Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (n691, 2342).
Monsieur le député, je vous rappelle que, lors de vos prises de parole, vous devez défendre les sous-amendements.
Ils ont du mal !
Je préfère le rappeler avant d’en venir à appliquer le règlement.
Vous voulez qu’on parle de quoi, à part de l’usage des armes ?
Monsieur Bernalicis, contestez-vous ma présidence ?
Non, on vous explique !
J’ai compris que vous avez défendu l’existence d’une période probatoire de six mois.La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement n47.
Nous voyons bien que certains cherchent à nier l’existence des violences policières, que nous avons maintes fois rappelée. Or, à plusieurs reprises, filmer nous a sauvés de situations graves. Ainsi, en 2016, alors que nous étions tabassés, à la fin d’une manifestation contre la loi « travail »,…
C’est vous qui tabassez !
…devant une boulangerie de la place Bellecour, à Lyon, après que la boulangère – une profession que vous citez d’ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs – a sorti son téléphone, on a entendu crier « Ça filme ! Ça filme ! » dans les rangs de la police et les violences que nous étions en tra…
Monsieur le député, le sous-amendement visait à compléter l’amendement par les phrases suivantes : « Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. » J’a…
Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous assurez ne pas remettre en cause ma présidence. L’interprétation de l’alinéa que vous avez cité a été évoquée par le bureau. Le mot « question » recouvre aussi les amendements et sous-amendementset il m’appartient de considérer si cette règle est respe…
Le règlement, c’est le règlement !
Le règlement, c’est le règlement, et la conférence des présidents est souveraine. Maintenant que je vous ai prévenus, contentez-vous de défendre les sous-amendements.
Je rappelle que l’usage du téléphone est interdit.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement n51.
J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver.En effet, porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante – je pense que tout le mond…
Celui des députés aussi !
Lors de l’examen du texte de réforme de la police, qui est devenu la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’avais défendu un amendement visant à augmenter le nombre de psychologues dans la police, sur lequel je me souviens que le ministre de l’intérieur de l’épo…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue pour une durée de deux minutes.
La séance est reprise.Ayant entendu les protestations de M. Bernalicis concernant la durée de la suspension de séance, je rappelle que j’applique la même règle lors de chaque journée réservée : les suspensions demandées par un groupe parlementaire sont limitées à deux minutes, ce qui vous convenait lorsqu’il s’agissait de la vôtre.
Le président est juste !
Tous les présidents de séance ne font pas comme vous !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Nous débattons de sujets très importants dans un hémicycle vide – le groupe parlementaire dont c’est la journée réservée n’est même pas au complet. Au titre de l’article 61, alinéa 4, du règlement de notre assemblée, je demande à vérifier le quorum.
Ça faisait longtemps ! Mme Panot est spécialiste de l’obstruction !
Après décompte, je constate que la majorité des députés du groupe demandeur est effectivement présente dans l’hémicycle et que le quorum, à savoir la majorité absolue du nombre de députés, n’est pas atteint.Conformément à l’article 61 du règlement, aucun vote ne peut avoir lieu dans les quinze minut…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?
J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiqu…
La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je me permets de prendre la parole, à titre exceptionnel – il est tout aussi exceptionnel que je remplace le président de la commission des lois à ce banc. Je comprends qu’il soit compliqué, monsieur le ministre, de discuter avec nous des amendements que vous souhaitez déposer. Nous venons de passer…
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement, qui indique : « Dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. »
C’est à l’appréciation du président !
Notre collègue vient de rappeler l’importance d’un sujet où il est question de vies humaines, je voudrais, moi, insister sur le lien entre la police…
S’il vous plaît, on écoute M. Lachaud !
Merci, monsieur le président, de faire cesser ce brouhaha insupportable.Je ne peux que saluer la sagesse de votre présidence, et je suis donc certain que vous allez agréer ma requête. Il est indispensable que sur un sujet aussi essentiel que le lien entre la police et la population, l’ensemble de l’…
Comme vous l’avez cité, l’article 54 dispose que le président « peut autoriser ». S’agissant d’une discussion dans le cadre d’une niche parlementaire, je donnerai la parole à un orateur favorable et un orateur défavorable, comme je le fais lors de chaque journée de cette nature, y compris lors de ce…
Monsieur le président, vous décidez de ne pas utiliser la possibilité de prolonger les explications de vote, nous en prenons acte, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi cet argument d’autorité ?
Parce que c’est une niche parlementaire ! C’est bientôt la vôtre, faites attention !
Je pensais m’en être expliqué. Lors des journées réservées aux groupes parlementaires, j’ai toujours procédé ainsi.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Je m’étonne aussi de cette décision mais, puisque vous couperez probablement mon micro, je demande une suspension de séance.
Les Français sont témoins !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, sans remettre en cause votre présidence, vous avez indiqué que les journées de niche parlementaire bénéficiaient d’un statut particulier. La niche du groupe Droite républicaine est néanmoins particulière, car ce groupe est majoritaire au Sénat. Si nous adoptons cette propositi…
C’est le principe du bicamérisme !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
À ce titre, il me semble indispensable que l’ensemble des groupes puisse s’exprimer, et cette particularité qui concerne le groupe Droite républicaine doit entraîner une modification de la règle qui, je l’admets, est relativement sage lorsqu’elle s’applique à un autre groupe.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
C’est de l’obstruction !
Sur le fondement de l’article 78 et de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Lorsque notre collègue Elsa Faucillon a demandé une suspension de séance, des propos menaçants ont été proférés sur les bancs du groupe Rassemblement national, expliquant que les Français étaient témoins, pointant de …
Les débats sont télévisés, les Français en sont bien témoins !
Peut-être qu’à cette heure tardive, les membres du groupe Rassemblement national perdent leurs nerfs et veulent tirer à vue sur des députés qui ne sont pas de leur avis, mais il convient de leur rappeler qu’il n’est pas possible que, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, on menace de façon véhém…
Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas entendu les propos que vous avez évoqués.
Il s’en fiche !
C’est une manœuvre dilatoire ! C’est un Insoumis qui s’ignore !
Nous examinerons le compte rendu pour déterminer s’il est nécessaire de saisir le bureau de l’Assemblée.
Nos débats sont télévisés ! De quoi se plaint-il ?
Vous avez déjà fait un rappel au règlement à ce sujet. Je fais donc application du règlement et vous retire la parole.
Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, l’Assemblée pouvant être appelée à se prononcer à ce sujet.
Le règlement prévoit qu’un député peut demander une suspension de séance.Il me revient de consulter l’Assemblée.
Je mets donc aux voix la demande de suspension de séance.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 73Contre 97
Je compte bien procéder ainsi.La parole est à M. le président Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
J’ai du mal à saisir s’il s’agit de la niche parlementaire des Républicains ou de celle du Rassemblement national.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je demande une suspension de séance pour que la représentation nationale puisse être éclairée à ce sujet.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Le groupe écologiste a déjà fait trois rappels au règlement !
Je formule ce rappel au titre de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Pendant la suspension de séance, des membres du groupe Rassemblement national ont adressé à un ou plusieurs collègues des injures, provocations ou menaces.
Nous sommes témoins !
C’étaient des promesses !
C’était hors séance !
Plusieurs membres du groupe Rassemblement national nous ont dit en substance qu’ils allaient ruiner la journée de niche parlementaire du groupe Écologiste et social, qui se tiendra prochainement.Je rappelle aux députés du Rassemblement national que leur collègue Jean-Philippe Tanguy nous avait menac…
C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, pa…
Saisissez donc le Conseil constitutionnel une fois que nous aurons adopté le texte !
Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »La présente proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défe…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est dilatoire !
Je me demande si cela ne va pas entraîner des coûts de protection fonctionnelle pour les agents en question, donc une charge supplémentaire pour l’État. J’aimerais que le président de la commission des finances, présent dans l’hémicycle, puisse se prononcer sur la recevabilité financière de ce texte…
J’entends bien, monsieur Lachaud, mais la proposition de loi a été jugée recevable.
La parole est à M. Éric Pauget.
Le groupe Droite républicaine soutiendra l’amendement du gouvernement,…
Enfin un orateur qui parle du texte !
…qui étend le champ de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant l’intention des auteurs de la présente proposition de loi.
La demande étant confirmée par Mme Panot, présidente de votre groupe, j’accorde une suspension de séance de deux minutes.
On s’en contentera, M. Coquerel est très intelligent, il va réfléchir très vite ! S’il avait été macroniste, il lui aurait fallu au moins dix minutes !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour un rappel au règlement.Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ?
Sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.Le président Wauquiez s’offusque quelque peu, semble-t-il, de nos prises de parole. Depuis le début de cette niche, nos rappels au règlement ont dû occuper environ six minutes.Puisque vous avez apparemment du mal à l’accepter et qu…
Elle est accordée, pour deux minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel, pour un bref rappel au règlement.
Ça fait une heure qu’on l’écoute !
Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions…
Nous l’examinons depuis un bon moment !
…est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière.De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, n1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je…
Tout ça pour ça !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il y a maintenant une demi-heure, M. le ministre m’interpellait au sujet des policiers, qui représenteraient 5 % de l’ensemble des fonctionnaires, mais 55 % des sanctionnés.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Non, en effet, j’exprime une position contre l’amendement. Il faut suivre, il n’y a pas que des rappels au règlement !À ce sujet, monsieur Juvin, l’article 58, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée, que vous avez cité, ne peut pas servir de fondement à un rappel au règlement, puisque l’alinéa 2 du m…
Voilà, vous n’y connaissez rien !
Je vous invite à relire le règlement. Je ne le connais pas par cœur, mais presque.
Vous êtes un roi de l’obstruction, monsieur Léaument, un obstructeur professionnel, on devrait vous donner un diplôme !
Monsieur le ministre, première erreur, les policiers représentent plutôt 7 % des fonctionnaires. De fait, une antienne du ministère de l’intérieur consiste à affirmer, comme il le fit en 2020 en commission des lois par la voix de votre prédécesseur, que « les policiers représentent 7 % de l’ensemble…
Je mets aux voix l’amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 70Contre 106
Je mets aux voix le sous-amendement n54.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 62Contre 104
Vous n’avez pas demandé les avis du rapporteur et du ministre !
Ils ont été donnés tout à l’heure.
Il faut les rappeler sur chaque amendement !
Je mets aux voix le sous-amendement n59.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 72Contre 104
Je mets aux voix le sous-amendement n62.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 74Contre 104
Je mets aux voix le sous-amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 59Contre 106
Je mets aux voix le sous-amendement n60.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 74Contre 103
Je mets aux voix le sous-amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 63Contre 101
Je mets aux voix le sous-amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 60Contre 101
Je mets aux voix le sous-amendement n47.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 61Contre 101
Je mets aux voix le sous-amendement n48.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 63Contre 100
Je mets aux voix le sous-amendement n49.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 63Contre 102
Je mets aux voix le sous-amendement n50.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 62Contre 102
Je mets aux voix le sous-amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 62Contre 104
Je mets aux voix le sous-amendement n53.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 62Contre 101
Je mets aux voix le sous-amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 62Contre 105
Je mets aux voix le sous-amendement n57.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 62Contre 103
Je mets aux voix le sous-amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 59Contre 106
Je mets aux voix le sous-amendement n71.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 103Contre 73
Je mets aux voix l’amendement n39, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 103Contre 74
On m’informe que ce point du règlement ne peut pas être invoqué à ce stade du débat.
Allez, on avance !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Pour permettre à M. le ministre d’avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La suspension est de droit.
Arrêtez de contester la présidence, c’est insupportable !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons.
Je voudrais faire un rappel au règlement !
Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment.
Il portait sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué !
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement n129.
Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxque…
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir le sous-amendement n130.
Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieur…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ?
Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement. Il existe déjà des formations.Cependant, je rappelle la demande que j’ai formulée, alors que je vois des sous-amendements apparaître : je m’oppose, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen de tout amendeme…
Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement n9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements !
La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Monsieur le ministre, je constate effectivement que ces sous-amendements n’ont pas été soumis à la commission. J’estime toutefois que c’est dommage.
C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter !
En effet, la question de la formation au tir constitue une demande récurrente des syndicats de policiers. Ces sous-amendements seront donc déclarés irrecevables mais, encore une fois, il est dommage…
Il est plus de 23 heures !
Permettez-moi de finir, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu !
Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis !
Monsieur le président, est-ce que j’ai monopolisé la parole ce soir ?
Poursuivez, madame la vice-présidente.
Chers collègues de la Droite républicaine, je suis en train, au nom de la commission, de déclarer irrecevables les amendements de mes collègues, et vous venez m’agresser ! C’est particulièrement déplacé alors que, jusqu’ici, j’ai fait en sorte que cela se passe plutôt bien sur le banc de la commissi…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n9 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations.Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de ti…
Ne faites pas comme si vous saviez !
Vous devez dégainer et – paf ! – tirer vos trente cartouches.
Trente cartouches, mais bien sûr !
Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers sur le terrain.…
C’est trop long !
Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle…
La parole est à M. Xavier Breton.
Simplement pour dire que nous sommes contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 73Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.
Qu’en pense la présidente de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et un nombre suffisant de rapports ont été produits et publiés pour répondre aux préoccupations de M. le député Bernalicis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes défavorables à cet amendement.
Très bien Justine ! Très clair !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vais tenter de faire changer d’avis mes collègues du groupe Droite républicaine. Je ne comprends pas comment il est possible de s’opposer à cette demande de rapport quand on prétend aimer la police – vous qui ne cessez de faire des leçons aux Insoumis en prétendant qu’ils n’aiment pas la police n…
C’est scandaleux !
On a déjà tout ce qu’il faut, merci !
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 65Contre 104
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Et les avis de la commission et du gouvernement ?
Je soutiens cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés lors de cette séance. Ce texte est en effet d’une grande importance, qui traite de la relation entre la police et les citoyens et qui remet en question des fondamentaux de notre droit – et nous aurions dû légiférer en quelques heures ?
C’est le fond de l’amendement qui nous intéresse !
Il était donc tout à fait normal qu’un grand nombre d’amendements soient déposés.
Vous savez pertinemment qu’il s’agissait d’obstruction !
Il est vrai que les débats se terminent dans une ambiance un peu morose. Nous avons perdu beaucoup de temps, ce matin, à cause des outrances du Rassemblement national. Ses députés ont très clairement fait obstruction lors de cette niche, dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du …
On est loin de l’amendement !
En cette fin de séance, je m’étonne également de l’absence totale du socle gouvernemental. Chers collègues des Républicains, vous avez reçu assez peu de soutien de la part de vos partenaires de jeu ! On sent une absence extrêmement gênée de nos collègues du Modem ou d’Ensemble pour la République…
Nous les remercions de ne pas faire d’obstruction !
…et même des Républicains ! J’aimerais connaître la position d’Ensemble pour la République – ils sont très peu nombreux et ils gardent le silence. Je sais bien que demain sera votée la censure. Toutefois, nous parlons de notre droit, nous parlons de la question fondamentale des relations entre la po…
Je vous rappelle que le rapporteur et le ministre ont indiqué tout à l’heure que leur avis était défavorable à toutes les demandes de rapport, raison pour laquelle j’ai donné directement la parole à Mme Chatelain.La parole est à M. Xavier Breton.
Nous sommes contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 68Contre 99
La parole est à M. le rapporteur.
C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire !
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave.Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des arm…
…mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis !
Il faut vraiment les soigner !
Nous ne sommes pas aux États-Unis !
Et ne riez pas, monsieur Attal ! Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir.
Mais je ne ris pas, qu’est-ce que vous racontez !
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous sommes contre cet amendement.
La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 70Contre 94
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous savez très bien, monsieur le député, que toutes ces choses existent. Je vous rappelle que nous sommes très régulièrement entendus devant le Parlement, où nous pouvons rendre compte des actions menées.
Il ne se lève même plus !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Encore heureux que les ministres puissent être entendus régulièrement devant le Parlement, auquel ils demandent normalement la confiance. Nous verrons demain si vous avez ou non la confiance de notre assemblée.
On ne va pas s’associer à vous, ça, c’est sûr !
