Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Mar. 8 juillet 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

10

Session

Première session extraordinaire 2025

Vidéo

Non

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