Débat législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

📅 Jeu. 22 janvier 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

123

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N123

Vidéo

Non

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (18)Amendements Scrutins (1)Orateurs (40)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N123)🔗 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — dossier sur assemblee-nationale.fr