Débat législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

📅 Jeu. 23 octobre 2025🕐 09:00 → 10:25⏳ 1h25Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

8

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N008

Vidéo

Non

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