Questions orales

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

📅 Mar. 7 juillet 2026🕐 15:00 → 20:40⏳ 5h40Première séance📍 Hémicycle

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N° JO

Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026E1N005

Vidéo

● Oui

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (6)Amendements (4)Scrutins (3)Orateurs (94)Documents

AM16art. Article uniquePouria Amirshahi[Retiré]Écologistes

19:23

AM32art. visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,Pouria AmirshahiÉcologistes

19:24

AM37art. visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,Ayda HadizadehSocialistes

19:27

AM38art. visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,Romain EskenaziSocialistes

20:07