Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (n1342, 1473).
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Nous faisons face à une réalité démographique alarmante : le nombre de naissances dans notre pays ne cesse de diminuer. En 2014, nous comptions plus de 800 000 naissances. En l’espace de dix ans, le nombre de naissances par an est tombé à 660 000. Cette baisse continue affecte directement l’équilibr…
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je tiens à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir fait le choix d’inscrire ce texte dans sa journée d’initiative parlementaire.Intégrées au régime général de la sécurité sociale dès sa création en 1945, les allocations familiales ont été conçues pour soutenir la natalité …
Ce n’est pas le sujet !
Bref, vous aggravez l’exposition de la population à des polluants nuisant à la fertilité – cela relève pleinement du sujet.Les pesticides, parlons-en. Selon un article scientifique de 2015, l’acétamipride a « un effet dévastateur », favorisant notamment les dysfonctionnements érectiles – ça devrait …
Ce n’est pas le sujet !
Je me réjouis du vote qui a eu lieu tout à l’heure – il devra nécessairement, tôt ou tard, être suivi de l’abrogation de la réforme des retraites.Il faut enfin les moyens de s’occuper de ses enfants. Il nous faudrait un véritable service public de la petite enfance et des allocations dès le premier …
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Cette proposition de loi mise à l’ordre du jour par nos collègues du groupe GDR nous donne l’occasion de débattre d’un enjeu majeur, auquel le groupe Les Démocrates est très attaché : l’avenir de notre politique familiale.Cette politique est primordiale, car elle sert deux valeurs centrales de notre…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Notre pays traverse un moment de vérité démographique : en 2024, l’Insee a recensé moins de 700 000 naissances, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette dénatalité menace non seulement notre avenir, mais aussi notre capacité à garantir, demain, le financement de …
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant. Notre natalité a reculé à 1,62 enfant par femme. L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. C…
La discussion générale est close.La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je tiens d’abord à vous remercier, chers collègues, pour la majorité qui semble se dessiner d’après vos propos liminaires. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit mais s’agissant de la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, qui doit à juste titre nous interpeller, celle-ci ne tombe pa…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Comme l’a dit notre excellente collègue Joséphine Missoffe ce matin, nous sommes contre ce texte ; nous serons donc contre cet article, non parce que l’objectif visé ne serait pas louable mais parce que la France se trouve dans une situation budgétaire qui ne lui permet pas de se payer une telle réf…
Deux bombes atomiques !
Certains ont évoqué le chiffre de 3 milliards ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas une paille ! L’impact budgétaire serait considérable,…
Eh oui, il faut des recettes !
CMA-CGM, c’est 7 milliards de manque à gagner fiscal !
…alors que notre déficit est très élevé et que nous éprouvons manifestement des difficultés à rétablir sérieusement les comptes. Nous ne pouvons donc pas nous payer cette réforme !
On n’a pas entendu d’arguments !
Pour les recettes, on a des solutions !
Ensuite, j’ai entendu les propos du rapporteur à l’instant et j’aimerais que nous allions un peu plus au fond du sujet.
Vous avez l’habitude de toucher le fond !
Monsieur le rapporteur, vous faites référence aux cotisations : est-ce à dire que votre réforme entraînerait une hausse du coût du travail ? C’est ce que je voudrais comprendre. Si c’est ainsi que vous comptez la financer, comprenez que pour nous, ce n’est pas possible ! Je rappelle que le coût du t…
Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !
En français, on parle de cotisations !
Notre raisonnement est donc le suivant : sur le plan budgétaire, nous ne pouvons pas nous permettre cette réforme.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je rappelle à mon cher collègue qu’il faut parler de cotisations sociales, et non de charges.Aujourd’hui, vous prenez pour prétexte la crise, mais jamais vous ne viendriez nous dire dans cette assemblée qu’il faut dépenser davantage – c’est votre idéologie, que nous respectons. Vous avez pour object…
Avec cette logique, on n’aurait jamais créé la sécurité sociale !
