Débat législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

📅 Jeu. 22 janvier 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

123

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

Vidéo

Non

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