Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n1982).
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre, chère Véronique Riotton – vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées, administratrices, collaborateurs et collaboratrices, sans qui ce t…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Il est des combats qui traversent les décennies, des voix qui ne s’éteignent jamais et des femmes dont l’engagement continue d’éclairer notre route. Alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cette proposition de loi, je veux rendre hommage à Monique Pelletier, décédée le 19 octobre 2025 à l’…
Aujourd’hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte ne changera pas tout mais nous continuerons à lutter contre toutes les formes de violence. Je réaffirme devant vous mon engagement en faveur d’une loi-cadre de lutte contre les violences sexuelles et …
La parole est à Mme Véronique Riotton, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Nous sommes réunis pour l’adoption définitive d’un texte que la société attend, que les victimes réclament et que la justice nécessite. Toutes les deux minutes, quelque part en France, une femme est victime d’un acte de violence sexuelle. Pourtant, huit victimes sur dix ne portent pas plainte, ne pa…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je suis profondément émue de me tenir devant vous ce matin. Grâce à vous, enfin, nous pourrons dire que nous n’étions pas d’accord, que la longueur d’une jupe n’était pas une invitation à y glisser la main, qu’un sourire poli n’était pas une invitation à y poser les lèvres, qu’un silence n’était pas…
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’introduction de la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles est avant tout une question sociétale. Pour tout le travail que vous avez effectué au cours des longs mois qui viennent de s’écouler, je tiens vraiment à vous remercier, mesdames les rapporteures. Le sujet dépass…
La parole est à M. Lise Magnier.
Depuis toujours, notre droit pénal évolue avec les époques, les évolutions de la société et les affaires judiciaires. La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles que nous examinons est l’un de ces textes qui marquent une époque et qui apportent une contri…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Enfin ! Enfin, la France s’apprête à faire évoluer la définition du viol. Enfin, nous donnons au pays des outils pour sortir de la culture du viol dans laquelle on considère les corps des victimes comme des objets à disposition des agresseurs, où l’on ferme les yeux en se réfugiant derrière l’adage …
Elle a raison !
Ensemble, nous devons donner des moyens aux associations féministes pour aider les victimes et réparer la société, et à la justice pour qu’elle soit en mesure de traiter plus rapidement les plaintes et que les victimes obtiennent réparation.Ça tombe bien : nous sommes en plein exercice budgétaire, m…
Parce que les droits des femmes sont essentiels, le groupe Écologiste et social votera avec fierté en faveur de ce texte, aussi urgent qu’indispensable.
La parole est à M. Édouard Bénard.
Me voilà, homme, dans ma condition d’homme, à cette tribune au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à évoquer un fléau qui gangrène notre société depuis des siècles : le viol, les violences sexuelles, et plus largement la domination patriarcale qui les rend possibles. Un fléau qui, …
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus parlementaire : celui de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal. La commission mixte paritaire a arrêté un texte qui introduit désormais une définition légale du consentement, décrit comme « libre et éclairé, s…
Parce que la victime est une femme ?
…plus délicate à établir et plus dépendante des circonstances.
C’est le niveau zéro de l’objection. Il faut travailler un peu !
Derrière ce glissement s’en cache un autre, plus profond encore : celui de l’inversion de la charge de la preuve. Depuis toujours dans notre droit, c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité, jamais à l’accusé de prouver son innocence. Or, en fondant le viol uniquement sur le non-consentement,…
Quelle incompétence !
Or, en introduisant cette nouvelle rédaction, on ouvre la porte à une justice du ressenti, où la parole seule pourrait suffire à condamner et où le doute ne bénéficierait plus à l’accusé.
Une argumentation aussi nulle, je rêve !
Écoutez un peu !
Je dis juste qu’il faut travailler un peu. Nous, on a travaillé pendant deux ans !
Si le silence ne vaut pas consentement, il ne doit pas non plus valoir culpabilité. Notre justice ne condamne pas sur des impressions, mais sur des preuves. La jurisprudence a bâti au fil du temps une définition juridique claire et exigeante du viol. Elle a su évoluer, s’adapter, reconnaître la grav…
Et travailler un peu !
