Débat législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

📅 Jeu. 2 juillet 2026🕐 09:00 → 12:55⏳ 3h55Unique séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 3h55

N° JO

3

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (2)Amendements (105)Scrutins (2)Orateurs (28)Documents
  1. 1Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes
  2. 2Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles