Questions orales
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
📅 Mer. 3 juin 2026🕐 14:00 → 20:00⏳ 6h00Première séance📍 Hémicycle
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté93 pour · 20 contre · 2 abst. · 115 votants
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Adopté144 pour · 22 contre · 4 abst. · 170 votants