Comme un médecin qui, face à un diagnostic tragique, doit annoncer la vérité avec professionnalisme et sans affect, nous avons le devoir de garder la raison quand l’émotion submerge. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous exprimons ces réserves, mais parce que la loi doit rester un cadre, non un ex…
On est un peu hystériques, on légifère avec nos émotions, c’est bien connu !
Oui, nous devons mieux écouter, accompagner et protéger les victimes, mais la réponse ne peut pas être une reconstruction émotionnelle du droit pénal.
Ce n’est pas tout à fait écrit comme ça, non plus !
La prise en charge des victimes, le soutien psychologique et judiciaire, l’accès à la vérité, voilà les vrais défis. Notre devoir n’est pas de légiférer avec émotion,…
Mais avec compétence !
…mais de garantir la solidité du droit.Une société juste s’appuie sur la raison, sur la preuve et sur la rigueur. Nous le disons avec gravité : la douleur n’exige pas que l’on oublie le droit. Elle exige au contraire que le droit soit à la hauteur de sa mission : celle de protéger tous les citoyens,…
On n’en attendait pas moins de vous !
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Nous voilà réunis pour adopter une réforme qui prétend protéger les femmes, mais qui risque en réalité de leur nuire et, plus largement, de porter atteinte à l’équilibre social.Derrière le vernis moral et les slogans faciles, cette proposition de loi bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècle…
Vous parlez du patriarcat ?
Elle déplace le centre de gravité de la justice. On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. Le viol ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, diff…
Surtout quand on ne s’y intéresse pas !
Je le dis avec gravité : ce texte fait passer notre société à la culture du soupçon. Il prétend protéger, mais il divisera. Il prétend éclairer, mais il obscurcira.Aujourd’hui, le code pénal punit le viol dès lors qu’il y acte sexuel imposé, c’est-à-dire dès qu’il y a contrainte, menace, violence ou…
Avec quelle efficacité ?
La sidération, la peur, la grande vulnérabilité, l’état d’inconscience, tout cela est déjà pris en compte. Il n’existe pas, contrairement à ce que certains affirment, de zone grise dans la loi.Mais cette réforme introduit un nouveau critère : l’absence de consentement. Par une simple phrase – « Le c…
Mais c’est la vérité !
Car enfin, comment prouver qu’un consentement était « libre » ? Combien de verres de vin suffisent à rendre un consentement « non éclairé » ?
C’est une circonstance aggravante !
Faudra-t-il désormais enregistrer les préalables à chaque acte sexuel et l’acte sexuel lui-même pour constituer préventivement une preuve ?
Quelle caricature ! Franchement, c’est honteux !
Faudra-t-il un audio, une vidéo, une attestation signée ? Faudra-t-il archiver les messages intimes pendant vingt ans, le temps de la prescription ?
Ce n’est pas à la hauteur !
Vous êtes la caricature de vous-mêmes !
C’est absurde, c’est dangereux, c’est liberticide et cela ne protégera personne. Les juristes le savent : en droit, c’est le comportement de l’auteur et non celui de la victime qui fonde l’infraction.
Eh bien justement !
Or, avec ce texte, on déplace le débat. Les enquêteurs, les juges, les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime face au mis en cause. Le Conseil d’État lui-même a souligné le risque d’une définit…
…qui ouvre la voie à des décisions contradictoires, à une justice arbitraire. Qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas une question théorique. Introduire le consentement comme élément constitutif, c’est renverser la logique judiciaire. Nous voilà donc face à une loi qui, sous couvert de morale, réinve…
Quelle horreur ! Vous êtes horrible !
Chaque acte sexuel risquera d’être requalifié, selon l’interprétation du moment, selon l’émotion du jour. C’est une pente glissante vers une société de méfiance où le désir lui-même devient suspect.
Vous défendez la société du viol !
Et qu’on ne vienne pas nous dire que cette réforme a fait ses preuves ailleurs. Au Canada, en Espagne, au Danemark, l’introduction du « non-consentement » dans la loi n’a ni augmenté les condamnations ni réduit les violences.
Le nombre d’approximations dans votre argumentaire…
En revanche, elle a créé une angoisse collective, un climat de peur, un renoncement progressif à la sexualité entre adultes libres. Avec ce texte, l’amour devient un formulaire ; le désir, un document à archiver.
Vis-à-vis de toutes les victimes, c’est honteux !
