Débat législatif

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

📅 Jeu. 18 décembre 2025🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

Vidéo

Non

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