Questions orales
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
📅 Mer. 1 juillet 2026🕐 14:00 → 19:55⏳ 5h55Première séance📍 Hémicycle
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📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026E1N001)🎬 Revivre la séance (vidéo)🔗 Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — dossier sur assemblee-nationale.fr