Questions orales
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
📅 Mer. 1 juillet 2026🕐 14:00 → 19:55⏳ 5h55Première séance📍 Hémicycle
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Adopté269 pour · 0 contre · 1 abst. · 270 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Adopté440 pour · 122 contre · 4 abst. · 566 votants