Débat législatif

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

📅 Jeu. 16 juillet 2026🕐 09:00 → 13:00⏳ 4h00Première séance📍 Hémicycle
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N° JO

16

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)Amendements (67)Scrutins (1)Orateurs (40)Documents
  1. 1Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten
  2. 2Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
  3. 3Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants