Débat législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

📅 Mar. 1 avril 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

156

Session

Session ordinaire 2024-2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025O1N156

Vidéo

Non

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