Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant reconnaissance par la nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n1369, 2243).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
L’histoire qui nous rassemble aujourd’hui est une histoire de silences, de noms effacés, de voix qui se sont tues trop tôt, parfois sans jamais avoir été entendues. C’est une histoire étouffée par la peur, enfouie sous la honte, portée par celles et ceux qui ont intégré très tôt que, pour rester en …
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai l’honneur de vous présenter un texte qui appelle à la fois notre fierté de législateur et notre humilité collective. Nous pouvons être fiers car, par cette proposition de loi, nous regardons en face une réalité passée peu glorieuse et affirmons que ce qui fut ne doit plus jamais être. Le texte …
La faute fut d’une certaine façon confirmée à nouveau en 1960, avec la création d’une circonstance aggravante en cas d’outrage public à la pudeur lorsque celui-ci était commis entre personnes de même sexe. C’est l’amendement Mirguet, qui a complété un arsenal répressif déjà largement utilisé contre …
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers rares collègues qui êtes présents dans l’hémicycle ce matin, pendant des décennies, la France a condamné l’amour dès lors qu’il ne se conformait pas à une représentation biblique.…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
« La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. ». Tels sont les mots prononcés par Gisèle Halimi le 20 décembre 1981, lors de l’examen de la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité.Ces mots sont…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons & indépendants salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte présent…
La République française ne peut en effet être tenue comptable des agissements du régime de Vichy.Dans la même lignée, nous estimons que c’est à raison que l’article 2, qui visait à créer un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la Fra…
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Ce texte nécessaire et attendu porte un message de reconnaissance et de réparation envers ceux qui, pendant des décennies, ont été injustement condamnés en raison de leur orientation sexuelle. Il reconnaît la responsabilité de notre pays dans le maintien d’une législation injuste et répressive, qui …
La parole est à M. Éric Martineau.
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et à saluer la mobilisation des associations engagées pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT. Je pense, en particulier, à l’association sarthoise Homogène et aux associations rencontrées dans le cadre des activités du groupe d’études …
La parole est à M. Éric Michoux.
Il y a des textes qui divisent et d’autres qui, par la force de l’histoire, obligent à la hauteur de vue. Nous nous retrouvons afin de refermer définitivement un chapitre judiciaire de notre République : entre 1945 et 1982, la France a maintenu dans son droit une inégalité fondamentale, une anomalie…
Une coquille vide !
…qui a su le purger de ses excès initiauxet trouver le point d’équilibre que nous appelions de nos vœux.Notre vote dépendra en outre d’une seconde condition impérative : l’absence totale de volet financier. Le Sénat a supprimé les articles 3 et 4, ce qui est une bonne chose ; nous nous opposerons à …
Et les incarcérant !
Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? Merci.
Non, pas du tout, justement !
Si, si ! C’est moi qui parle !
Monsieur Michoux, c’est certes vous qui parlez,…
…mais c’est moi qui préside.
Excellente présidence !
Oui, mais quand même !
Non, non. Je vous prie de poursuivre.
Il s’agit là d’une réparation morale, républicaine et définitive. Nous souhaitons que cette proposition de loi aboutisse, mais non à n’importe quel prix. Si l’Assemblée, je le répète, a la sagesse de s’en tenir à la rédaction des sénateurs, en écartant toute réparation pécuniaire inopportune, nous s…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
« Si Adam avait été homosexuel, personne ne serait là pour le dire. » J’aurais adoré être l’auteur de cette phrase, qui nous vient d’Oscar Wilde. En effet, le dire, c’est la clé de la liberté pour les homosexuels.Pour les homosexuels du monde entier, de toutes les époques et de toutes les civilisati…
Réécriture de l’histoire !
Pourtant, en 1945, la loi adoptée par Vichy n’est pas abrogée. Davantage que les actes privés, d’ailleurs, c’est la visibilité homosexuelle qui est scandaleusement visée et socialement déconsidérée. Sur ce point, je rejoins le rapporteur : la France, ici, a manqué à son devoir. C’est pourquoi, je le…
Et cela légitime le fait de bombarder Gaza ?
Et Viktor Orbán ? Et Vladimir Poutine ?