Nous glissons vers une sexualité sous contrat, froide, surveillée, où la méfiance remplace la liberté.
En trois exemplaires, le contrat !
On laisse l’oratrice s’exprimer, s’il vous plaît !
Est-ce cela que nous voulons pour nos enfants ? Une génération obsédée par la peur de mal faire, où chaque baiser, chaque caresse devient un risque pénal ? L’avenir que vous préparez aux jeunes, c’est celui du soupçon permanent.
Et l’avenir que vous préparez aux enfants, c’est quoi ?
C’est la fin de la spontanéité, de la confiance, de la tendresse même.Pourtant, notre droit actuel fonctionne. Les magistrats, les policiers, les avocats, tous le disent : la jurisprudence est solide, évolutive, protectrice. Elle permet de condamner sans ambiguïté les actes commis avec contrainte, m…
Les chiffres sont faux !
Ils concluent donc à l’absence de nécessité de cette nouvelle rédaction et mettent en garde, rejoints d’ailleurs par certaines associations féministes, quant aux risques de dérives.
Votre argumentation est une litanie de contrevérités !
Ce qu’il faut renforcer, ce ne sont pas les définitions ; ce sont les moyens. Donnons à la justice les outils, les effectifs, les formations, les psychologues, les structures d’accueil dont elle a besoin !
On vous attend sur le budget !
Ce sont des moyens concrets qui protégeront les femmes, pas des slogans creux. Je vous le dis avec gravité : ce texte fait peser une menace directe sur l’intimité. C’est une dérive morale et juridique sans précédent.
Pour toutes ces raisons et par fidélité à notre conception du droit, du respect et de la liberté, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de loi.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le sujet que nous abordons aujourd’hui est certainement l’un des plus graves de notre société : en dévoilant ses violences les plus insupportables et destructrices, liées aux injustices structurelles qui y existent entre les femmes et les hommes, il la questionne dans la profondeur de son intimité. …
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Présidente, ministre, collègues, chères rapporteures, chères féministes, ceci n’est pas un consentement.
Ce n’est pas possible, ça !
Porter de jolis dessous, ne rien porter du tout ou porter une alliance, ce n’est pas consentir. Accepter un dîner, accepter un verre, accepter une promotion, ce n’est pas consentir. Dormir, ne pas bouger, ne rien dire, ce n’est pas consentir. Et même dire oui, ce n’est pas nécessairement consentir. …
On est avec vous, hein !
…car toute la culture du viol et une bonne partie de notre culture tout court nous disent l’inverse. Dans la langue orwellienne de la culture du viol, le non, c’est le oui ; les cris de douleur sont des cris de plaisir ; la sidération et la peur sont de l’abandon et de la langueur.Dans les récits de…
…du bon père de famille, du médecin, de l’élu local qui deviendra un jour ministre de la justice.
Vous êtes d’accord avec ce qu’elle vient de dire, madame Bergé ?
C’est très moyen !
Définir le violeur comme un étranger et l’étranger comme un violeur, c’est couvrir tous ces chevaliers blancs ; c’est une pratique très appréciée de l’extrême droite, d’ailleurs fermement opposée à ce texte, mais également bien répandue dans certains rangs macronistes.Nous ne pourrons pas passer de …
Il était mal rédigé !
Avec la notion de « consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », nous permettrons de mieux traiter tous les cas qui se trouvent trop souvent exclus des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous empêcherons les agresseurs de présumer le consentement, en leur…
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. C’est un long p…
J’informe les parlementaires ayant demandé à prendre la parole que, lors de la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire, chaque groupe dispose de cinq minutes pour une intervention qui vaut explication de vote.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Au moment où vous vous apprêtez à voter, nous venons d’apprendre qu’un adolescent de 13 ans est mis en examen pour le viol d’une enfant de 8 ans. Voilà ce qu’une société doit changer, voilà pourquoi nous ne devons rien céder sur l’éducation à la vie affective et à la sexualité, et ce dès le plus jeu…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 155Contre 31
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Nous souhaitons, toutes deux, remercier tous ceux qui ont contribué à faire de ce texte une réussite. Nous avons une pensée émue, car c’est d’abord une histoire de femmes, pour les administratrices Agathe, Tiphaine, Alice, et nos collaboratrices Myriam et Emma – je crois que Marie-Charlotte Garin a …