Je souhaite rebondir sur l’amendement brillamment défendu par notre collègue Amirshahi, qui évoque les capacités d’intervention des forces de police. J’essaierai d’élever notre débat en vous demandant d’élever vos regards vers les deux statues face à vous : à votre gauche, la statue de la liberté ; …
C’est vrai que c’était un homme de bien, Robespierre !
Pourquoi Maximilien Robespierre en a-t-il parlé dans un discours sur les gardes nationales ? Parce que le sujet était l’armement du pouvoir exécutif et que la question portait sur l’armement du peuple lui-même. Robespierre défendait l’idée que le peuple devait être en armes pour pouvoir se défendre …
Vous glorifiez un criminel, un terroriste !
C’est vrai que la police, du temps de Robespierre, a fait des choses sympas !
De notre côté, vous l’aurez remarqué, nous affirmons que personne ne doit être armé – en tout cas le moins possible –, raison pour laquelle nous proposons, dans la gestion du maintien de l’ordre en manifestation, le désarmement de la police afin que…
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
À l’issue d’une journée dont on peut considérer qu’elle aura été sportive, nous sommes parvenus à faire voter deux résolutions. L’une aura mis un taquet d’arrêt au travail de l’entrisme islamiste, l’autre à la bureaucratie…
Attendez deux secondes, monsieur le président.
Cette intervention n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président ! Vous nous avez fait ce reproche tout à l’heure !
Oui, mais je vous ai laissés parler et je vous ai redonné la parole. Nous allons donc maintenant écouter le président Wauquiez, dont c’est aujourd’hui la niche. Sachons tous faire preuve d’un peu de respect !
Nous aurons eu droit jusqu’au bout à ce cinéma– mais les Français jugeront.Nous avons donc réussi à mettre un taquet d’arrêt à l’explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais, dans le même temps, nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocr…
C’est vous qui parlez de laïcité !
…les valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. J’ai noté malgré tout que vous considériez ce débat comme très important. Je vais donc demander au ministre qu’il reprenne dans l’ordre du jour du gouvernement le travail qu…
Et aussi le texte sur le 1mai !
Je mets aux voix l’amendement n29.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 70Contre 95
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre !Toute la journée, v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai été mis en cause personnellement !
On écoute M. le ministre !
Le respect, vous connaissez ?
Je constate que nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte. L’amendement que j’ai déposé au nom du gouvernement se voulait une disposition d’équilibre.
Cela n’a aucun rapport avec mon amendement.
Pas un mot pour les agriculteurs victimes de violences !
Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus.L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage.
Oui, oui, c’est bon !
Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction.Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements…
Nous sommes des parlementaires !
…et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violents et de tuer.des groupesVous vous êtes servi de nos forces de sécurité intérieure comme d’otages, uniquement pour faire de l’obstruction.
Vous êtes ici pour rendre des comptes !
Monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mantes-la-Jolie en 2018. En effet, quinze policiers ont interpellé plus d’une centaine de jeunes et ont utilisé une technique très classique dans la police nationale, celle que vous avez décrite – une pratique parfaitement reconnue. Ce qui m’inqu…
Vous êtes des complices !
…et que vous déniez aux forces de sécurité intérieure leurs prérogatives et la possibilité qui leur est accordée de faire usage de la force. Votre vraie doctrine est celle-là : désarmer la police. Vous aurez toujours en face de vous le ministre de l’intérieur que je suis.
Vous êtes la honte du corps préfectoral !
J’ai bien entendu les propos du président Wauquiez, et je peux vous dire que nous n’en resterons évidemment pas là sur un texte ayant l’approbation du gouvernement et recueillant l’assentiment de l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale.
Vous êtes la honte de la République !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière.Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du …
C’est une honte, monsieur le ministre !
L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous sommes défavorables à cet amendement.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec.
Je mets aux voix l’amendement n31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 70Contre 90
Oh ! Regardez un peu par ici, il y a une demande de rappel au règlement !
Qui a hurlé comme ça ?
C’est moi, monsieur le président, pour vous signaler une demande de rappel au règlement.
Je vois et j’entends très bien, et vous n’avez pas à m’interpeller comme ça !