Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n2681, 2904).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n245 à l’article 3.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi !Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n176, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’amendement n310, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n176.
Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n176.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 30Nombre de suffrages exprimés 30Majorité absolue 16Pour l’adoption 10Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés.D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres tec…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a raison de dire que la disposition serait redondante avec celle du code de procédure pénale. En commission mixte paritaire (CMP), le souci de précision légistique conduira donc peut-être à l’écarter, mais dans la mesure où elle vient préciser un engagement du gouvernement, et si …
Je mets aux voix l’amendement n310.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 26Contre 9
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des ca…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n247.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 16Contre 24
Sur les amendements identiques n76 et 183 et sur les amendements identiques n77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n183.
Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la person…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n76 et 183.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 17Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable.
Enfin un peu de lucidité !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable.Je précise à l’intention des collègues qui pourraient encore avoir des doutes qu’il s’agit de protéger le secret médical, auquel j’espère que nous tenons encore particulièrement dans notre pays. Je vous demande de suivre l’avis de la rapp…
Je mets aux voix les amendements identiques n77 et 184.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 37Contre 6
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je trouve ces avis défavorables étonnants : il s’agit de remettre un rapport…
Il y en a marre des rapports !
…à la Cnil – qui manque de moyens, comme nous le rappelons chaque année lors des discussions budgétaires –, afin de faire le bilan de l’application de cette mesure tous les deux ans. Même ça, vous y êtes défavorables, alors que, selon un avis de cette même Cnil rendu le 5 mars, l’article 3 conduit à…
À la suite d’une demande de scrutin public du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je mets aux voix l’amendement n248 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 20Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation é…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèven…
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement n78, l’article 3 et l’amendement n189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 294.
Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est scandaleux ! Alors que la Cnil propose des dispositions, vous ne les soutenez même pas !
Je mets aux voix l’amendement n78.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 26Contre 25
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Il faut suivre la Cnil et voter contre !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 35Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Petite précision : la conservation des données n’est pas prévue pour l’éternité, mais pour une durée de vingt ans. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 23Contre 32
La parole est à M. Éric Bothorel.
IML 094. Derrière le matricule, un prénom, celui d’Amie, 12 ans, tuée le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais, à Nice, par un terroriste. Et une liste, affreuse : « Cœur, encéphale, foie, poumons droit et gauche, reins droit et gauche, bloc cervical, surrénales droite et gauche, rate. » Onze…
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n7 de M. Éric Bothorel a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je me permets de vous poser une question au sujet de votre amendement, monsieur Bothorel : s’il était adopté, la délivrance du permis d’inhumer serait-elle retardée ? C’est mon inquiétude.
Non, pas du tout !
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 62Contre 0
Sur les amendements n79 et identique, l’amendement n190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n79 et 328, visant à supprimer l’article 5.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n79.
Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabi…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uni…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…
Ce n’est pas le cas !
…pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de…
Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !
Je mets aux voix les amendements identiques n79 et 328.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 26Contre 33
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n190.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 28Contre 34
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 34Contre 27
Sur les amendements n80 et identique, l’amendement n250, l’amendement n253 et l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n80 et 191, visant à supprimer l’article 6.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n80.
L’article 6 crée une nouvelle catégorie de psychologues, les « psychologues de police judiciaire », chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d’enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d’être versés à la procédure pénale, à laquelle ils auraient accès, ce …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse !L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais…
C’est la raison même !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants.Madame la rapporteure, vous dites que cette mesure n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je ne partage pas tout à fait les analyses des auteurs des amendements de suppression. On remarquera d’ailleurs que le groupe Écologiste et social n’en a pas déposé. Mais le gouvernement fait les choses à l’envers : il propose de créer un corps de psychologues-criminologues, ce qui peut être légitim…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous sommes satisfaits d’apprendre que cet article concerne six personnes qui n’avaient pas de statut et qui désormais auront celui de psychologue de police judiciaire. Dont acte. Mais nous souhaitons, étant donné la spécificité de cette nouvelle fonction, que celle-ci soit réellement encadrée parce…
La parole est à M. le garde des sceaux.
