Questions orales

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

📅 Mar. 3 décembre 2024🕐 15:00 → 20:00⏳ 5h00Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

61

Session

Session ordinaire 2024-2025

Vidéo

Non

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📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025O1N061)🔗 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — dossier sur assemblee-nationale.fr🔗 Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse — dossier sur assemblee-nationale.fr