Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Les assistantes familiales, ce sont ces femmes qui ouvrent leurs cœurs et leurs portes pour accueillir des enfants dont le parcours est bien souvent difficile. À La Réunion, elles ont lancé un mouvement de grève pour dénoncer le manque de considération qu’on porte à leur métier. On leur demande d’ac…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Merci d’attirer notre attention sur cette profession indispensable. Vous avez d’autant plus raison de le faire qu’à La Réunion, les assistants familiaux représentent 81 % des modes d’accueil en protection de l’enfance, contre 36 % dans l’Hexagone. Ces derniers jours, une mobilisation visant à dénonc…
Sans prévoir de formation !
…qui permettra d’accueillir un enfant le week-end ou pendant les vacances, afin d’offrir un véritable répit aux assistants familiaux en activité. Il prévoit aussi de simplifier l’agrément – vous en avez parlé. En parallèle, nous prendrons un décret permettant aux agents publics de cumuler leur emplo…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Lundi de Pentecôte, sur l’axe Paris-Lyon-Marseille, des centaines de Françaises et de Français sont restés huit heures durant prisonniers de leur train, sans climatisation, sans eau, sans information, par plus de 30C, non pas sous le soleil mais en enfer. La cause, une simple caténaire rompue au nor…
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous prie d’excuser M. le ministre des transports, qu’un déplacement en Grèce empêche d’être parmi nous.Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, et l’immense majorité le font sans difficulté majeure. Reconnaissons-le, bien que cela ne doive pas nous exonérer d…
Ça ne suffit pas !
SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais, à l’avenir, nous devrons certainement commencer plus tôt ces opérations. Avec le changement climatique, de tels épisodes vont en effet se répéter, ce qui oblige à anticiper les opérations de maintenance et à investir dans nos réseaux.
Les retards sont systématiques !
C’est tout l’objectif du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau,…
Des performances de la part de la SNCF ?
…qui a été mis en consultation lundi dernier et signé par le premier ministre, comme l’a annoncé mon collègue Philippe Tabarot. Ce contrat prévoit une hausse significative des investissements : à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an, notamment pour ada…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
En réalité, vous êtes en retard sur les canicules, qui n’attendront pas 2028. Surtout, vous sacrifiez les lignes du quotidien et vous facturez le tout à l’usager. Voilà la réalité de votre politique !
La parole est à M. Romain Tonussi.
Lundi, le gouvernement a lancé l’édition 2026 de Choose France, avec son lot d’annonces destinées à faire croire à une France qui se réindustrialise. Mais les Français n’y croient plus. Et, une fois encore, les faits leur donnent raison. Selon le cabinet Trendeo, en 2025, la France a vu fermer davan…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Il est intéressant de remarquer que les députés du Rassemblement national soutiennent les énergies renouvelables quand les usines sont implantées dans leur circonscription, mais qu’ils cessent de le faire quand elles sont situées ailleurs. Voilà le premier paradoxe qui résulte de la question de M. T…
On parle d’emplois ! Travaillez un peu !
D’autre part, il est tellement intéressant, voire amusant, de constater votre incapacité à vous réjouir que ce pays soit, pour la septième année consécutive, celui qui, en Europe, attire le plus d’investissements étrangers. Je sais que cela vous fait mal au cœur, parce que vous êtes des architectes …
C’est vous qui tenez la truelle ! Agissez un peu !
S’il vous plaît !
Reprenons les chiffres…
Écoutons le ministre : il répond à la question que vous lui avez posée !
Voilà la démocratie version Rassemblement national : je suis obligé de hurler.
Vous racontez n’importe quoi !
Pour continuer à répondre sur les chiffres : entre 2005 et 2015, 1 million d’emplois industriels avaient été détruits dans le pays.
Tu étais LR en 2017 !
Entre 2018 et 2024, nous en avons recréé 180 000 dans ce pays, partout sur le territoire, en particulier dans les territoires intermédiaires forts de leur culture industrielle.
Quand tu étais LR, tu crachais sur Macron – jusqu’à ce qu’on t’offre un maroquin !
Essayez d’être aux côtés des ouvriers, du côté de la fierté industrielle, comme Roland Lescure et moi-même l’étions hier, à Sausheim-Mulhouse, un territoire à l’histoire industrielle forte, où Stellantis annonçait 1 milliard d’euros d’investissements pour la France.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Il y a deux ans, quasiment jour pour jour, Christophe Gleizes était arrêté en Algérie. Originaire d’Agen, dans ma circonscription, il est aujourd’hui le seul journaliste français emprisonné dans le monde. La représentation nationale lui témoigne son soutien plein et entier ainsi qu’à sa famille.Je f…
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je vous remercie de rappeler la situation de notre compatriote Christophe Gleizes, une figure à laquelle la ville d’Agen – où sa famille trouve ses racines –, ainsi que le Lot-et-Garonne dans son ensemble, est particulièrement attachée. À tous les niveaux – jusqu’au président de la République –, nou…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je pense à la famille de Christophe Gleizes, qui vient de partir en Algérie pour lui rendre visite et sera très heureuse de cette réponse.
Nous pensons à eux.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Monsieur le ministre de l’économie, fin 2024, Michelin a détruit 1 200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l’époque, le gouvernement a regretté cette décision et le premier ministre Barnier affirmait qu’il chercherait à savoir ce que les grandes entreprises font de l’argent public. Où en es…
Ce n’est pas ta circonscription, mais celle dans laquelle tu es élue !
