Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (n2710, 2862).
La parole est à M. David Taupiac.
On ne mesure pas toujours, depuis cet hémicycle, ce que recouvre concrètement l’expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, renoncent à se soigner, révisent dans un logement insalubre et parfois finissent par renoncer à leurs études. Les chiffr…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur les amendements n10, 19, 20 et 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nos collègues communistes nous appellent à aller vite ; n’ayant aucune intention d’entraver les débats, je ne soutiendrai pas tous mes amendements. Concernant cet article, le plus important du texte, je répéterai ce que j’ai dit au cours de la discussion générale : cette proposition de loi ne suscit…
Elles en ont toutes besoin !
…par exemple la filière médicale.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vous le dis solennellement : vous ne pouvez pas savoir ce que c’est que d’être un étudiant aujourd’hui, en l’année 2026.
Peut-être que nous avons des enfants ?
Vous ne pouvez savoir ce que c’est que d’être un étudiant qui s’est tapé 25 % d’inflation…
Eh oui ! Il a raison !
…sans compensation aucune. Certains objectent que les étudiants n’ont qu’à se débrouiller. Se débrouiller comment ? Trouver un job ? Un job étudiant représente 600 euros par mois ; il faut y ajouter une bourse à l’échelon maximal, celui dont profitent seulement 2 % des étudiants, pour vivre à peine …
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous aussi voulons aller vite, mais je ne pouvais pas ne pas réagir aux propos tenus à la tribune par l’oratrice du groupe Horizons, qui, si j’ai bonne mémoire, invoquait la dette et les générations futures. Que voilà un argument facile, tout de même ! On ne pourrait pas dépenser quelques millions d…
Je suis d’accord avec vous, les bourses constituent le principal mécanisme d’aides aux étudiants et sont, assurément, le dispositif le plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître leur importance.Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR dé…
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, pour donner l’avis du gouvernement.
Cet amendement rédactionnel tend à minimiser un certain nombre d’aides existantes, parmi lesquelles les aides au logement. Je ne prendrai pas l’exemple des APL, mais je citerai les tarifs des logements dans les Crous qui sont très bas et représentent une aide significative. Notons également que les …
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je voudrais rappeler à M. Sitzenstuhl que seul un étudiant sur quatre est boursier ; c’est bien ce dont il est question aujourd’hui. Or un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens financiers.
Par ailleurs, j’aimerais m’attarder sur son amendement n11, pour que chacun comprenne bien la logique de ses propositions. Cet amendement vise littéralement à ne rien changer au fonctionnement actuel ; il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l’indexation des bourses sur critères s…
Ce n’est pas sûr ! Entre 400 et 600 millions, plutôt.
Bien sûr que si, une telle réforme coûterait largement plus ! Je vous invite à lire tous les rapports qui ont été rédigés à ce sujet. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que les ministres successifs, avant M. Baptiste, ont refusé de la mettre en place. Cela fait trois ans que nous l’atten…
Le savoir nous est utile à toutes et tous. Nous avons devant nous de grands enjeux démocratiques, climatiques, écologiques et économiques. Il est donc indispensable que l’ensemble d’une classe d’âge puisse étudier plutôt que cela se fasse en fonction de son origine, comme le voudrait le ministre, ou…
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 12Contre 40
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je prendrai la parole une seule fois.Il ne s’agit pas d’une simple discussion sur les bourses ; nos débats, et les amendements de M. Sitzenstuhl, portent sur une vision de la société.Nous pensons qu’un étudiant de 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents.
Ça n’existe pas !
Il doit faire ses propres choix et pouvoir poursuivre ses études sans l’autorisation de ses parents et donc sans leurs moyens financiers.C’est pour cela que nous demandons une réforme systémique des bourses : les étudiants doivent être défamilialisés. Ils doivent avoir leur propre foyer fiscal et ne…
Ce n’est pas la réalité !
Clairement, c’est une bonne loi. C’est un modèle de société que nous défendons ; c’est pour cette raison que nous ne serons en accord avec aucun de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl. Il est ridicule et même honteux de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte q…
Les fils à papa !
Nous, nous voulons protéger les étudiants précaires : laissez-nous faire.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ah, le fils à papa !
Monsieur le président Peu, tenir des propos d’une telle médiocrité vous déshonore. Je suis ici, comme vous, élu par les citoyens de ma circonscription. Je vous prierai de vous excuser, car ce que vous dites est scandaleux.
Il y a des étudiants qui sont des fils à papa, c’est un fait !
Vous êtes médiocre. C’est d’un niveau de tristesse qui n’est pas à la hauteur du débat que nous devons avoir aujourd’hui.
Poursuivez, monsieur le député.
Vous ne connaissez pas son histoire ! C’est honteux.
Cela renvoie aux provocations et aux propos qui viennent d’être tenus. Accuser le collègue Sitzenstuhl de n’avoir que faire des étudiants pauvres, c’est méconnaître ses engagements ; cela montre que vous n’avez tout simplement pas écouté sa prise de parole.
C’est vous qui n’avez pas lu ses amendements !
Nous avons le droit d’avoir deux visions très différentes de la solidarité, et je pense qu’elles s’exposent ici.Nous avons déjà eu le débat sur le repas à 1 euro : une partie de cet hémicycle le défendait pour l’intégralité des étudiants, tandis que nous voulions le réserver aux étudiants boursiers.…
Le système actuel ne marche pas !
Vous raisonnez comme s’il n’y avait aucun problème de moyens, comme si l’argent était illimité dans ce pays, mais ce n’est pas vrai !Si vous accordez des bourses à tout le monde, même à ceux qui n’en ont pas besoin, vous allez mécaniquement réduire la solidarité envers les plus précaires, et qui son…
Et ils se prétendent majoritaires !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme cela a été dit tout à l’heure, je ne pourrai évidemment pas donner un avis favorable à cet amendement, car il viderait mon texte de sa substance.L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mesures les plus simples, les plus lisibles et les…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement supprime l’annualisation, laquelle aurait un coût considérable pour les finances publiques, de l’ordre de 500 millions d’euros. L’annualisation existe déjà pour certains publics ciblés, en particulier pour les étudiants résidant à plus de 3 500 kilomètres du domicile familial. Les étu…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements n1 rectifié, 14 rectifié et 23, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard.
Il faudrait comprendre que tous les étudiants sont pauvres – tous.
Seul un étudiant sur quatre est boursier, et seuls 2 % des boursiers sont à l’échelon 7. Allez dans un amphithéâtre et demandez aux étudiants qui, parmi eux, vit sous le seuil de pauvreté fixé à 1 288 euros, ils vont absolument tous lever la main ! Cela vaut même pour certains enfants de familles ri…
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous nous opposerons à cet amendement qui vise à supprimer la généralisation de l’annualisation du versement des bourses étudiantes. Avez-vous conscience, monsieur le député, de la réalité du quotidien vécue par les étudiants actuellement ? Les files d’attente devant l’aide alimentaire, le fait de s…
Je mets aux voix l’amendement n19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 13Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis défavorable à cet amendement, parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas par filière. Nous cherchons à toucher beaucoup plus d’étudiants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le découpage par filière sur cette question nous semble délicat. Cela ne répond pas véritablement aux besoins des étudiants.Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
M. Sitzenstuhl propose de réserver l’annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie au motif qu’ils ont trente-six mois de stage et qu’ils ne peuvent donc pas travailler l’été.Même en travaillant l’été, les étudiants sont précaires. Même les étudiants qui travaillent toute l’année…
Je mets aux voix l’amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 7Contre 65
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, par cohérence avec la position défavorable du gouvernement sur l’annualisation des bourses.
Je mets aux voix l’amendement n21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 9Contre 75
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 68Contre 11
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné en commission et n’a bien évidemment pas été adopté. Vous essayez d’introduire la préférence nationale dans l’attribution des aides aux étudiants. Nous en avions longuement débattu en commission. Au-delà du fond que naturellement je conteste, votre amendement traduit une…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les étudiants extracommunautaires doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans également pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Le gouvernement est défavorable à l’idée d’introduire une dist…
C’est obsessionnel !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je suis assez surprise d’entendre M. Philippe Baptiste lui-même, en tant que ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dire qu’il est contre la préférence nationale, alors qu’il vient de l’appliquer pour les APL et pour les frais d’inscription des étudiants étrangers.Collègues du Rass…
Ce sont des obsédés !
La nationalité, ce n’est pas un mérite. Les connaissances n’ont pas à se partager en fonction de la nationalité ; sinon, nous serions tellement rabougris. Vous voyez les ressources comme s’il s’agissait d’un gâteau, d’un objet fini, dans une perspective temporelle limitée. Or les étudiants étrangers…
Ainsi, les laisser dans la précarité entraînerait des dépenses supplémentaires pour l’État. Nous avons déjà essayé de vous l’expliquer maintes fois, au sujet de l’aide médicale de l’État (AME), par exemple.
On va vous faire un dessin !