La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues, qui aident spécifiquement les enqu…
C’est ce que propose notre amendement !
Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.
Je mets aux voix les amendements identiques n80 et 191.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 21Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n250.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 19Contre 46
Je mets aux voix l’amendement n253.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 21Contre 38
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’article 6 crée un risque de confusion entre les psychologues de la police judiciaire qui vont obtenir un statut – pour que les documents qu’ils produisent soient versés au dossier de la procédure – et les experts judiciaires mandatés par des magistrats dans le cadre d’une enquête ou d’une instruct…
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment d…
Quel est l’avis de la commission ?
Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent dans des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’adoption de cet amendement ne rigidifierait rien du tout. Il vise à ce que le décret précisant les modalités d’application de l’article inclue « obligatoirement […] une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ai…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Il semble que tout le monde ne comprend pas le moment politique que nous vivons de la même manière. Il est évident que la société manifeste une grande attente pour que les violences sexuelles s’exerçant à l’encontre des femmes et des enfants soient enfin prises en charge de manière effective. Or les…
La parole est à M. le garde des sceaux.
On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces form…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je sollicite une suspension de séance pour avoir le temps de déposer une demande de scrutin public sur l’amendement n83.
Je vous accorde immédiatement le scrutin public, si l’Assemblée en convient.Je mets aux voix l’amendement n83.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 33Contre 25
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 36Contre 30
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je signale aux personnes qui nous écoutent ou nous regardent que ceux-là mêmes qui ont fait adopter un amendement par scrutin public viennent de voter contre !
Non ! Nous avons voté contre l’article !
C’est très cohérent et très favorable aux victimes…
Votre argumentation est fallacieuse !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n15, 84, 192 et 257, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n329, 85 et 86, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 7, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements identiques, n15, 84, 192 et 257, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n15.
Nous souhaitons effectivement la suppression de cet article, qui propose de diviser par deux les délais pour soulever des nullités de procédure en cas de manquement de l’autorité judiciaire. L’objectif réel de ce raccourcissement est d’empêcher de telles démarches, car M. le ministre sait bien que, …
Quel est l’avis de la commission ?
Les nullités sanctionnent les irrégularités procédurales en entraînant l’annulation de l’acte. L’article 7 ne limite ni n’affaiblit ce mécanisme essentiel ; il l’encadre. C’est un article assez technique qui évoque deux procédures distinctes. Il prévoit d’abord de réduire le délai pour déposer des r…
Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche absolument pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit en effet d’un article important qui soulève naturellement des interrogations. Nous en avons débattu au Sénat puis en commission des lois. Le texte ne prévoit pas de diviser par deux le délai pour déposer des requêtes en nullité, comme j’ai pu l’entendre. Il ne prévoit pas non plus de suppr…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Depuis 2017, le gouvernement cherche à s’attaquer aux recours pour les affaiblir. Vous avez pourtant fait face à pas moins de quatre censures du Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines dispositions sur les nullités. En guise d’arguments, vous avancez que les nullités engorgent les cours ; i…
Eh bien, justement !
Cet article porte donc atteinte à la défense de tous les justiciables, qu’il s’agisse de personnes précaires, d’anciens ministres ou d’anciens chefs d’État.
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous sommes d’accord sur un point : la question des nullités procédurales ne relève pas du détail. Protégeant les droits de la défense, le principe du contradictoire et les libertés individuelles, elles sont une garantie essentielle d’un État de droit. C’est parce qu’elles sont essentielles qu’il fa…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. Il ne me paraît donc pas anormal de recherche…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je répondrai d’abord brièvement à Mme la rapporteure. La procédure pénale ne prévoit pas de « délai de courtoisie », cela n’existe pas ! Les droits de la défense ne sont pas négociables et sont faits pour être exercés. Je répondrai aussi au collègue qui vient d’intervenir qu’en droit français, nulle…
Je mets aux voix les amendements identiques n15, 84, 192 et 257.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 114Majorité absolue 58Pour l’adoption 45Contre 69
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 34Contre 60
Je suis désolée, madame la députée, mais votre temps de parole est écoulé. Je vous redonnerai la parole après l’intervention de la commission et du gouvernement.Quel est l’avis de la commission ?
