Questions orales

Fin de vie

📅 Mar. 23 juin 2026🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Première séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 5h00

N° JO

280

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)Amendements (28)Scrutins (2)Orateurs (92)Documents

Fin de vie

Adopté

295 pour · 232 contre · 35 abst. · 562 votants

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Adopté

271 pour · 202 contre · 64 abst. · 537 votants