Débat législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
📅 Jeu. 23 octobre 2025🕐 09:00 → 10:25⏳ 1h25Unique séance📍 Hémicycle
Aucun amendement enregistré pour cette séance.
Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau