Débat législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

📅 Jeu. 2 juillet 2026🕐 09:00 → 12:55⏳ 3h55Unique séance📍 Hémicycle

Revivre la séance · 3h55

N° JO

3

Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026E1N003

Vidéo

● Oui

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (2)Amendements (105)Scrutins (2)Orateurs (28)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026E1N003)🎬 Revivre la séance (vidéo)🔗 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dossier sur assemblee-nationale.fr 🔗 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — dossier sur assemblee-nationale.fr