J’en profiterai pour présenter l’amendement n298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notif…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurai le même avis et je vous invite à vous rallier à l’amendement n298 de la rapporteure qui vise le même objectif. En revanche, je rendrai un avis favorable à votre amendement n385 que vous présenterez bientôt et qui prévoit de compléter utilement le dispositif en portant de dix à quinze jours a…
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Vous proposez que le point de départ de ce délai de quatre mois soit la notification de la mise en examen mais il nous semble préférable de le faire partir à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier pénal. C’est vrai, certains avocats ne demandent pas la copie du dossier p…
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je demande une suspension de séance pour voir si je peux déposer un sous-amendement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n410 à l’amendement n381.
Il fait la synthèse avec l’amendement n298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraien…
Cette adoption ferait tomber les trois amendements suivants. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous venons d’assister en direct à une négociation entre M. le garde des sceaux et le Rassemblement national.
Ça vous dérange ?
Nous siégeons tous dans le même hémicycle et nous l’avons observé. C’est le même Rassemblement national qui nous donne des leçons sur les délais de procédure et qui, lorsqu’il est mis un examen et poursuivi en justice, nous montre qu’il sait en effet exploiter toutes les arguties et tous les délais …
Ce qui est affligeant, ce sont vos propos !
Quel est l’avis de la commission ?
Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement n383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement n…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles.
Si les parties civiles doivent déposer leurs mémoires au plus tard trois jours avant la date de l’audience, on ne peut pas imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant cette même date. C’est précisément dans un tel cas de figure que le principe du contradictoir…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Il est tout de même légitime que l’ensemble des parties aient la possibilité concrète de répondre aux conclusions du parquet général. Trois jours, c’est vraiment très peu ! Ce délai laisse à peine le temps d’en prendre connaissance, de les faire connaître aux personnes concernées et d’y répondre. C’…
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ce que vous proposez n’est pas très cohérent : il aurait fallu imposer aux parties un délai d’au moins six ou sept jours avant la date de l’audience pour éventuellement retenir un délai de trois jours pour le procureur général. C’est précisément si les réquisitions ne s’appuyaient pas sur ce que sou…
Je mets aux voix l’amendement n85.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 31Contre 51
Quel est l’avis de la commission ?
Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.L’amendeme…
Quel est l’avis de la commission ?
Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiendrai cet amendement de la collègue Capdevielle.Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7, qui vise à réduire les droits de la défense, et tous les avocats de notre pays auront pu voir que le gouvernement a souhaité ajuster, en le sous-amendant, un amendement du Rassemblement nat…
Nous assistons donc à une restriction des libertés fondamentales ajustée par l’extrême droite avec l’aval du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n86.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 75Contre 11
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 39Contre 32
Sur les amendements n331, 87 et 194, sur les amendements n193 et identique et n88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n331.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 31Contre 51
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je propose une très brève suspension de séance pendant laquelle je demande à un représentant de chacun des groupes de me retrouver au bas de l’hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n193 et 386.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 52Contre 42
Sur cette série d’amendements identiques ainsi que sur l’amendement n° 260, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous poursuivons la série des amendements de suppression de l’article 9. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n197.
Cet article fait peser sur des individus privés de liberté les défaillances du service public de la justice. Il permet le maintien en détention de personnes dont le délai de détention provisoire est arrivé à expiration, au lieu de les remettre en liberté faute de décision du juge. Il porte atteinte …
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 9 crée un mécanisme contradictoire applicable à deux situations différentes. La première concerne une demande de mise en liberté déposée lors d’une détention provisoire, qui pourrait conduire à une remise en liberté si elle n’était pas traitée à temps – j’y suis plutôt favorable. La second…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. Une personne placée en détention provisoire est, certes, présumée innocente, mais elle est mise en examen – signe de l’existence d’indices graves ou concordants – et son placement en détention a été décid…
Monsieur Houlié, l’avis du Conseil d’État indique que cet article est constitutionnel. Nous verrons ce que décidera le Conseil constitutionnel si l’article est adopté.Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates ne votera pas en faveur de ces amendements de suppression. L’article 9 ne fait pas de la détention provisoire la règle ; la liberté demeure le principe et la détention provisoire l’exception.