Où passe l’argent touché par Michelin ? J’ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires !Le jour même où Michelin annonçait son plan, il distribuait 1 milliard d’euros de dividendes.Et ne me dites pas que les ventes sont en berne ou que l’entreprise n’est pas compétitive : depuis 2021, les di…
Oh non ! Surtout pas !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous abordez la situation de l’entreprise Michelin – je me trouvais d’ailleurs dans le Puy-de-Dôme ce week-end, à l’occasion des opérations portes ouvertes menées dans le cadre de Choose France. Il est évident que lorsque Michelin fait des annonces comme celle que vous évoquez, elle suscite quelque …
Ça n’a rien à voir !
J’en viens enfin à la concurrence internationale, ce qui me permettra de compléter ma réponse précédente.
Vous êtes censé être au gouvernement !
C’est à l’échelon européen qu’il faut appliquer les mesures de protection nécessaires, et c’est la France qui, à ce niveau, défend des dispositifs de protection et de préférence européenne, y compris dans le secteur automobile. Ces dispositifs nous permettront de lutter contre le dumping auquel se l…
La parole est à M. Boris Vallaud.
Plus de 1 million de personnes déplacées, plus de 3 000 civils tués et 10 000 blessés : Israël est engagé dans une fuite en avant meurtrière, s’avançant toujours plus loin vers le nord du Liban, en violation du droit international et de la souveraineté d’un État francophone et francophile, d’un pays…
La parole est à M. le premier ministre.
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir rappelé la mémoire de nos deux soldats tombés, morts pour la France et pour la paix dans le cadre du mandat des Nations unies que vous avez rappelé. Leurs noms s’ajoutent à la liste, hélas longue, des militaires qui ont perdu la vie depuis l’attentat du…
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le premier ministre, je me suis adressé à vous en votre qualité d’autorité compétente. Je réitère ma question de façon claire : la France soutient-elle la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? Et quelles sanctions autonomes, économiques et diplomatiques p…
Avant de lui donner la parole pour sa première question au gouvernement, je tiens à saluer l’arrivée dans notre hémicycle de Mme Emeline Rey-Rinchet, élue députée de la 3circonscription du Lot-et-Garonne le 21 avril, en remplacement de M. Guillaume Lepers.Madame Rey-Rinchet, vous avez la parole.
Depuis plusieurs années, État, collectivités et universités s’efforcent de concrétiser une ambition essentielle pour notre pays : rendre l’enseignement supérieur accessible partout et à tous. Pour de nombreux jeunes des territoires ruraux, l’accès à la formation ne dépend pas seulement du mérite ou …
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Les campus connectés permettent d’offrir de réelles opportunités à de jeunes étudiants éloignés de l’enseignement supérieur par la distance géographique les séparant des grands centres universitaires. C’est un moyen d’inscrire une réussite étudiante au sein des territoires. Ils sont d’ailleurs forte…
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Merci de votre soutien à notre campus de Villeneuve-sur-Lot et à l’accès à l’enseignement supérieur pour nos jeunes issus de zones rurales.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d’arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu’en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail. Chaque jour, …
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Madame la députée, je partage votre constat. Aucun jeune ni aucun salarié ne devrait mourir ni être victime d’une blessure grave dans le cadre de son travail. C’est un drame à chaque fois, et ce sont des drames évitables : si les règles de prévention étaient strictement respectées, ils pourraient to…
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d’agents de contrôle de l’inspection du travail n’a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n’a cessé d’augmenter. Nous sommes passés d’un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C’est votre politique qui est c…
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Quand un fleuron industriel tel que Michelin annonce la suppression de 10 % de ses effectifs en France, nous devons entendre le signal. Derrière cette annonce, il y a d’abord 1 500 salariés et leurs familles, auxquels j’apporte tout mon soutien. Mais il y a aussi une question de fond : celle de la c…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Merci de votre question qui me permet de revenir sur l’annonce faite par l’entreprise Michelin il y a quelques jours, suscitant un choc dans le Puy-de-Dôme et la région de Clermont-Ferrand. Il est évident qu’avec le ministre du travail et toute l’équipe gouvernementale, nous serons très attentifs à …
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Il faut que nous agissions pour nos entreprises et pour les 1 500 salariés de Michelin concernés par ces annonces. Nous comptons sur vous, et le groupe Démocrates soutiendra toutes les mesures qui iront dans ce sens.
La parole est à M. David Taupiac.
Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis vendredi, une famille gersoise vit un drame absolu. C’est avec une très grande émotion que je souhaite lui apporter tout mon soutien dans cette attente insoutenable.Je tiens à saluer l’engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de ge…
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
La petite Lyhanna, âgée de 11 ans, a disparu le 26 mai à la sortie de son collège, à Fleurance. En votre nom et en celui, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale, vous avez fait part de votre soutien à sa famille. Ce soutien est aussi celui du gouvernement. Nous sommes évidemment très…
La parole est à M. David Taupiac.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la lumière sur les dysfonctionnements et en tirer les conséquences. J’y serai attentif. L’enjeu n’est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, dans notre justice, dans notre Rép…
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, respon…
Respect des droits d’auteur !
Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser. C’est le …
Sur les droits d’auteur !
…me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité.Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, s…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous remercie d’avoir relevé que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C’est une réalité. Nous y avons obtenu des avancées concrètes, que je ne citerai pas toutes. J’en mentionne néanmoins certaines, car elles sont stratégiques : une vision commune de l’open source, partagée …
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.