Les étudiants étrangers viendraient moins en France, et mécaniquement, il y aurait moins de ressources pour tous les étudiants.En outre, il est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’octroi de bourses aux étudiants étrangers entraînerait une baisse des bourses pour les étudiants fr…
Les étudiants étrangers reçoivent 60 % de l’aide d’urgence, la rapporteure vient de le dire !
C’est n’importe quoi ! Votre intervention est d’une bêtise sans nom, économiquement et intellectuellement. Vous auriez pu rectifier votre amendement entre l’examen en commission et en séance. Je le répète, les étudiants étrangers n’ont déjà pas accès au système de bourses sur critères sociaux. Vous …
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
D’abord, gardez vos insultes pour vous.
Vous êtes racistes !
Ce ne sont pas des insultes, c’est une caractérisation !
Ensuite, vous confirmez, madame la rapporteure, que 60 % de l’aide d’urgence est attribuée aux étudiants étrangers, ce qui prouve la nécessité et l’utilité de notre amendement.
Vous êtes aussi incompétents que Bardella !
Je mets aux voix l’amendement n1 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 23Contre 68
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que les Crous disposent d’aides spécifiques pour abonder les bourses lorsqu’une discipline particulière demande un investissement. Il existe donc déjà des dispositifs.Avis défavorable.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je me bats depuis des années pour faire voter un amendement au projet de loi de finances visant à créer une allocation spécifique de rentrée universitaire. Les frais de rentrée peuvent être significatifs, surtout pour les primo-arrivants.Cette demande de rapport est la bienvenue, mais encore faut-il…
Je mets aux voix l’amendement n14 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 58Contre 15
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
J’invite M. Sitzenstuhl à lire le rapport : le coût de la réforme proposée est de 540 millions d’euros. Pour faire des économies et être ainsi en mesure d’aider la jeunesse à ne plus crever la dalle et à étudier dans de bonnes conditions, il faut supprimer le crédit d’impôt recherche, que même la Co…
Quel rapport avec mon amendement ?
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Nous voterons contre cet amendement, car cette demande de rapport n’est qu’une façon déguisée de s’opposer à l’annualisation du versement des bourses.
Tiens, vous avez changé de camp ?
Remettons les pendules à l’heure. Ce n’est pas nous qui nous sommes alliés à eux !Demander encore un rapport sur un sujet qu’on connaît déjà parfaitement, c’est juste essayer de gagner du temps pour éviter d’agir. Or les constats sont déjà posés et les solutions existent.Notre jeunesse étudiante sou…
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 7Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement.Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mobiliser des crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées pour financer une réforme structurelle des bourses – ce qui n’est pas l’objet de ce texte – est une piste intéressante pour le prochain projet de loi de finances.Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur Sitzenstuhl, s’il n’y a pas eu de réforme structurelle des bourses, c’est la faute de votre camp. Cette réforme, cela fait trois ans qu’on l’attend !C’est votre responsabilité, forcez vos ministres à la faire !Votre solution consiste à supprimer une niche fiscale qui bénéficie aux parents –…
N’importe quoi !
Où étiez-vous quand Macron a supprimé les APL pour les étudiants étrangers, quand il a supprimé 5 euros d’APL pour tout le monde, quand il a mis en place Parcoursup et le tri à l’entrée de l’université ? Où êtes-vous quand Macron réprime les étudiants qui se battent pour le peuple palestinien ? Là a…
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 18Contre 67
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 77Contre 6
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le petit Charles a besoin de s’exprimer !
Rassurez-vous, je ne vais pas utiliser les cinq minutes de temps de parole.
Grand seigneur !
Pour les explications de vote, ce n’est pas mon genre.Je souhaitais simplement rappeler, pour lever toute ambiguïté sur notre position, que nous ne nions pas les difficultés que vivent beaucoup d’étudiants.
C’est plus que des difficultés !
Je rappelle notamment que c’est notre équipe, c’est Emmanuel Macron, qui, lors de la crise du covid, a mis en place le repas à 1 euro de façon temporaire parce qu’une réponse rapide était nécessaire.Nous souhaitons une réforme structurelle des bourses. La dissolution de 2024 n’a malheureusement pas …
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je ne pouvais pas ne pas prendre la parole…
Ah si, tu pouvais !
…mais je vais essayer d’être le plus synthétique possible.Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d’euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui se contente d’étendre de deux mois la durée de versement de la bo…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 75Contre 1
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à remercier mon groupe, qui a mis à l’ordre du jour ce sujet plus qu’important, les services de l’Assemblée nationale ainsi que les organisations syndicales, présentes en tribune, qui nous ont beaucoup aidés à construire ce texte.La proposition de loi poursuivra son parcours législatif ; so…