Questions orales
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
📅 Mar. 7 juillet 2026🕐 15:00 → 20:40⏳ 5h40Première séance📍 Hémicycle
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté313 pour · 199 contre · 5 abst. · 517 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants