Débat législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

📅 Lun. 13 avril 2026🕐 16:00 → 20:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

201

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Adopté

170 pour · 0 contre · 1 abst. · 171 votants