Dit comme cela, ce n’est pas rassurant !
Rien, dans l’article, ne modifie les critères fondamentaux qui encadrent la détention provisoire. L’article ne propose pas de maintenir quelqu’un en détention sans contrôle, au contraire : lorsqu’un cas présente une difficulté, un contrôle juridictionnel en urgence est prévu, avec un juge, un débat …
La parole est à M. Sacha Houlié.
J’ai au moins trois désaccords avec ce que vient d’affirmer le ministre. Le premier concerne la place de l’avocat dans la procédure. Les premiers alinéas de l’article reviennent à sous-traiter aux avocats ou à leur chef de file le travail de notification des requêtes qui est normalement de la respon…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Rien ne dit que cet article est constitutionnel. Le Conseil d’État ne rend que des avis. En 2020, il avait donné un avis positif sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes, déposée par Mme Braun-Pivet. Or ce texte avait été intégrale…
Plus récemment, le Conseil d’État s’était illustré en matière de prolongation automatique des détentions provisoires – point sur lequel nous ne vous accordons aucune confiance. Ainsi, pendant le covid, une ordonnance de Mme Belloubet permettait de prolonger automatiquement les détentions provisoires…
Elle a raison !
Ils n’aiment pas la liberté !
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
On ne peut que s’émouvoir de ce délai joker accordé au juge des libertés et de la détention pour organiser un débat contradictoire sur la liberté de quelqu’un qui se trouve incarcéré, seulement parce qu’il n’a pas eu le temps de le faire dans les délais légaux.Cependant, ne peut-on pas également s’é…
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tenais à dire à Mme Cathala que sous le président Mitterrand, de 1981 à 1995, le nombre de personnes placées en détention provisoire a augmenté de 50 %.
Preuve qu’il n’a pas assez persévéré !
Je mets aux voix les amendements identiques n24, 89, 197 et 259.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 108Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 39Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que la désignation de plusieurs avocats ne concerne qu’un nombre plutôt restreint d’affaires relatives à des situations graves et complexes, notamment celles liées au crime organisé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n260.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 36Contre 59
Sur l’amendement n90, sur les amendements n91 et identique, et sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n90.
Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés…
Monsieur le garde des sceaux, vous vous impatientez, mais je vais vous demander votre avis.
Si vous permettez, madame la présidente, je voudrais intervenir pour que ma réponse soit immédiate car j’imagine que l’intervention de M. Houlié a pour but d’inciter le Conseil constitutionnel à censurer le texte à partir de la lecture des débats. Cependant, monsieur le député, le passage de l’avis …
Si ! C’est le même principe !
Non ! Que les choses soient claires : après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas présenté cet article. Le passage que vous avez lu ne concerne donc pas l’article 9 dont nous discutons à présent.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.
Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.
Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.
Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Voilà qui est intéressant. Vous citez un avis du Conseil d’État considérant comme inconstitutionnel et inconventionnel un article que je n’ai pourtant pas présenté devant le Conseil des ministres et le Parlement, sans prendre soin de signaler ce dernier point à vos collègues ! Avouez qu’il est bien …
Elles ont le même effet !
C’est le même principe !
Oui, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur un article, et je ne l’ai donc pas présenté au Parlement. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire d’emblée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n90 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n90.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 32Contre 47
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…
Vous exprimez-vous sur l’amendement n304 , monsieur Houlié ?
C’est le même débat.
Poursuivez, dans ce cas.
Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.
Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détent…
La parole est à Mme la rapporteure.
Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.
La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le ministre a prétendu respecter les avis du Conseil d’État et l’État de droit : on a en effet pu s’en rendre compte avec la loi « immigration » et la loi « séparatisme » !J’invite les collègues à retirer les amendements de repli de ce genre, pour que nous ayons davantage de chances que ce …
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tiens à remercier Mme Cathala : quand le Conseil constitutionnel consultera le compte rendu de cette séance, il pourra y lire que même La France insoumise considère que le texte peut être conforme à la Constitution.
