Débat législatif

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

📅 Lun. 7 avril 2025🕐 15:00 → 20:40⏳ 5h40Première séance📍 Hémicycle

N° JO

162

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (4)AmendementsScrutins (1)Orateurs (73)Documents

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Adopté

206 pour · 181 contre · 25 abst. · 412 votants