Débat législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

📅 Jeu. 23 octobre 2025🕐 09:00 → 10:25⏳ 1h25Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

8

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (1)AmendementsScrutins (1)Orateurs (22)Documents
  1. 1Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles