Projet de loi relatif à la protection des enfants
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, (n2841 rectifié, 3000, 3018).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. Vous le savez, l’école a la double mission d’instruire et de p…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise.Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs ma…
Avec quels moyens ?
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. Janusz Korczak, le pédiatre qui inspira la Conventio…
Cela fait quand même dix ans que nous y travaillons…
…faite de lois, de moyens, de pratiques, de constance et de confiance rétablie. Mais ce texte fait malgré tout œuvre utile.L’article 3 impose, en cas de placement en urgence, d’évaluer la possibilité de confier l’enfant à un proche et de transmettre cette évaluation au juge des enfants (JDE) dans un…
C’est bien le problème !
C’est pourquoi il faudra se donner les moyens de le mettre en œuvre. Je m’engage par ailleurs à suivre l’application de ce texte décret par décret ; les enfants ont besoin de lois promulguées, mais surtout appliquées.Une fratrie qui reste unie, une famille d’accueil qui ne renonce pas, un prédateur …
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition.Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré les nombreuses journées de grève à l’appel du s…
Oui, les enfants sont sacrifiés !
Et ce n’est certainement pas avec ce texte bâclé, inadapté à l’ampleur de la crise et sans moyens supplémentaires que vous allez sauver votre bilan.
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.
La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. Et dans ce cas, la puissance publique doit l’…
Très bien ! Bravo !
C’est pourquoi, devant l’incompréhension que beaucoup de nos concitoyens ont ressentie au décès de la petite Lyhanna et à la lecture de l’enquête préliminaire, je salue la volonté d’encadrer les délais d’instruction des affaires de violence sur les enfants afin que ceux-ci soient protégés plus vite.…
Eh oui ! Très bien !
On peut critiquer ce texte, on peut, comme moi, être déçu de ne pas avoir pu aller plus loin, mais personne ne comprendrait que certains parmi vous le rejettent. Les avancées qu’il contient sont intelligentes et attendues, c’est tout ce qui doit nous guider.J’aimerais avoir un mot pour tous ceux qui…
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, avant l’article 1, l’article 6 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 6et les amendements portant article additionnel après cet article, l’ar…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous sommes en 2026 et je vais répéter ces chiffres, maintes fois énoncés à cette tribune : chaque année, des millions d’enfants sont victimes de châtiments corporels, 160 000 de violences sexuelles, un enfant meurt tous les six jours sous les coups de ses parents ; 20 000 jeunes filles mineures son…
Cela n’aurait d’ailleurs rien changé à l’affaire Barella : celui-ci n’avait jamais été arrêté et risque déjà la perpétuité eu égard aux faits commis. Encore une fois, nous passons à côté de l’essentiel. Le grand soir pour protéger les enfants attendra.Pour le seul secteur de la protection de l’enfan…
Qu’est-ce que ça changerait ?
…renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, prendre en charge jusqu’à l’âge de 25 ans les enfants confiés à l’ASE, mettre en place l’intégralité des recommandations de la Défenseure des droits, de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (C…
Macrono-lepéniste ? C’est Mélenchon qui a voté pour Macron !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. Elle dit la manière dont la République protège les plus vulnér…
On n’a pas dit que la refondation ne passerait que par la loi !
Le 10 février s’est tenu un comité de refondation, en présence de huit ministres et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce comité ne s’est plus jamais réuni depuis cette unique convocation.À ce stade, on ne peut parler de refondation. Le texte aurait dû avoir pour but de traduir…
Nous ne sommes pas au rendez-vous !
…et que ce n’est pas normal.
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Protéger les enfants est sans doute la première des missions de la République, car un État qui ne parvient plus à veiller sur les plus vulnérables manque à l’un de ses devoirs les plus fondamentaux. Pourtant, aujourd’hui encore, des milliers d’enfants grandissent dans la peur, la violence ou la négl…
Le groupe Droite républicaine défend cette ligne avec constance. Il a déposé plusieurs propositions de loi pour mieux lutter contre la cyberpédocriminalité, améliorer le recoupement des fichiers, donner davantage de moyens juridiques aux enquêteurs ou renforcer les sanctions contre les prédateurs se…
…ainsi que la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité dès le premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans. L’enfance n’attend pas. Il faut une volonté politique constante, des moyens adaptés, de l’autorité, de la rigueur et une véritable culture de la responsabilité.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, pas vraiment non plus… Il s’agit d’un objet hybride, intitulé « projet de l…
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Avant de parler du projet de loi, j’aimerais que nous prenions quelques instants pour parler de celui qui en est le cœur : l’enfant. Un enfant ne grandit pas uniquement parce qu’il est nourri, soigné ou scolarisé. Il grandit parce qu’il se sent en sécurité, parce qu’il est entouré d’adultes qui répo…
Or, au cours de nos travaux, nous avons parfois constaté l’attitude opposée : des dispositions ont été rejetées, non parce qu’elles étaient mauvaises, mais parce qu’elles ne figuraient pas dans le « bon » texte ou qu’elles n’allaient pas assez loin. Certaines ont même été contestées alors qu’elles r…
Ce n’est pas possible ! Il n’y a pas de monopole !
Nous ne partageons pas cette conception du travail parlementaire. Lorsqu’une mesure est utile, lorsqu’elle apporte une protection supplémentaire à un enfant, notre responsabilité est de l’améliorer, non de l’écarter au seul motif qu’elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés. Refuser un progrès…
Cela s’appelle un plan pluriannuel !
Naturellement, la question des moyens demeure essentielle, nous l’avons toujours dit. Les départements, qui mettent en œuvre cette politique publique au quotidien, auront besoin de professionnels mieux formés, plus nombreux et davantage soutenus. Il sera indispensable d’investir dans le soutien à la…
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri ; c’est lui permettre de grandir, de se construire et d’avoir un avenir. C’est précisément ce que nous rappelle ce projet de loi.Je veux d’abord remercier le gouvernement d’avoir déposé ce texte, très attendu par l’ensemble des acteurs de…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
« On est venu nous chercher à la sortie de l’école et on n’est plus jamais retournées chez nos parents. » Ces mots sont ceux de Maëlle et de Nadia, mais aussi ceux de dizaines de milliers d’enfants. On est venu les chercher à la sortie de l’école ; ils ont quitté leur maison, leur chambre, leurs jou…
Rien que dans le Loiret, quinze nourrissons ont dû être accueillis en urgence l’été dernier, quinze bébés ; sauf que nous ne disposons plus de pouponnière depuis 2008. Alors, que fait-on lorsqu’un juge ordonne un placement mais qu’il n’y a plus de place ? Lorsqu’il faut choisir entre protéger un enf…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. Se soucier du sort des plus fragiles – les enfants, les personnes âgées, les pe…
La parole est à M. Antoine Valentin.
Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans le contexte que chacun connaît : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien ainsi que le meurtre de la jeune Lyhanna. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une actualité tragique et dans l’urgence impérieuse que constitue, pour notre…
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Voilà dix ans que les enfants, les familles et les professionnels de l’aide sociale à l’enfance attendent que l’on se préoccupe enfin de leur sort ; sept ans qu’ils attendent toujours les effets concrets du Pacte pour l’enfance de 2019 ; plus de quatre ans qu’ils attendent l’application de la loi du…
La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’a…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen …
Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents.La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujou…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Je veux revenir sur une remarque que j’ai entendue chez des orateurs issus de divers bancs de l’hémicycle, selon laquelle le gouvernement abandonnerait la refondation de la protection de l’enfance. Permettez-moi de dire en quelques mots pourquoi c’est faux.En premier lieu, la refondation de la prote…
Sans aucun moyen. Super !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
L’article 6 est nécessaire. Un grand nombre d’associations, dont Cameleon et CDP-Enfance, avec lesquelles j’ai travaillé, réclament depuis longtemps une ordonnance de protection immédiate de l’enfant. Nous devons impérativement avancer sur cette question ; ce texte peut en fournir l’occasion.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Madame la ministre, vous ne ferez croire à personne que vous pouvez réformer la protection de l’enfance dans ce pays sans moyens. Ce n’est pas possible, ou alors vous ne mesurez pas l’état de la protection de l’enfance.
Ne vous cachez pas derrière la décentralisation. Les moyens sont nécessaires maintenant, pas dans six mois ou dans un an !Monsieur le ministre de la justice, toutes les réformes de la justice que vous mènerez seront inutiles si les juges n’ont pas les moyens d’appliquer vos décisions. Vous aviez la …
La parole est à Mme Sophie Blanc.
La réécriture, opérée en commission, améliore sensiblement le dispositif en clarifiant l’articulation entre le procureur, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF). Elle prévoit un contrôle juridictionnel à la suite de mesures d’urgence prises par le procureur de la République. To…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cet article a été entièrement réécrit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Je trouve la rédaction satisfaisante puisqu’elle reprend notamment les recommandations de la Ciivise et de certains magistrats. Dès lors, je ne comprends pas qu’un amendement de suppressio…
Sur les amendements n393, 397 et 1183, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n393, tendant à supprimer l’article 6.
Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réé…
Quel est l’avis de la commission ?
Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a …
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vo…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise. Je le trouve pour ma part plutôt équilibré, puisqu’il permettra au juge aux affaires…
La parole est à Mme Catherine Ibled.