Dans la discussion générale, nombre d’orateurs ont parlé de natalité. Je pense qu’il nous faut en effet avoir un débat sur ce thème.La natalité française est structurellement à la baisse depuis 1970. On observe d’ailleurs le même phénomène partout en Europe et dans le reste du monde. Cela en surpren…
Il n’y aura plus personne, mais tous seront égaux !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ce que j’entends m’a donné envie d’intervenir alors que je n’avais pas prévu de le faire.Je voulais d’abord saluer ce texte qui nous vient de la gauche. Cela fait des années qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous soutenons la question de la natalité dans notre pays. Sous de nombreux …
Non, seulement de fascistes !
Aujourd’hui, c’est cette dernière qui nous apporte le thème sur un plateau – cela nous fait plaisir.
Nous ne l’abordons pas de la même façon !
Si cette mesure permet aux Français de faire davantage d’enfants, tant mieux. Le renouvellement des générations permettra d’assurer la pérennité du système social français, ce qui est une excellente chose.Il s’agit de permettre aux très nombreuses femmes qui veulent faire des enfants d’en avoir, et …
Ce n’est même pas vrai ! Regardez les chiffres ; il faut bosser un peu !
Que cela vous plaise ou non, ce texte va dans le bon sens car il donne aux Françaises la possibilité de faire autant d’enfants qu’elles le souhaitent, en leur versant une allocation dès le premier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne souhaite pas ouvrir le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale ; je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui portent sur la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale.Comme cet amendement vise à vider le texte de son sens, j’y suis évidemment défavorable. Nous aurons l’oc…
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Le groupe EPR veut vider cette proposition de loi de son contenu sous le prétexte qu’il n’y aurait pas de sous. En vérité, des sous, il y en a ; c’est juste une question de choix budgétaires ! Pour culpabiliser les femmes de ne pas faire assez d’enfants et pour parler de réarmement démographique, le…
Quels arguments éculés !
Vous avez voté pour lui !
Ce pourcentage est stable depuis 2018. Ce sentiment s’explique par la mise en œuvre de nombreuses réformes, notamment celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Étrangement, le ruissellement n’a pas eu lieu.
Je n’évoquerai pas les cadeaux faits aux grandes entreprises. Entre 1993 et 2017, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 33,33 %, avant de passer à 25 % en 2022. En l’occurrence, quand il faut de l’argent, vous en trouvez ! Mais quand il s’agit d’aider les plus précaires, vous n’êtes plus au rendez-vo…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je veux pointer une contradiction dans votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la mesure envisagée aurait un coût budgétaire, puis qu’elle diminuerait le montant de la prime d’activité et du RSA. Or si l’on suit votre raisonnement, son coût…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Monsieur Guedj, vous avez pointé du doigt ce qu’a dit Mme la ministre : le versement des allocations familiales dès le premier enfant serait compensé par la baisse du RSA et de la prime d’activité. Pour les familles les plus précaires, cette mesure serait neutre en matière de pouvoir d’achat et de r…
Les classes moyennes y gagneront !
Ce sont surtout les classes les plus aisées qui bénéficieraient de cette prime. Pardonnez ma confusion : on dirait que la proposition de loi vise à donner un excédent de pouvoir d’achat aux classes les plus favorisées, en ignorant les plus précaires.
Si, mathématiquement c’est bien cela ! Voilà la portée réelle de cette loi, comme l’a souligné Mme la ministre. Je ne pense évidemment pas que cela corresponde à l’intention du groupe communiste.
Ça s’appelle l’universalité des allocations familiales !
Les communistes ont toujours défendu ce principe !
Je ne doute pas une seule seconde que vous ne souhaitez pas que cette loi bénéficie uniquement aux classes moyennes supérieures et aux plus riches.Cependant, le transfert entre le RSA et la prime d’activité d’un côté, et les allocations familiales de l’autre, neutralise la mesure pour les ménages le…
Vous êtes de droite !
Et vous, de gauche !
De toute façon, nous souhaitons financer la mesure autrement !
Démontrez-moi que je me trompe, monsieur Guedj, je vous écoute.