Ce que d’autres font n’excuse rien !
C’est tout de même marrant, vous ne les citez pas ! Vous en parlez, de Viktor Orbán ?
Chers collègues, s’il vous plaît !
La France n’a pas à rougir de son histoire ; elle n’a pas à s’autoflageller. Si ce n’était pas mieux avant, ni ailleurs, elle doit en revanche achever ce travail de reconnaissance à forte valeur symbolique, en mémoire des 10 000 hommes poursuivis ou condamnés pour homosexualité avant 1982. Pour l’im…
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Ce matin, l’histoire nous regarde. Nous sommes appelés à clore un chapitre sombre de notre histoire nationale en revenant sur des décennies de lois pénales scélérates – des lois qui n’avaient qu’une seule obsession : contrôler le corps des femmes et celui des minorités. Le droit à disposer de son co…
La loi de pénalisation de 1942 a été préparée dès 1938, et elle a été conservée et appliquée avec zèle après 1945. L’État français, dans sa continuité administrative, a appliqué une politique profondément homophobe. Pire, la VRépublique l’a aggravée : en 1960, c’est bien cette assemblée qui a voté l…
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le …
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, …
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des orateurs.Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte – nulle part. Je pense que nous f…
Oui ! Enfin, pas tous…
En revanche, le texte reconnaît – je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursu…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n3, 6, 7 et 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. …
L’extrême gauche est toujours dans l’excès…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…et cherche à culpabiliser les autres alors qu’elle devrait commencer par balayer devant sa porte – elle a beaucoup à faire ! Notre collègue, qui nous a bassinés avec Gaza matin, midi et soir et a embarqué sur la fameuse flottille, s’est-elle enquise auprès des dirigeants palestiniens de la situatio…
Au lieu d’aller sur une flottille, défendez l’intérêt général !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable.Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy – que l’on ne reconnaît en aucune faç…
L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation.Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très com…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la version adoptée par le Sénat. Je m’en étais alors remise à la sagesse du Sénat. De la même manière, je m’en remets ici à la sagesse de cet hémicycle. Je tiens toutefois à réaffirmer de manière très claire que, entre 1942 et 1945, ce n’était pas la Répu…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les p…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je rejoins Mme Duby-Muller sur le mécanisme d’indemnisation, mais uniquement sur ce point.Pour des raisons juridiques d’abord : le Sénat a démontré qu’il est toujours délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale, qui a été abrogée, et de le faire plusieurs dizaines …
On a trace des condamnations !
Il y a des archives !
Vous n’avez pas travaillé…
Un tel dispositif risquerait d’être mal calibré et de créer de la déception chez les intéressés. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il me semble d’ailleurs que les pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada, qui ont fait le choix d’une telle reconnaissance, n’ont pas prévu de mesures financi…
Non, vous avez tort !
Au contraire, ils ont prévu des réparations financières !
Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !
Nous faisons le droit et nous devons rester dans le domaine du droit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 7Contre 58
Je considère, madame Cathala, que vous avez présenté l’amendement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà une présentation faite à la façon insoumise !Intégrer dans le texte la notion de genre serait anachronique, car elle n’apparaît pas dans les articles du code pénal en question. En réalité, cette notion n’est apparue qu’assez récemment. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce texte concerne les personnes qui ont subi la répression d’État en raison de leur orientation sexuelle. C’est ce que l’on cherche à caractériser ; il faut donc en rester à cette notion. Le gouvernement donne lui aussi un avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
N’oublions pas que la France a exporté son homophobie d’État. Il ne faut pas nier cette dimension. Elle l’a fait dans tous les territoires qu’elle a colonisés. Le reconnaître, c’est reconnaître notre responsabilité dans l’état actuel du monde : l’homophobie que nous avons exportée continue à exister…
Vous parlez de l’amendement suivant…
Qui plus est, nos lois nous permettent en théorie d’accueillir en exil les personnes victimes d’homophobie à l’étranger, notamment dans les anciens territoires colonisés, mais la France refuse de le faire.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est dommage que vous n’ayez pas présenté votre amendement sur le fond, car il dit tout de l’invisibilisation progressive de la lutte contre l’homophobie au sein de votre mouvement politique. Vous rompez avec votre position historique en la matière. En introduisant la notion de genre, vous effacez…
Cette nouvelle bouillie vous permet de tout mélanger pour, finalement, ne plus rien défendre. Vous préparez ainsi l’abandon de la cause homosexuelle et de l’égalité républicaine.Oui, vous êtes en train de l’abandonner, comme vous avez déjà abandonné la lutte contre l’antisémitisme. C’est ce qui se p…
La chasse aux branquignols, c’est chez vous !
