Débat législatif

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

📅 Jeu. 16 juillet 2026🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle

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N° JO

16

Session

Première session extraordinaire 2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026E1N016

Vidéo

● Oui

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