la notion de consentement. Nous avons fait le choix d…
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons !Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1, et d’inscrire que l’agression sexuelle est constit…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 200Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 43Contre 154
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 5. Certes, nous souhaitons par cette proposition de loi inscrire dans la loi le principe que tout acte sexuel non consenti est un viol, mais pas dans n’importe quelles conditions. Depuis plus d’un an de travail commun, ma corapporteure et moi-même avons fai…
Si c’est le Conseil d’État qui fait la loi, à quoi servons-nous ?
Vous tordez dans votre sens l’avis du Conseil d’État. Les cinq qualificatifs qu’il propose pour caractériser le consentement – libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – sont pourtant très clairs. En supprimant l’alinéa 5, vous supprimeriez aussi la référence aux circonstances environnante…
Quelle arrogance !
Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma réponse vaut pour cet amendement et pour l’ensemble des amendements visant à réécrire tout ou partie du texte. Le garde des sceaux et moi-même avons fait le choix de suivre les recommandations du Conseil d’État pour garantir que l’écriture du texte sera la plus stable possible sur le plan juridiq…
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Vous touchez au cœur du sujet : vous nous demandez pourquoi il faudrait définir le consentement. Pour moi et, je crois, pour toutes les féministes, qu’elles soient favorables ou non à l’inscription du consentement dans la loi, il n’est absolument pas envisageable d’inscrire dans la loi un consenteme…
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’entends vos objections. Je me félicite qu’il y ait une navette parlementaire et que le parcours du texte vienne de commencer : nous sommes engagés dans un processus de réflexion, et personne ne détient la vérité. Madame la rapporteure, vous avez eu des mots assez peu aimables à mon égard.
Il fallait bien un mec pour dire ça à des femmes !
Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme vous, et nous partageons ces combats ; je peux comprendre nos désaccords sans qu’il soit besoin de les exprimer en termes si peu amènes.Par ailleurs, s’il revient au Conseil d’État de faire la loi, je me pose la question de notre utilité.
Nous nous la posons tous en ce moment !
Je rappelle que le Conseil d’État s’est parfois lourdement trompé. Ainsi, un texte rédigé par la présidente de l’Assemblée en collaboration avec le Conseil d’État a un jour été intégralement frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État n’a pas toujours raison, nous non plus. Je respecte votre tr…
Encore heureux !
…je le crois utile et nécessaire, car ce débat servira à l’éducation de nos enfants et conduira de nombreux hommes à se poser des questions.
Tous les hommes !
Cela dit, je pense que nous sommes très loin d’une écriture solide. Laissons donc libre cours au débat et tâchons d’arriver à une rédaction solide qui ne fasse peser aucun risque sur les victimes.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je souhaite apporter quelques précisions quant à l’avis du Conseil d’État, car la présentation qui en est faite donne l’impression qu’il aurait validé en opportunité le principe de l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol.
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Or il commence par préciser qu’il n’a pas statué en opportunité. Le Conseil d’État a reçu une commande : on lui a demandé de préciser une rédaction permettant d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. C’est ce à quoi il s’est attelé et ce qui l’a conduit à proposer ce…
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Bien sûr, le viol est un crime épouvantable ; oui, il faut demander le consentement, mais de quelle manière ? Laissez-moi vous raconter ce qui se passe sur tous les campus des États-Unis. On y trouve des attestations de consentement avant relation sexuelle ainsi rédigées :« Je soussigné [nom et prén…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
L’amendement de M. Balanant est important et doit être débattu. Monsieur Balanant, votre mobilisation de longue date sur ce sujet est bien connue. Nous sommes pourtant en désaccord sur ce point. L’alinéa 5 est particulièrement important car il définit la méthode permettant au juge de caractériser le…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le Conseil d’État ne dit pas que la jurisprudence couvre déjà tous les cas, au contraire : dans le considérant 14, il indique que « le principal apport de la proposition de loi est de consolider, par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence, nécessairement casuistiqu…
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, cher collègue, vous faites l’inverse de ce que vous proposiez à travers l’amendement précédent. La rédaction que vous proposez ici est plus complexe et moins précise. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je retire l’amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réal…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la proposition de loi, il est écrit que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Je pense que cela répond en partie à la préoccupation que vous exprimez à travers le terme « explicite ». Par ailleurs, le Conseil d’État répond en q…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point en commission. Je comprends votre intention. Cependant, en apportant une telle précision, vous liez la notion du consentement pénal à celle du consentement civil ; or c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. En outre, l’avis du Conseil d’Éta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis l’avis des deux rapporteures. La lutte contre le système prostitutionnel est une question majeure. La France soutient une vision abolitionniste depuis la loi de 2016 défendue par Laurence Rossignol. Nous restons dans cette perspective, avec d’autres pays qui s’engagent heureusement à nos côt…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission.Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite…
Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n5 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le d…
Où est donc le ministre de la justice ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce que vous proposez à travers l’amendement est déjà satisfait par les circonstances aggravantes, qui prennent bien en considération la question de la vulnérabilité.Par ailleurs, il me semble que vous tentez des allusions à des décisions de justice. Comme on commente beaucoup les décisions de justic…
Où est-il, d’ailleurs ?