Avec vous au côté de de Gaulle, on n’aurait pas eu la sécurité sociale universelle !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant.Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a do…
Très bien, on est d’accord !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Soudais a fait une remarque sur Emmanuel Macron, qui serait le président des riches.
Des ultrariches !
Vous vous fondez sur je ne sais quelle enquête, qui ne devrait pas peser très lourd dans un débat qui devrait être de plus haut niveau.Je vous rappelle par ailleurs l’existence des petits-déjeuners gratuits pour les enfants défavorisés – voilà une vraie mesure concrète !
Financée par les collectivités !
Qui l’a proposée ? C’est Emmanuel Macron !
Mais qui paie ?
Les collectivités territoriales, les maires !
Mais qu’est-ce qu’ils sont ingrats, ces pauvres !
Les repas de cantine à 1 euro sont un autre exemple de mesures concrètes pour les familles défavorisées.Nous les devons aussi à Emmanuel Macron ! Qui s’apprête à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales les plus fragiles ? C’est encore Emmanuel Ma…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que c’est un amendement de repli.Le versement de plusieurs prestations familiales, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), s’arrête déjà aux 3 ans de l’enfant. Or l’allocation de rentrée sc…
Proposez un sous-amendement, monsieur le rapporteur !
D’autre part, en ajoutant des critères supplémentaires aux conditions de versement des allocations familiales, cette disposition poserait une difficulté de gestion aux caisses d’allocations familiales (CAF).Enfin, compte tenu de sa forme, l’amendement soulève une interrogation. S’il venait à être ad…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue votre effort, madame Piron : vous cherchez à diminuer l’impact de la proposition de loi sur nos finances publiques. Néanmoins, celui-ci demeurerait important. D’autre part, du fait de sa rédaction, l’amendement risque d’avoir des conséquences sur l’ensemble des allocations familiales, qui n…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement, car son objectif est de contenir l’impact budgétaire de la proposition de loi. Chers collègues qui vous apprêtez à voter ce texte, revenez dans la réalité : le déficit public dépasse 5 % du PIB !
Il vient d’où ?
Peut-on se permettre de financer un tel texte ? Si nous respections les critères de Maastricht, avec un déficit inférieur à 3 %, nous pourrions à la limite avoir une discussion de cette nature ; je ne la trouverais pas absurde. Mais, au moment où nous nous parlons, l’état de nos finances publiques…
C’est vous qui les avez mises dans cet état !
Quel était donc l’état des finances publiques en 1945 ?
…est totalement hors des clous. D’ailleurs, nous peinons à le rétablir : lorsque nous proposons de faire des efforts supplémentaires, vous n’en voulez jamais. Voilà pourquoi nous vous alertons sur le coût budgétaire de votre texte, d’autant que tout cela n’est pas neutre : nous sommes observés par n…
Parce que vos collègues sont absents !
Mais je tiens à dire les choses dès à présent : ce sera grâce au soutien des tenants de la préférence nationale.
Sur la loi « immigration », ça ne vous a pas empêchés de dormir !
Tout à l’heure, vous pourrez peut-être vous féliciter d’avoir fait adopter votre texte, mais vous l’aurez voté avec des groupes qui veulent réserver les allocations familiales aux seuls Français.Nous en débattrons lorsque nous examinerons des amendements ultérieurs. J’ignore si, à gauche, vous êtes …
Ça va bien, les leçons !
La parole est à M. Louis Boyard.
Je réponds à notre collègue : nous sommes toujours plus à l’aise avec cela qu’avec un gouvernement où M. Retailleau est ministre de l’intérieur et que le Rassemblement national ne veut pas censurer.Vous parlez de faire des économies. Cet amendement aboutirait effectivement à de grandes économies. Je…
Vous n’aimez pas le travail !
Vous prétendez sans cesse avoir créé 2,2 millions d’emplois, mais regardons ce qu’il en est dans les détails. On compte parmi ces emplois 900 000 apprentis. Ce ne sont donc pas des salariés qui vont rester dans la même fonction pendant plusieurs décennies. Surtout, cela ne fait pas rentrer une grand…
Ils cotisent ! Tu confonds avec les stagiaires !