…demain, être publiquement homosexuel deviendra un problème à gauche.
Cessez ce délire !
Vous avez abandonné les Français de confession juive ; vous vous apprêtez à abandonner les Françaises et les Français homosexuels.
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Et Meloni ? Et Trump ?
Continuez à soutenir Orbán !
Nous devons prévenir nos compatriotes : vous n’êtes plus de gauche. Vous reniez un à un tous les principes qui ont fondé votre histoire politique. Nous le disons calmement, mais avec détermination. C’est d’autant plus malheureux que la gauche a joué un rôle dans la lutte pour l’égalité républicaine …
Vous, vous n’y avez joué aucun rôle !
Votre disparition affaiblit donc grandement l’égalité républicaine. Vous avez beau réécrire l’histoire et faire croire qu’il y avait les gentils et les méchants, vous êtes en train de devenir, de manière assez pathétique, les méchants de l’histoire.
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 24Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texteet aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi.Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les États que vous avez évoqués sont souverains. Ils choisissent les normes qui régissent la vie de leurs citoyens, et ce n’est pas à nous de les leur dicter, même si nous nous battons pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité dans toutes les instances internationales auxquelles la Franc…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
L’exposé sommaire de cet amendement mentionne, de manière très gênante, « les législations pénalisant l’homosexualité, aujourd’hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud ». Pourquoi ne pas dire les choses ? Ce ne sont pas les pays du Sud qui pénalisent l’homosexualité, ce sont les pays qui applique…
Et la Hongrie !
En ne nommant pas le réel, qui voulez-vous ménager, à qui adressez-vous des clins d’œil ? La situation n’a rien à voir avec la Hongrie, où l’homosexualité est légale et où personne n’est condamné à mort. Madame Rousseau, au lieu de la ramener et de dire n’importe quoi, occupez-vous de votre candidat…
N’importe quoi !
Elle risquait évidemment de faire peur : vos militants et ceux d’extrême gauche ont dit que sa candidature aux élections municipales était incompatible avec les quartiers populaires. Cela en dit long ! Vous avez débranché une candidate lesbienne pour ne pas faire de peine à vos alliés islamistes.
Arrêtez de balancer des! Travaillez au lieu de dire n’importe quoi !
Cessez donc votre délire et revenons-en au texte. Les pays dans lesquels les homosexuels sont en danger sont, on le sait, ceux qui appliquent la charia. La proposition de loi vise à reconnaître des faits que la France a probablement à se faire pardonner. C’est l’objet de notre travail.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je rejoins le propos du rapporteur : les interventions du Rassemblement national risquent de nous éloigner de la question de fond. N’oublions pas, en effet, qui sont les responsables politiques de la criminalisation de l’homosexualité : ce sont vos amis !C’est M. Jean-Marie Le Pen qui tenait des pro…
C’est encore le cas aujourd’hui. Je viens de consulter le programme de Jordan Bardella, candidat à la fonction de premier ministre. Le mot « homosexualité » y figure-t-il ? Non. La question des LGBT y figure-t-elle ? Non. La lutte contre l’antisémitisme, que vous avez évoquée, y figure-t-elle ? Non.…
Et il y a l’antisémitisme !
Y figure également la question de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à laquelle nous nous employons aussi, en permanence. C’est votre amie, Mme Meloni, qui a exigé la suppression du nom de l’une des deux femmes sur l’état civil des enfants élevés par deux mères. Les responsables de l’hom…
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 29Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition est tout à fait légitime mais, comme je viens de le rappeler, je suis défavorable à la formulation malheureuse qui fait référence aux souffrances et aux traumatismes endurés. En effet, elle ne recouvre pas la réalité des préjudices et nous ferait entrer dans des considérations asse…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle à M. Chenu que Victor Orbán a interdit la Marche des fiertés ainsi que les représentations des personnes LGBT dans les médias.Je comprends que vous preniez fait et cause pour Sabrina Decanton. Je lui renouvelle tout mon soutien. En revanche, je n’ai pas entendu les mêmes mots à l’égard d…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il suffit de demander, madame Rousseau : M. Tanguy a condamné les actes visant Mme Rosset. Nous n’avons aucun mal à condamner les propos homophobes. D’ailleurs, pour répondre au collègue Léaument, la lutte contre l’homophobie fait partie des engagements et du programme du Rassemblement national.
Bien sûr ! Vous n’avez vraiment peur de rien !
Toutes les atteintes, notamment physiques, dont sont victimes nos compatriotes, quels qu’ils soient, doivent être poursuivies de la manière la plus sévère. J’en profite pour rappeler que nous ne reviendrons jamais sur le mariage entre personnes de même sexe ni sur l’adoption. Je n’en suis pas aussi …
Ça suffit ! Cessez de propager desdans l’hémicycle !
Monsieur Léaument, au lieu d’aller chercher des propos datés de cinquante ans, actualisez vos références et regardez dans vos rangs ! Mme Chikirou, candidate à Paris, n’a-t-elle pas parlé de « tafioles » il y a quelques semaines ? Vous pourrez ensuite donner des leçons au monde entier !
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 64
Je considère que l’échange auquel nous avons assisté entre une partie et l’autre de l’hémicycle a eu lieu et qu’il est désormais clos. À présent, je couperai le micro de tout orateur dont l’intervention s’écartera des amendements en discussion.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’a…
Si les dispositions pénales françaises visées par cette proposition de loi s’appliquaient à tout le territoire national entre 1942 et 1982, leur application dans les départements d’Alsace et de Moselle, redevenus français après la seconde guerre mondiale, a pris une dimension particulièrement cruell…
Quel est l’avis de la commission ?
J’en profite pour corriger la réponse imparfaite que j’ai faite à ce sujet en commission.
Vous avez raison, monsieur le député, la répression des homosexuels a pris une forme toute particulière en Alsace-Moselle. En vertu du terrible paragraphe 175 du code pénal allemand, 140 personnes ont été condamnées par la justice et 10 sont probablement décédées pendant leur détention. Si j’adhère,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable puisque,, en raison de l’annexion de l’Alsace-Moselle, les condamnations prononcées ne l’ont pas été du fait de la France, qui ne pouvait faire appliquer ses lois pendant cette période dans ces départements. La France ne peut pas reconnaître ce qu’elle n’a pas f…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Notre collègue Regol va soutenir deux amendements semblables à celui-ci. C’est un sujet extrêmement important. Je souligne que le code pénal allemand était un des pires codes homophobes ayant existé en Europe et que, comme l’a indiqué le rapporteur, les condamnations prononcées sur son fondement ont…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 39Contre 54
Sur l’amendement n14, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements n15 et 18 ?
L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ…
Mais non ! Elles en sont exclues !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.La proposition de loi tend à créer une commission – qui comprendra notamment des députés et des sénateurs – chargée de vérifier que les victimes pourront avoir droit à une réparation. Il me semble que cette commission devra pre…
Personne ne vous croit.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la ministre, vous dites que toutes les victimes seront prises en compte. J’attire votre attention sur le fait que l’amendement n15, celui de repli, vise à reconnaître les spécificités alsaciennes et mosellanes, sans traiter la question des réparations financières. J’entends bien que la questi…
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Je m’associe aux propos de ma collègue strasbourgeoise Sandra Regol : pendant la seconde guerre mondiale, les trois départements alsaciens et mosellan ont subi une souffrance spécifique, qui doit être reconnue. J’estime moi aussi que nous devrions au moins adopter l’amendement n15, afin que le texte…
La parole est à M. le rapporteur.
J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures.
Choisissez le n18 alors !
Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je co…
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 42Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable – c’e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement qui vise à élargir la reconnaissance du préjudice même sans condamnation, le gouvernement s’en remet avec bienveillance à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 93Contre 8
Quel est l’avis de la commission ?
Rejoignant celui que j’ai exprimé en début de séance sur l’amendement n6 de M. Kerbrat, il est défavorable. Les territoires évoqués sont devenus des États souverains et nous n’avons pas à nous immiscer dans leurs choix législatifs postérieurs à la décolonisation. L’amendement de Mme Regol s’éloigne …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Le sujet qui nous préoccupe ici est celui de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de toutes les discriminations visant l’orientation sexuelle ou les minorités de genre. Il est bon de rappeler, comme Mme Regol l’a fait en début de séance, que la France a une histoire coloniale, qu’elle…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous nous approchons de la fin de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte visant à la reconnaissance et à la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. L’article 4 instaure une commission qui sera chargée de l’organisation de ces réparations. Nous prenons…
Quel est l’avis de la commission ?
En droit, on ne peut pas réparer les effets de poursuites, à la différence de ceux d’une condamnation. La vocation mémorielle de la commission pourra l’amener à travailler sur les personnes poursuivies mais, sans aucune ambiguïté, son rôle juridique sera d’instruire les dossiers de celles et ceux ay…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en adoptant l’amendement n14, nous avons reconnu les discriminations subies par les victimes de l’ensemble des lois homophobes. Nous parlons de poursuites, c’est-à-dire de procédures assez importantes pour que vous admettiez qu’elles ont pu reme…
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je viens de me réjouir du travail réalisé sur les archives par des personnes de la communauté LGBT et par des chercheurs. Il est toutefois important que Mme la ministre note que les chercheurs travaillant sur la pénalisation de l’homophobie ont le plus grand mal à accéder aux archives des préfecture…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il n’y a aucune ambiguïté : le gouvernement s’engage à convoquer une commission mixte paritaire dans les délais les plus rapides.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement n2 de Mme Virginie Duby-Muller.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce sont des députés ou des vidéastes ?
Alors que nous nous apprêtons à adopter, sûrement à l’unanimité, cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité, le groupe Insoumis est rassuré d’avoir évité le pire : la réécriture du texte par le Sénat. En effet, les sénateurs Républicains, majoritaires à l…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la France en réalité n’a jamais été homophobe. (Tout au long de son histoire, la France s’est battue pour la liberté, l’une de nos valeurs cardinales.Elle a créé des droits supplémentaires à chaque fois qu’elle l’a pu, à chaque fois que l’histoire le…
Vous avez une vision très particulière de notre histoire !
Et puis, parfois, elle s’est égarée ; parfois, des hommes et des femmes ont été victimes de ces égarements scandaleux et historiques. Eh bien, aujourd’hui, à travers ce texte, nous renouons avec une France universaliste, une France qui donne les mêmes droits à chacun.
Nous, nous ne considérons pas les homosexuels comme une clientèle électorale.
Nous ne considérons pas les minorités comme une variable d’ajustement. Pour nous, il n’y a pas d’autre communauté que la communauté nationale.
Ça se voit bien à votre façon de diviser le pays !
Nous ne parlons qu’au nom de cette communauté nationale, qui englobe chaque citoyen, quels que soient ses choix de vie.
L’orientation sexuelle n’est pas un choix de vie !
Nous n’enfermons personne. Nous ne mélangeons pas les souffrances. Aujourd’hui, sur ce texte, nous cherchons comme toujours à rassembler les Français. Ces Français sont des Français comme les autres. Voilà ce qu’affirme ce texte, universaliste, en faveur duquel nous voterons évidemment.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 114Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Sans vouloir allonger les débats, je tiens à exprimer de manière solennelle mon bonheur de voir ce texte mémoriel adopté. Le travail de mémoire nous donne une occasion utile de rappeler qu’aujourd’hui encore, des homosexuels sont persécutés partout dans le monde – pas seulement là où la charia s’app…
Nous avons le devoir d’accueillir ces personnes persécutées !
La lutte contre l’homophobie est un combat de tous les instants. Je souhaite que ce texte soit une invitation à le poursuivre inlassablement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.