Débat législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
📅 Mer. 9 juillet 2025🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle
- 1Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- 2Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
- 3Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local