Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Mer. 9 juillet 2025🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

11

Session

Première session extraordinaire 2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025E1N011

Vidéo

Non

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