Débat législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

📅 Mar. 1 avril 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

156

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Adopté

155 pour · 31 contre · 5 abst. · 191 votants