Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n1681 rectifié) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (n1682).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adre…
Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
L’acte que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à accomplir aujourd’hui est crucial. Et pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique. Depuis plus de six mois, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, à cette tribune, en tant que ministre des outre-mer, j’ai – no…
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
C’est la troisième fois depuis le début de cette année que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de Mayotte. C’est dire l’importance qu’accorde la représentation nationale à la destinée de Mayotte, aux Mahorais, aux Mahoraises.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le…
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Je voudrais d’abord, au nom des Mahorais, présenter mes condoléances à la famille d’Olivier Marleix. Qu’il repose en paix.Mayotte n’est pas une terre lointaine oubliée de la République. Elle est la France, pleinement, totalement, définitivement !Depuis sa départementalisation en 2011, elle n’a cessé…
La parole est à M. Jean Terlier.
Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de …
L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.
L’article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d’armes à Mayotte,…
…sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République.
Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci.Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des h…
Ouvrez les yeux !
Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux …
La parole est à M. Philippe Naillet.
Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine – en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.Un Mahorais t…
La parole est à M. Ian Boucard.
Mayotte est aujourd’hui le symbole d’un double défi : celui de la République face à une situation d’urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l’Europe. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et …
La parole est à M. Aurélien Taché.
Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement ex…
Que de contrevérités !
La parole est à Mme Maud Petit.
Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs da…
…la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très …
Non à l’expropriation !
C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un nive…
J’ai les épaules larges !
Convaincu que ce texte comporte des mesures utiles et traduit un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous l…
Avant de donner la parole aux trois dernières oratrices inscrites, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique, tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.Les scrutins sont a…
Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait. Le groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut ouvrir enf…
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée.Lors de l’examen de ces textes en pre…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner.Le cyclone…
La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serion…
Avec le décalage horaire, il est surtout en train de dormir !
Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire.Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.
Nous n’avons pas encore voté !
Attendez le vote !
C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues !Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile !Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur …
La parole est à M. le ministre d’État.
Je voulais seulement dire quelques mots à une représentation nationale nombreuse, alors que durant les débats, ses rangs étaient plus clairsemés.
Pas chez nous ! Nous étions là !
Je sais néanmoins l’intérêt que vous portez à ce territoire.Je remercie à mon tour le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour leur engagement, ainsi que les députés qui ont participé aux débats, en particulier Mmes Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, qui représentent Mayotte.Vous pouv…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 527Nombre de suffrages exprimés 465Majorité absolue 233Pour l’adoption 354Contre 111
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 527Nombre de suffrages exprimés 527Majorité absolue 264Pour l’adoption 525Contre 2
La séance est suspendue.
La séance est reprise.