Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (n2440, 2520).Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
La souveraineté est souvent présentée comme une idée défensive, presque de repli. Le groupe Les Démocrates, au contraire, croit qu’elle doit être comprise comme une ambition profondément positive. La souveraineté, ce n’est pas s’enfermer. Et la souveraineté agricole, c’est protéger, bien sûr, mais a…
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
L’agriculture occupe une place structurante dans l’aménagement de nos territoires. Et les documents d’urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale – Scot – ou les plans locaux d’urbanisme (PLU), jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urba…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La préservation des terres agricoles et l’adaptation au changement climatique sont deux des défis majeurs que nous devrons relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs.Pas moins de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque a…
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
La France s’est toujours définie par ses terres, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Je prends la parole avec une double responsabilité : celle de législateur mais aussi celle d’agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne.La pr…
La parole est à M. Patrice Martin.
Je m’exprime à la fois comme député et comme exploitant agricole sensible aux questions qui touchent un secteur en très grande souffrance économique. La situation est alarmante et notre pays ne semble pas prendre le chemin d’un renouveau permettant un début de redressement de sa souveraineté aliment…
Ça rase gratis !
Nous lèverons tous les obstacles à la construction d’infrastructures agricoles ou hydriques. Enfin, après bientôt neuf ans de maltraitance agricole par la Macronie, nous redonnerons leur place dans les discussions aux corps intermédiaires comme les ODG et les organisations professionnelles.C’est l’u…
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je souhaite d’abord remercier notre collègue Hubert Ott pour sa proposition de loi, qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par les agriculteurs. Elle traite de deux sujets essentiels : la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire et la sécurisation de son exercice fac…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
La viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent. Je peux malheureusement en témoigner car la 12circonscription de la Gironde, où je suis élue et où la viticulture occupe une place centrale géographiquement, économiquement ou socialement, fait partie des territoires les plus dur…
La parole est à M. Denis Fégné.
Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent.Ils do…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole.Ces deux enjeux n…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je comprends parfaitement le sens de cette proposition de loi, qui vise à favoriser une nouvelle cohabitation dans une société qui méconnaît de plus en plus le métier d’agriculteur. En effet, seuls 1,5 % des actifs sont aujourd’hui agriculteurs ou directement concernés par l’agriculture. Or, même si…
La parole est à M. Paul Molac.
À chaque fois, on constate que l’agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, et même l’hystérie ! Il est vrai que c’est une question importante : la France est un grand pays agricole, aux terroirs très divers et aux conditions pédoclimatiques très différentes, que ce soit en Alsace, e…
Et l’agriculture normande !
Il me semble donc utile de rappeler que l’arrêt de certaines productions conduit à des importations. Il existe de vrais enjeux économiques, de souveraineté alimentaire, et bien sûr, d’écologie, puisque nous devons produire par une agriculture durable et soutenable. C’est donc un peu la quadrature du…
Cela va de soi qu’ils feront du bruit ! C’est lié à l’agriculture et à la consommation dont nous avons besoin. Il faut donc protéger les agriculteurs et adapter leurs horaires.Cher Hubert, vous l’avez compris, nous sommes très favorables à votre proposition de loi et nous la voterons.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rappor…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
J’ai le même avis que M. le rapporteur, et j’ajouterai un argument. Les organismes de défense et de gestion ont un ancrage territorial, raison pour laquelle cette proposition de loi les associe à l’élaboration des documents d’urbanisme plus directement que les Onvar ou les syndicats d’agriculture bi…
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je maintiens ces amendements dans la mesure où les procédures d’urbanisme sont de toute façon déjà complexes – c’était d’ailleurs une de nos réserves initiales sur le texte. Il est intéressant d’ouvrir la consultation aux ODG, mais il serait aussi intéressant d’offrir de manière facultative cette op…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai que les intérêts des représentants de l’agriculture biologique sont représentés par les chambres d’agriculture, qui participent déjà à l’élaboration des documents d’urbanisme. Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je tiens à dire que l’agriculture biologique occupe une place à part entière dans le projet visant à réconcilier l’agriculture et l’écologie, les agriculteurs et les mangeurs. L’agriculture biologique est un socle, le modèle dans lequel peuvent se reconnaître tant les agriculteurs que les citoyens, …
La parole est à M. Paul Molac.
Je ne retirerai pas l’amendement parce que je n’en suis pas le rédacteur. C’était une volonté de notre part que de mettre l’accent sur l’agriculture biologique, qui rencontre quelques difficultés. Il s’agit d’expliquer que les produits bio ne coûtent pas plus cher que les autres…
…lorsque l’on achète des produits de base pour les cuisiner soi-même. Ceux qui ne voudraient pas ingérer de pesticides peuvent donc acheter bio, cela permettra de soutenir ce marché !
Oh là là, quelle caricature !
Sur les amendements n14, 1, 2, 6 et 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n14.
La circulation de l’information et la transparence me paraissent essentielles et il est important que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur : l’amendement compliquerait notre droit. J’ajoute que l’intention de ses auteurs est satisfaite par l’article L. 132-7 du code de l’environnement et par les dispositions que l’article 1tend à introduire dans le code rural. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous ne voulons pas du tout restreindre la circulation de l’information, mais au contraire l’étendre à plus de personnes.
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 20Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur sur l’absence de proportionnalité de la mesure. Sur le fond, vous souhaitez exonérer les agriculteurs de toute forme de responsabilité pour les externalités négatives, alors qu’il est indéniable que les activités agricoles peuvent en produire. Un compromis a été trouv…
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 24Contre 77
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 24Contre 74
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 24Contre 77
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit dé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est totalement satisfait par la rédaction de l’article 2, qui couvre les activités agricoles au sens large, dont celles que vous mentionnez. Il n’est pas besoin d’en dresser la liste, au risque de ne pas y inclure des activités agricoles qui pourraient entrer dans le champ d’applicati…
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 25Contre 79
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur : il n’est pas besoin de préciser dans cette proposition de loi que le droit du travail doit être respecté pour que celui-ci s’applique. Par ailleurs, dans un souci de simplicité juridique, il vaut mieux garder une étanchéité entre le code du travail et le code …
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n10 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, j…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute qu’il existe d’ores et déjà un rapport à ce sujet, puisque le plan national d’adaptation au changement climatique prévoit des mesures en ce sens – je vous renvoie en particulier à la mesure 11 –, qui sont mises en œuvre notamment par les entreprises. Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons perçu la volonté du rapporteur de favoriser l’adoption d’attitudes nouvelles dans l’intérêt des riverains et des voisins du monde agricole, en lien avec le dérèglement climatique. Celui-ci aura immanquablement des effets dans toutes les régions agricoles, et il sera nécessaire de procéder…
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 36Contre 52
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour une explication de vote.
Heureusement que nous vous avons en face de nous !
Depuis les années 1980, l’artificialisation des sols a presque doublé sur le territoire hexagonal, alors même que la part des terres agricoles est en baisse constante. Nous continuerons à nous mobiliser en faveur de la préservation du foncier agricole, enjeu majeur pour assurer notre souveraineté al…
Nos propositions en ce sens ont malheureusement été rejetées.
Ce texte vise en outre à favoriser l’adaptation des activités agricoles au dérèglement climatique, ce qui constitue un enjeu crucial. Selon le baromètre Cliseve Agri France, près de 40 % des travailleurs agricoles affirment avoir été victimes d’un coup de chaleur au cours de l’année 2025, et 3 % ont…
Regardez pour qui ils votent !
Ils ne votent pas pour LFI !
Le groupe La France insoumise votera en faveur de ce texte, car nous tenons à préserver le foncier agricole et à faciliter l’adaptation des activités. Mais malheureusement, une fois encore, il ne traite que des symptômes et ne s’attaque pas aux véritables causes du problème.Nous continuerons à nous …
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 122Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.