Débat législatif
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
📅 Jeu. 11 décembre 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Adopté106 pour · 17 contre · 20 abst. · 143 votants
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Adopté269 pour · 0 contre · 1 abst. · 270 votants
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Adopté144 pour · 100 contre · 2 abst. · 246 votants