Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Mer. 9 juillet 2025🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

11

Session

Première session extraordinaire 2025

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)AmendementsScrutins (3)Orateurs (51)Documents

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté

109 pour · 0 contre · 22 abst. · 131 votants

Département-Région de Mayotte

Adopté

537 pour · 0 contre · 3 abst. · 540 votants

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté

367 pour · 109 contre · 64 abst. · 540 votants