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je fais allusion à des interrogations qui existent sur des faits d’ordre politique. Je crois que cet hémicycle est aussi un lieu où l’on peut interroger l’impunité de certaines personnes et le fait qu’elles restent toujours en fonctionet se retrouvent au banc à discuter de consentement alors qu’on p…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?
J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitem…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La vulnérabilité n’est pas qu’une circonstance aggravante : elle définit les conditions dans lesquelles un acte de domination et un viol peuvent se produire.Par exemple, la vulnérabilité économique désigne la situation d’une personne qui ne peut pas dire non à quelqu’un qui a tout pouvoir sur elle d…
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 196Majorité absolue 99Pour l’adoption 50Contre 146
Quel est l’avis de la commission ?
Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Di Filippo ?
Je suis très ouvert à un travail plus approfondi, mais je comprends des propos de Mme la rapporteure qu’il y a bien un manque dans la loi sur ce sujet. C’est l’occasion de le combler.Cela n’empêchera pas de mener un travail pour arriver à une description plus stricte des circonstances aggravantes. C…
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Monsieur Di Filippo, je comprends l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne prend pas en compte la situation où l’auteur est lui-même mineur.
On ne protège pas les mineurs !
Sur l’article 1, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n10 ?
Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspe…
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à …
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.
Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par l…
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 33Contre 120
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 148Contre 49
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n8.
Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il ex…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 43Contre 163
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe écologiste votera évidemment pour cette proposition de loi, parce que la définition actuelle du viol dans le code pénal rend toute personneconsentante : il faut faire la démonstration qu’elle ne l’était pas et que l’acte a été commis par la menace, la contrainte ou la surprise. Or la réali…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous franchissons aujourd’hui, avec cette redéfinition pénale du viol et des agressions sexuelles, une étape qui était attendue, même si, je le répète, un certain nombre de personnes ont des doutes et des craintes qu’il faudra entendre.Ce texte va-t-il tout résoudre ? Certainement pas, et je pense q…
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Je crois qu’on a oublié de mentionner une chose, tout au long de ce débat : c’est qu’il n’y a, sur cette proposition de loi, aucun consensus au sein du monde de la justice et des associations féministes. L’ordre des avocats de Paris est opposé à ce texte et il paraît important de mentionner ce que p…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, qui est important pour les victimes et qui, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, va renforcer leurs droits, tout en préservant nos grands principes juridiques. Ce texte protège les victimes, mais il renforce aussi notre société, qu…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
« Madame n’est pas claire », « Madame a modifié sa version », « Madame a des pratiques sexuelles débridées », « Madame a de nombreux partenaires sexuels », « Madame avait une tenue provocante, elle était entreprenante », « Madame n’a pas crié assez fort, ni appelé à l’aide », « Madame n’a rien dit »…
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Notre groupe est partagé. Une partie de ses membres, ainsi que l’a expliqué Cécile Thiébault-Martinez, votera contre le texte, considérant qu’aucun amendement n’a été pris en compte, que l’avis du Conseil d’État a servi, tout au long du débat, de fil rouge, que tantôt la jurisprudence était décrétée…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. La pertinence et la constit…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 233Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 161Contre 56
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure.
Lorsque Marie-Charlotte Garin et moi, pour le compte de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, avons entrepris d’élaborer le rapport d’information qui a débouché sur cette proposition de loi, nous avions eu le sentiment de nous attaquer à un sujet à la fois technique et sociét…
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
Nous avons entamé ces travaux il y a bien longtemps : merci à ceux qui nous ont accompagnées, à Alice Gondard, à Lucien Lewertowski-Blanche, aux fonctionnaires de la délégation aux droits des femmes – Agathe Le Nahénec, Tiphaine Cosnier, Nathalie Le Bars –, à nos équipes – Emma, Myriam, Anne-Lise, Q…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie sincèrement les corapporteures : nous sommes là grâce à vous, mesdames, et au travail transpartisan que vous avez patiemment conduit pendant quatorze mois – le travail des équipes que vous avez citées, de la commission des lois, dont je salue le président, Florent Boudié. Ce texte ne con…