Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n1670, 2139).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du gouvernement, puis les éventuelles explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À ce titre, je salue la présence dans les tribunes de Mme Isabelle Florennes, qui a porté ce texte…
Certains l’ont déjà fait !
Et ils ont bien fait !
De nombreuses collectivités ne s’y sont d’ailleurs pas trompées : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.Mes chers collègues, la négociation de 2023 a…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
J’aimerais également saluer votre travail, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la sénatrice Isabelle Florennes et de la commission des lois du Sénat, qui ont permis d’aboutir au texte qui vous est proposé. Je remercie l’ensemble des groupes politiques, qui ont accepté que soit appliquée la pr…
Le gouvernement est pleinement favorable à son adoption conforme, qui permettra de changer au plus vite la vie des agentes et des agents de la fonction publique territoriale.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin.Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément hu…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Le texte que nous allons adopter ce matin vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cet accord, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les élus locaux, marquera une avancée social…
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Chère Isabelle, ravie de te voir ici : c’est vraiment grâce à toi que nous en sommes là aujourd’hui. C’est aussi grâce au groupe Socialistes et apparentés, qui a inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche. À titre personnel et au nom de mon groupe, je l’en remercie.Il est des textes q…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si la présente proposition de loi est soumise à la procédure de législation en commission, ce qui tend à raccourcir nos débats et à passer directement aux explications de vote, elle n’en est pas moins majeure. Elle vise à améliorer le taux de couverture de la protection sociale complémentaire des ag…
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat.Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt mala…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. Je me permettrai donc de fournir une explication de vote un peu plus rapide, en précisant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicai…
…à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale.Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il e…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ce texte adresse un vrai message de reconnaissance aux agents territoriaux. Il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. Le report de son entrée en vigueur à 2029 permettra de prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre et laissera la p…
La parole est à M. Jonathan Gery.
Le texte que nous examinons porte sur la prévoyance complémentaire de plus de 1,9 million d’agents territoriaux.Tout d’abord, je tiens à saluer le dévouement de ces agents qui s’engagent au quotidien dans nos collectivités ; chacun peut le constater et je le vois pour ma part dans la circonscription…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je ne répéterai pas l’intervention qui fut la mienne en commission la semaine dernière. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue la qualité du travail de nos collègues Isabelle Florennes et Stéphane Delau…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je ferai figure d’hérétique à la table du consensus…
Cela ne vous ressemble pas !
Après l’avoir eue en commission, il est important de poursuivre cette discussion en séance publique. Je reviendrai tout d’abord sur une distinction essentielle et opérante, que nous avons sans doute tous en tête, entre le législateur et le syndicaliste. Quand ce dernier lutte pour élever les conditi…
Il y a là une contradiction assez forte dans le texte.Ce n’est cependant pas de santé qu’il est question, mais de prévoyance – c’est-à-dire de la couverture salariale en cas d’invalidité ou d’incapacité. Je me méfie néanmoins comme de la peste de l’irruption potentielle d’assureurs privés dans ce do…
C’est une honte !
Si les assurances privées n’ont pas encore les outils nécessaires pour accéder à ce marché, les contrats collectifs vont leur faciliter la tâche. Elles pourront se permettre de perdre de l’argent dans un premier temps ; surtout, il leur sera plus facile d’acquérir un marché de cette manière qu’en dé…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 106Contre 17