Nous sommes tous conscients du problème : chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; dans 80 % des cas, les faits sont commis par un proche ; pourtant, moins de 1 000 auteurs sont condamnés. Face à cette réalité, la commission d’enquête sur le traitement …
La parole est à M. Denis Fégné.
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui man…
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
J’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Parti socialiste demande la suppression de l’article 6. Lorsque j’étais avocate, j’ai découvert l’ordonnance de protection pour les violences faites aux femmes et je me suis dit que cet instrument était magique : une femme victime de violences vient dans…
Ah non ! On espère qu’ils sont couchés, il est déjà tard !
…ainsi que les mères protectrices. Chère collègue Capdevielle, l’article 6 dont vous parlez est relatif au juge des enfants. Or le saisir n’est pas toujours la solution, parce que cela prend du temps. Tous ceux qui ont participé à la commission d’enquête sur l’inceste ou à celle sur l’ASE – j’ai pou…
Merci de conclure, chère collègue.
…au JAF de prononcer des mesures de protection en quinze jours. Votons contre l’amendement et adoptons cet article…
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons contre cet amendement, parce que l’article 6 est au cœur du texte. L’ordonnance de sûreté est attendue depuis très longtemps. Elle est la traduction législative du principe de précaution, qui a été souvent évoqué, notamment par le ministre. Elle a pour objectif de mettre immédiatement …
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Le groupe Les Démocrates est contre l’amendement du groupe Socialistes et apparentés…
Ce n’est pas un amendement du groupe !
Contre l’amendement de Mme Capdevielle, pardon.Notre groupe est contre cet amendement, parce que l’ordonnance de sûreté est réclamée par les professionnels et qu’elle facilitera le placement des enfants.
Je mets aux voix l’amendement n393.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 6Contre 144
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à l’amendement n397 de Mme Capdevielle et favorable aux sous-amendements n1192 et 1193 de Mme Ibled, n1190, 1189 et 1188 de Mme Goulet et n1215 et 1219 de M. Fait à l’amendement n1183 du gouvernement. Si celui-ci était adopté, il serait ainsi sous-amendé, ce qui perme…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Si la proposition de la corapporteure et de la présidente de la commission spéciale nous va parfaitement, c’est que les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales semblent parfois mal délimitées ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées dans le ca…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Si je respecte bien sûr la position de notre collègue Colette Capdevielle, il me semble utile de préciser quelle est la position du groupe socialiste sur les propositions de réécriture de l’article 6.Nous saluons un dispositif, demandé par un certain nombre d’associations et par la Ciivise, qui vise…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Pour le groupe Ensemble pour la République, il est évident qu’il faut voter en faveur de la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, parce que le mot « sûreté » a du sens. À cet égard, je suis assez choquée par les arguments de notre chère collègue Mme Capdevielle, notamment celui que vous a…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Sans aucune surprise, je rejoins l’avis de notre excellente rapporteure, Mme Maximi, sur ces amendements. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements, afin que nous puissions discuter de l’article 6 sur la base du di…
…à la suite de ce que vous appelez « la crise au Moyen-Orient » – c’est-à-dire votre absence de volonté de bloquer les prix des carburants et de les compenser par des chèques, qui vous conduit ensuite à couper dans les budgets des services publics.Aussi, même avec ces 300 millions d’euros, cela fait…
Vous ne votez aucun budget, donc ce n’est pas ça le sujet !
Quand on additionne l’ensemble de ces annulations – gels ou annulations de crédits – intervenues en cours d’année depuis 2022, la baisse du budget de la justice atteint plus de 1 milliard d’euros !Confirmez-vous que le gel de 414 millions annoncé récemment est finalement annulé ?
Nous serons très attentifs à vos réponses, monsieur le ministre !
À quoi correspondent ces 300 millions supplémentaires prévus pour l’année prochaine ? Il va sans dire que s’il s’agit de financer de l’immobilier pénitentiaire, cela ne nous intéresse pas. Ce montant servira-t-il à augmenter l’aide juridictionnelle et à recruter davantage de personnel ? Permettra-t-…
Vous ne votez aucun budget, cela ne sert à rien de vous répondre !
Je mets aux voix l’amendement n397.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 5Contre 136
Je mets aux voix le sous-amendement n1192.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 144Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 74Contre 70
Sur le sous-amendement suivant, même avis, même vote ?
Afin d’éviter toute polémique, je vous propose de procéder à des scrutins publics sur tous les sous-amendements.Je mets aux voix le sous-amendement n1190.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 142Majorité absolue 72Pour l’adoption 89Contre 53
Je mets aux voix le sous-amendement n1193.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 93Contre 53
Je mets aux voix le sous-amendement n1215.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 89Contre 52
Je mets aux voix le sous-amendement n1189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 94Contre 31
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1188 et 1219.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 144Majorité absolue 73Pour l’adoption 113Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n1183, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 103Contre 42
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.