On compte aussi dans ces emplois 700 000 autoentrepreneurs. Donc, non, vous ne pouvez pas dire que vous avez mené une véritable politique de l’emploi.Et je ne parle même pas des 200 000 emplois qui sont menacés cette année, ni des suppressions de postes de fonctionnaires, ni de la baisse des moyens …
Merci de conclure.
Bref, changez de logique et votez contre cet amendement !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Boyard, je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez.
Une réalité parallèle !
La France est tout de même l’un des pays du monde qui impose le plus les entreprises…
Ce n’est pas vrai !
…et qui impose le plus les foyers aisés.
Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?
Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.
Bernard Arnault, à 2 % !
Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi !Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.
Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Ce sont deux choses différentes !
C’est le net qui compte !
Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune.
Jusqu’à présent, nous arrivons en tête aux élections et vous les perdez !
Tu ne les gagnes pas non plus !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Tout le monde ici partage votre souhait : soutenir les familles défavorisées, en premier lieu les familles monoparentales. Néanmoins, cela ne doit pas se faire par des amendements qui mettraient à mal le principe d’universalité des allocations familiales, principe que les communistes ont toujours dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont r…
Maintenez-vous vos amendements, madame Piron ?
Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Dispensons-nous d’un débat fastidieux entre ceux qui considèrent qu’il y a beaucoup d’argent à prendre chez les très riches et ceux qui estiment qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.
La faute à qui ?
Vous les avez vidées !
En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un débat de fond très intéressant en évoquant l’universalité des allocations familiales. Il y a là un vrai différend entre la pensée politique de votre groupe et la nôtre. Pour notre part, nous pensons que nous devons aider un peu plus ceux qui …
Et c’est sur cette dynamique de ciblage que nous avons construit notre politique sociale depuis huit ans.M. Guedj lève déjà la main pour me répondre, mais je vais lui rendre hommage. Un ancien président de la République, qui siège désormais dans notre assemblée, a eu en 2015 une bonne idée : il a re…
Une économie de 700 millions d’euros !
Il a été mal conseillé ! À l’époque, Macron était l’un de ses conseillers…
Ce principe de progressivité des aides sociales et des allocations familiales est très sain.Monsieur Guedj, c’est souvent à l’occasion des niches parlementaire que nous débattons de l’universalité de notre modèle social et de la sécurité sociale. Nous sommes d’accord avec l’universalité des contribu…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje…
Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l…
Ils veulent la capitalisation !
Le texte adopté par la commission prévoit que la Cnaf rende compte, dans le cadre de son rapport annuel consacré à l’activité de la branche famille, des conséquences sur la réduction de la précarité familiale de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Or, s’il comporte des ch…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 54Contre 56
Sur les amendements n43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement n16 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales.C’est un vrai scandale dans not…
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis évidemment défavorable. Sans m’étendre en arguties, cela prouvera à mon collègue du groupe EPR que nous ne sommes pas des tenants de la préférence nationale, ni en fait ni en droit. C’est un principe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Totalement défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Le Rassemblement national propose que les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne puissent pas percevoir les allocations familiales.Soyons concrets ! Je vais prendre l’exemple d’une famille que je connais. Mehdi, 8 ans, Samira, 10 ans, habitent à Valenton. Leur mère, Djamila, aide-soigna…
Cela n’a aucun rapport : ce n’est pas une cotisation !
Et ce jour-là, vous serez très contente d’avoir une Djamila issue de l’immigration marocaine pour vous soigner !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?
Elle est évidemment financée par les cotisations !
Ils n’y connaissent rien !
Les personnes qui travaillent en France et y cotisent ont droit aux prestations liées à ces cotisations, quelle que soit leur nationalité ; sinon, elles ne viendraient pas travailler ! On créerait une injustice folle !Sur ce point, je rejoins mon collègue Guedj. L’universalité de la sécurité sociale…
Ils sont tellement racistes qu’ils en ont perdu la raison !
Chers collègues du Rassemblement national, au-delà de votre xénophobie et de votre racisme crassequi s’expriment sur les plateaux télé et au travers d’amendements tout à fait scandaleux,…
C’est la vérité !
…réfléchissez au moins à ce qu’est un modèle redistributif basé sur des cotisations ! En sus d’être scandaleux et parfaitement déshonorant pour cette belle maison, ce que vous proposez est tout à fait incongru.
Amendement xénophobe !
Votez contre la bêtise xénophobe !
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 36Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Avec un amendement pareil, vous refusez la logique selon laquelle la naissance de l’enfant suffit à ouvrir le droit à la prestation.Je me demande s’il n’est pas plus insensé qu’indécent ! Il aurait pour conséquence de priver d’allocations familiales une personne en situation de handicap, étant donné…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale.Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent da…
Pas les Français, justement !
C’est vous qui les divisez !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous sommes bien sûr totalement opposés à cet amendement comme au précédent. Ils montrent le vrai visage du Rassemblement national. Au fond, vous voulez nous vendre une version remastérisée de la préférence nationale, que vous appliquez même au versement des allocations familiales.Vous avez beau hur…
Vous ne les aviez pas dénoncés alors que vous auriez dû le faire.Nous voterons contre l’amendement car, contrairement à vous, si nous sommes attachés à une chose, c’est bien aux valeurs de notre République.
Vous irez le dire à Médine !
La parole est à M. Matthias Renault.Chers collègues, veuillez écouter M. Renault !
Cessons d’échanger des noms d’oiseaux. Premièrement, le concept de nationalité n’est pas raciste. Notre République prévoit que les personnes qui ont la nationalité française n’ont pas les mêmes droits que les autres – c’est un principe inhérent à tout pays.Deuxièmement, vous avancez l’argument selon…
Ce n’est pas vrai !
Il n’y a donc pas de lien entre la personne qui cotise et celle qui reçoit une prestation, ce n’est pas un mécanisme de compensation.
Cela s’appelle le salaire différé ! Revoyez l’histoire !
Je mets aux voix l’amendement n44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 132Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 37Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, votre amendement créerait une inégalité de traitement entre des familles qui se trouvent dans la même situation.D’autre part, il entraînerait des difficultés de gestion pour les caisses d’allocations familiales puisque deux systèmes devraient coexister pendant plusieurs années. Qui plus …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis favorable à cet amendement. À mon sens, le gouvernement aurait pu, sinon le soutenir, du moins s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Notre objectif est tout de même de limiter l’impact budgétaire de la réforme.Puisque nous évoquons les enjeux financiers, j’aimerais poser une question à …
Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n32 de Mme Joséphine Missoffe est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Sur le n32, l’argument est le même que sur le n30. Sur le n15, je m’interroge sur la pertinence de la date choisie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.
La confiance règne !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquo…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Sans vouloir vous offenser, madame Bergantz, nous ne sommes pas tous favorables à cette réforme. Un petit village d’irréductibles Gaulois reste sceptique sur la mesure consistant à accorder le versement des allocations à toutes les familles dès le premier enfant.En revanche, je pense que nous serons…
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 98Contre 22
Sur l’amendement n° 36, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir cet amendement.
Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prend…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, comme sur tous les amendements à cet article.
Je mets aux voix l’amendement n36.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 95Contre 9
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n27 et 25, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n46, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’article 1, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n33 ?
Les allocations familiales et leur universalité ne constituent effectivement qu’un maillon de la grande chaîne des politiques familiales. Toutefois, votre amendement prévoit de supprimer de la demande de rapport formulée dans l’article les mots « visant un accès universel ». Or tout l’objet du texte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je suis à l’origine de cet article 1, puisque son introduction résulte de l’adoption en commission d’un amendement de demande de rapport que j’avais déposé. Cette demande traduit le souhait, manifestement assez unanime, de mener dans notre assemblée une réflexion d’ensemble sur le devenir des alloca…
Ce sont des cotisations patronales !
Il s’agit de cotisations salariales, évidemment acquittées par le patronat – on parle de salaire superbrut. Par ailleurs, une partie de la CSG qui alimente la branche famille, soit 12 milliards, est prélevée sur les revenus d’activité, donc payée par les salariés. Les revenus de remplacement sont ég…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous allons laisser le Rassemblement national retravailler ses fiches sur le modèle contributif et la définition des cotisations patronales.
On n’a pas besoin de vous !
Abandonnez-les, vos fiches ! Le Mozart de la finance a mal interprété sa partition !
Monsieur Guedj, comme vous l’avez parfaitement dit, le versement d’une part significative des prestations familiales est soumis à des conditions de ressources. Il en va de même d’une partie considérable des prestations liées à la branche autonomie – vous évoquiez ainsi l’AAH.Sauf erreur de ma part, …
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel et à l’instar du groupe GDR, je suis favorable à l’abrogation de la modulation des allocations familiales, instaurée en 2015 à la seule fin de se conformer à une logique de restriction budgétaire. Toutefois, l’objet du texte est bien de garantir un accès universel aux allocations f…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’ai déjà beaucoup parlé lors de cette niche et je ne reprendrai plus la parole, mais je dois le faire une dernière fois car, monsieur le président, on ne peut pas laisser passer ça ! L’amendement Boyard défendu par Mme Soudais : on est dans le summum de la déglingue intellectuelle !
Je ne le dis pas méchamment !
Tu n’as pas honte, franchement ?
Il peut m’insulter comme ça ? C’est normal ?
Je parlais de l’amendement, madame Soudais, et vraiment pas de vous. Je vous prie de m’excuser si je me suis exprimé de manière abusive.Cet amendement vise à faire en sorte que toutes les allocations familiales soient identiques, sans considération du niveau de revenus. Lors de la discussion général…
Alors vous devriez le voter ! Merci pour votre soutien !
Universaliser, c’est donner 2, 3 ou 4 milliards – on n’arrive pas à chiffrer cette mesure – à ceux qui ont beaucoup d’argent ; je n’ai pas l’impression que ce soit la devise de La France insoumise ! C’est vraiment du grand n’importe quoi. Relisez vos amendements avant de les déposer !
Madame Cathala, je vous en prie ! Nous avons tous entendu ce qu’a dit notre collègue Cazeneuve. Il a seulement parlé de l’amendement et à aucun moment des personnes. Vous avez pu faire votre rappel au règlement. Je vous propose de passer au vote.
Je mets aux voix l’amendement n27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 36Contre 51
Merci d’avoir rappelé ces éléments !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n46 ?
Je n’ai pas d’avis sur la qualité des diplômes de M. Cazeneuve, mais pour en venir à l’amendement de M. Michoux, plusieurs travaux ont démontré que les effets de la mesure qu’il propose sur l’emploi sont moins que marginaux. Ainsi, dans leur rapport sur le contrôle de l’efficacité des exonérations d…
Le gouvernement, on l’avait noté, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ; et M. Cazeneuve confirme qu’il ne reprend plus la parole.Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 29Contre 81
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement s’en remet là encore à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement, une fois de plus, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Si la question du non-recours est essentielle pour des prestations sociales comme le RSA ou la prime d’activité, elle l’est beaucoup moins pour les allocations familiales. En effet, selon le baromètre de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, c’est l…
Le gouvernement s’en remet toujours à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 61Contre 42
Sur l’amendement n19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 49Contre 32
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En général, on ne s’inscrit pas sur un article gageant un texte, mais vu qu’il y a des amendements – j’en remercie le collègue Guedj –, je me suis dit qu’il y avait tout de même nécessité d’avoir un débat sur cet article, d’autant qu’il illustre, lui aussi, le problème de cette proposition de loi : …
Ça s’appelle la répartition des richesses !
Il faut que ce soit clair pour tout le monde, y compris pour les collègues qui vont la voter – je pense aux collègues de gauche mais aussi à des collègues de droite qui vont manifestement adopter cette position. Est-ce aux entreprises de payer le coût de cette proposition de loi ? Dernière perche qu…
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail finance les cotisations, les cotisations financent la sécurité sociale, la sécurité sociale finance la branche famille, et la branche famille, les allocations familiales. Ces amendements proposent deux pistes de financement intéressantes puisqu’on s’attaquerait à deux niches sociales qui …
Mais ce n’est pas tout à fait ce que j’ai exposé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux amendements ont le mérite de mettre en lumière le fait que cette proposition de loi, dont le coût est estimé par le rapporteur à 3 milliards d’euros et dont l’impact concernera non pas les familles les plus défavorisées mais celles dont les revenus sont moyens ou élevés, n’est absolument pa…
La parole est à M. François Ruffin.
Notre groupe Écologiste et social votera pour le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Mes collègues Perrine Goulet, Karine Lebon et moi-même avions rendu un rapport sur la politique familiale dans le cadre d’une mission flash. La question centrale était la suivante : sachant q…
Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Pas du tout ! Il a raison !
La parole est à M. Sylvain Maillard.
J’ai entendu notre collègue Ruffin citer son rapport, mais il ne suffit pas de donner plus d’argent aux familles pour qu’il y ait plus de naissances.J’aimerais accréditer cette idée mais, malheureusement, partout dans le monde, des rapports montrent que le lien est loin d’être automatique et qu’il e…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne vais pas abuser…
C’est déjà fait !
…des cinq minutes de temps de parole que le règlement accorde pour une explication de vote. Je note d’ailleurs qu’une collègue de La France insoumise est également inscrite. Nous ne parlons pas de rien et je veux rappeler la position du groupe Ensemble pour la République sur ce texte, afin qu’il n’y…
En même temps, il n’est pas compliqué à comprendre !
C’est dans le titre !
Ce débat n’est pas absurde.
Il l’est d’autant moins que, je le rappelle à une partie de la gauche, c’est elle qui, il y a dix ans, a remis en cause, de façon profonde et un peu brutale, le modèle des allocations familiales. Ce message s’adresse aux socialistes et aux écologistes, qui étaient au gouvernement à l’époque. On se r…
Elle s’est bien dégradée, la gauche !
Par ailleurs, le contexte n’est pas du tout le même qu’il y a dix ans et la situation des finances publiques de la France n’est pas bonne.
La faute à qui ?
Grâce au Mozart de la finance ?
C’est votre faute, collègues d’EPR !
Il est trop facile de nous renvoyer la faute quand on voit le coût des amendements que vous déposez sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Nous vous alertons sur le fait que nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyen…
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je vais essayer d’être plus brève que notre collègue.Il est important de répéter, même brièvement, que si le groupe La France insoumise sera très heureux de voir adoptée la proposition de loi, pour laquelle il votera, ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire d…
Alors, au moins, énoncez-les !
…comme, pour commencer, arrêter d’exonérer les grandes entreprises de cotisations.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. Or nous avons adopté deux amendements qui instaurent une mesure de nature à la financer, et qui ne font que décliner deux propositions …
Ça ne rapporte pas beaucoup, entre 150 et 250 millions d’euros,…
…mais ça va dans la bonne direction. Vous avez considéré que c’était une mesure de justice et qu’il n’était pas normal que la mise à disposition d’une voiture de fonction ne soit pas soumise à cotisations sociales. De la même manière, la Cour des comptes appelle notre attention sur les compléments d…
Il faut censurer !
Or la crise de la sécurité sociale ne tient pas à l’évolution incontrôlée des dépenses, elle est avant tout une crise des recettes. Notre vote d’aujourd’hui a un petit caractère historique : non seulement nous élargissons le périmètre de la sécurité sociale, dans une proportion inégalée depuis longt…
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Comme j’ai réduit de moitié mon intervention en discussion générale, vous me permettrez de prendre rapidement la parole pour dire deux choses.D’abord, et en pesant mes mots, je remercie le groupe communisted’avoir soumis au débat une proposition que nous défendons depuis très longtemps.Je remercie d…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 103Contre 17
La séance est suspendue.
La séance est reprise.