Je mets aux voix les amendements identiques n91 et 261.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 34Contre 34
Seconde délibération !
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 55Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Madame la rapporteure, pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser pourquoi la collégialité ne serait pas une bonne idée pour statuer sur la détention provisoire ? La décision collégiale est une façon de mieux garantir les droits – or nous sommes dans un État de droit.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous.En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procéd…
Je mets aux voix l’amendement n332.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 24Contre 59
Je mets aux voix l’amendement n198.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 25Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n199.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 24Contre 61
Je suis saisie de quatre amendements identiques n6, 26, 340 et 387, visant à supprimer l’article 10 et sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n6.
L’article 10 prévoit l’anonymisation des décisions rendues par les magistrats diffusées en données ouvertes. Cela pose au moins deux difficultés.La première concerne l’intelligibilité des décisions judiciaires. Le rôle des magistrats est de créer, par leur jurisprudence, des tendances, parfois même …
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets.Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclus…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai compris, malheureusement, que cet article ne serait sans doute pas adopté. Je rappelle qu’il est demandé par les responsables du Conseil supérieur de la magistrature, par les chefs de la Cour de cassation, à la suite du rapport rédigé par M. Daniel Ludet, qui a été rendu public, et par l’Union …
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Madame Josserand, je n’ai pas dit que les magistrats étaient des agents publics comme les autres. Chaque agent public a ses compétences et ses responsabilités.Malheureusement, nous ne défendons pas cette suppression pour les mêmes raisons. En effet, qui a récemment organisé le harcèlement de magistr…
N’importe quoi !
La parole est à M. Sacha Houlié.
D’abord, nous ne sommes pas là pour faire ce que demandent les magistrats, sinon nous n’aurions pas adopté de nombreuses mesures de ce projet de loi. Ensuite, on ne peut pas non plus considérer que les demandes des magistrats se résument aux demandes des parquetiers.Par ailleurs l’article 10 me semb…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons.Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fai…
La parole est à M. Éric Martineau.
L’article 10 ne rend pas la justice secrète. Il ne ferme pas l’non plus. Il ne prive pas les citoyens, les chercheurs, les journalistes ou les professionnels du droit d’accès aux décisions de justice. Ce qu’il fait, c’est qu’il empêche que les noms des magistrats, des greffiers et des avocats soient…
La parole est à Mme la rapporteure.
J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025.…
Je mets aux voix les amendements identiques n6, 26, 340 et 387.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 49Contre 10
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassembleme…
Je mets aux voix l’amendement n202.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 30Contre 65
Sur les articles 11 et 12 ainsi que sur l’amendement n203, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 66Contre 30
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 26Contre 63
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 62Contre 29
Sur les amendements n208, 95, 96 et 164 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.L’amendement n208 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
Je mets aux voix l’amendement n208.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 17Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Au sujet de la dépénalisation de la non-présentation d’enfants, je me suis déjà prononcé favorablement, et je pense qu’on aura l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi intégrale – qui ne la prévoit d’ailleurs pas et qu’il faudra compléter sur ce point.
Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants !
Si vous trouvez une accroche, il n’y a aucun problème, sachant qu’il ne s’agit pas de ne plus sanctionner la non-présentation mais de ne plus en faire un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison …
Si, il y en a !
Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant l’Assemblée nationale, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient qu’on envoie des gens …
Si on le légalisait, ce serait plus pratique !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées.Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic… Les procureurs parlent parfois, dans leurs circulaires locales, de trafic au sujet d’une t…
On fait le débat sur le cannabis, maintenant ?
Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, q…
C’est l’intérieur ! C’est Beauvau !
Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de peines dans certains domaines, car c’est l’allongement de la durée…
On est content de vous revoir, monsieur Bernalicis !
C’est le seul moment, après l’article 12, quand nous présentons des demandes de rapports, où nous pouvons présenter une vision alternative à celle de M. Darmanin. Néanmoins, après 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous pourrons la mettre en œuvre.
Placement de produit !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVet VRépubliques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres.
Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?
En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre.
Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinqu…
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n95.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 32Contre 57
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n96.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 33Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n164.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 31Contre 62
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi ordinaire.