Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n136, 1603 deuxième rectification).
Nous en venons aux articles 4, 3 et 27, examinés par priorité.
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. Je préfère laisser le soin à la délégation au…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ?Cette demande …
La parole est à M. le ministre.
Je le répète, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’un montant de 123 millions – vous pouvez le noter – qui bénéficie aux petite…
De manière exceptionnelle, je donne de nouveau la parole à Mme Élisa Martin.
Vous avez raison : la production des titres sécurisés a été mieux prise en compte. C’est heureux car avec les dispositifs dits « modernes » de fabrication, les coûts ont considérablement augmenté. Je vous remercie de nous avoir donné le montant des enveloppes allouées. Pouvez-vous à présent nous pré…
Très bonne question !Et très mauvais réponse !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. Le temps qu’ils donn…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet élément nous paraît tout à fait déterminant lorsqu’on parle du statut de l’élu. Je suis assez convaincue – et c’est d’ailleurs ce que révèle l’étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’i…
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n865 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement n717, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, n865, 515 et 716, tendant à supprimer l’article 3.La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour soutenir l’amendement n865.
L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que ce…
En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même…
Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retrai…
L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à u…
…qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rap…
« Applaudissements nourris ! »
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que rapporteur, j’ai bien sûr entendu le point de vue des membres de la commission des lois, qui se sont montrés très attachés à cette disposition introduite par le Sénat.Cependant, à titre personnel, j’aimerais revenir sur certains points. Je suis d’autant plus à l’aise pour le faire que lo…
Ça revient au même !
Or l’article 3 ne règle absolument pas ce problème.En définitive, il n’apporte aucune solution : il ne permet aux élus ni de partir plus tôt, puisque la bonification est d’un trimestre par mandat, ni de bénéficier d’une meilleure pension.J’ai bien compris que les sénateurs souhaitaient faire plaisir…
…en introduisant cette disposition. Toutefois, pour être franc, sa portée sera surtout symbolique puisqu’elle concernera très peu d’élus.En tant que rapporteur, je prends acte des arguments de la commission en faveur de cette mesure mais, à titre personnel, je soutiens ces amendements de suppression…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté…
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je soutiens ces amendements de suppression. Alors que nous demandons aux Français de faire beaucoup d’efforts, une telle mesure me semble préjudiciable. Je crains que nous ne mettions une cible dans le dos de nos élus en les faisant encore passer pour des nantis.Madame Martin, vous avez expliqué tou…
C’est très courageux, Marina ! Bravo !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière, c’est à la fois peu et beaucoup.Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Tout d’abord, si vous n’arrivez pas à résoudre les problèmes qui se posent en matière budgétaire, si vous rencontrez trop de difficultés, confiez-nous les clés et vous verrez qu’une fois aux affaires
Vous tiendrez trois mois !
Surtout pas ! Ce serait un cauchemar !
…nous vous proposerons, avec Éric Coquerel, un budget reposant sur davantage de recettes fiscales, ce qui nous permettra de faire autre chose que votre politique d’austéritéet de chasser le vent de misère que vous avez fait souffler et qui règne sur le pays.Ensuite, je partage l’idée selon laquelle …
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.
Les avis de mon corapporteur Stéphane Delautrette ne divergent guère des miens – je salue encore une fois la manière dont nous avons travaillé, en coconstruction et en étroite collaboration –, mais, sur le sujet de la retraite des élus locaux, nous ne sommes pas d’accord.Bien évidemment, nous estimo…
Il faut jouer sur les deux, mon capitaine !
Encore une fois, l’ajout de ce trimestre ne bénéficiera de toute façon pas à beaucoup d’élus puisque la plupart d’entre eux font plus qu’un tiers-temps.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les sapeurs-pompiers. Il est vrai que nous avons voté en 2023 une loi qui leur octroie des trimestres de retraite …
Eh oui, mais c’est un problème, ça ! Respectons le Parlement !
Cela montre à quel point il est difficile d’aborder ce sujet ! Je ne voudrais pas que nous votions une mesure ce soir et que, dans trois ans, le décret d’application n’ait toujours pas été pris.
Je mets aux voix les amendements identiques n865, 515 et 716.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 32Contre 130
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le d…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer le terme d’exorbitante pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet !
De surcroît, vous affirmez qu’il s’agit d’une catégorie spécifique. C’est vrai, mais c’est surtout une catégorie particulière ! Il faut avoir en tête ce que vivent les élus locaux, en particulier dans les communes de plus petite taille. À votre avis, quand le toit d’une école fuit, qui monte dessus …
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je peux comprendre qu’on ait envie de soutenir les maires par des mesures d’accompagnement et de lutter contre le risque de manquer de candidats. En revanche, je ne comprends pas cette mesure très discriminatoire : pourquoi accorderait-on des trimestres supplémentaires de retraite aux maires et non …
Je mets aux voix l’amendement n717.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 37Contre 135
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes défavorables à l’article 3, pour les raisons déjà évoquées. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de choisir de conserver cet article.
Oui, nous sommes souverains !
Votre amendement, monsieur le rapporteur, semble représenter une solution de compromis en ce qu’il prévoit de limiter l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus dont les carrières sont incomplètes. Il s’agit d’une position conforme à la justice sociale eu égard aux carrières ha…
La parole est à M. Paul Christophe.
Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! On s’engage par…
Oui, c’est la règle !
En effet ! Voilà qui limite considérablement la portée de votre ambition ! Au fond, M. Le Gac ne fait que rappeler la réalité des choses : cette grande avancée que vous mettez sur la table se bornera à apporter un complément à celui ou à celle qui n’aurait pas validé l’intégralité de ses trimestres.
Eh oui, voilà !
Je vous prie de croire que le gain qui en résultera ne sera pas loin de zéro ! Il faut prendre la mesure de ce que nous sommes en train d’examiner : ce n’est ni le grand soir, ni une évolution magique et ce n’est pas ce qui suscitera des vocations ! Pour y parvenir, il y a bien d’autres choses à fai…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Rassurez-vous, collègue : personne ne prétend révolutionner la démocratie locale et les droits des élus locaux avec ce texte. On essaie seulement d’améliorer leur environnement à petits pas.Mais il y a tout de même des arguments que j’ai du mal à saisir. On nous dit que l’article est mal rédigé et q…
Elle n’en sait rien !
Peut-être que dans cinq minutes, ce seront 30 millions… et dans une heure, 2 millions.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Vous aurez compris que je ne partage pas la position de mon corapporteur, pour une raison évidente : ce qui s’appliquera, c’est la règle. Pourquoi, dès lors, vouloir créer une catégorie spéciale et se perdre dans des détails, sachant que, de toute façon, la disposition ne s’appliquera que si les con…
Les trois quarts d’entre eux.
…pas plus que le remboursement des frais de garde d’enfant n’apporte quelque chose à la personne qui n’a pas d’enfantou la prise en charge des frais liés au handicap à quelqu’un qui n’est pas en situation de handicap. Ce sont toutes ces mesures, mises bout à bout, qui doivent pouvoir répondre à un m…
Vous votez comme le RN !
Et cet après-midi, ça s’est passé comment ? !
Sur l’amendement n509, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n864 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’…
Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
J’insiste sur l’importance de cet article, qui traite de la question de la fin du mandat et du retour à l’emploi des élus locaux qui, pour des raisons diverses – démission, refus de se représenter ou perte des élections –, sont amenés à revenir dans la vie active.Nous avons été cependant sensibles à…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en …
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons & indépendants a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes …
Elle a raison !
Si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements – sur le principe desquels nous sommes d’accord – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions traité de la retraite, de la fin du mandat et éventuellement de la mutuelle. Nous aurons apporté des améliorations avec ce texte, mais nous n’auron…
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue que j’ignorais l’existence de cette possibilité de majoration de 40 %, particulièrement élevée. S’il le souhaite, le conseil municipal d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prendre une délibération majorant de 40 % au plus l’indemnité du maire. Cette disposition ne me semble pas comp…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La demande que la majoration de l’indemnité du maire d’une ville de plus de 100 000 habitants soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale est déjà satisfaite dans l’état actuel du droit. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et perm…
Je mets aux voix l’amendement n712.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 93Contre 79
Sur les amendements n22 rectifié, 800 et identiques, 871 et 755, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n22 rectifié.
Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. Mais il convient de considérer les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux, …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque nous avons supprimé en commission le principe visé ; par ailleurs, les alinéas mentionnés dans l’amendement ne sont plus les bons. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
Dans cette hypothèse, il tomberait.Quel est l’avis de la commission sur les amendements n800 et identiques et 755 ?
Avis défavorable sur l’amendement n755, qui vise à maintenir l’augmentation de 10 % pour les seules communes de moins de 20 000 habitants : nous n’en voyons pas bien la cohérence.Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n800 du gouvernement et les amendements identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Je souhaite apporter quelques éléments de clarification. Après le vote d’hier soir, pour avoir un texte propre, si je puis dire, il faut que les dispositions décidées pour les maires s’appliquent aussi aux adjoints. L’amendement adopté hier l’a été contre l’avis des rapporteurs. Toutefois, dans un s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie les rapporteurs pour leurs explications.À l’article 1, le gouvernement a proposé – l’idée était d’ailleurs issue des travaux de la commission –de moduler l’augmentation suivant une progressivité inverse : 8 % d’augmentation pour les élus des communes de moins de 500 habitants ; 6 % jusqu…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous arrivons à un moment crucial de nos débats. Je vous propose de raisonner un peu différemment et de considérer ce que vous souhaitez mobiliser, monsieur le ministre. Vous êtes prêt à accepter que l’augmentation de l’indemnité des élus locaux coûte jusqu’à 41 millions d’euros – étant entendu qu’i…
Si vous le voulez bien, monsieur le président, vu l’importance du sujet, nous pourrions entendre la réponse de M. le ministre, puis suspendre la séance.
La parole est à M. le ministre.
Je précise que j’ai proposé deux voies, et non une troisième.
Et moi, je vous en propose une !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait,…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Je crois que nous retrouvons sur deux principes essentiels, qui doivent guider nos débats ce soir et auraient déjà dû le faire hier : le premier, c’est d’utiliser correctement les finances de notre pays ; le second, de valoriser vraiment l’engagement des maires et des élus des plus petites communes.…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je soutiens l’amendement présenté par le gouvernement. Je sais bien que dans ce pays, on a la passion de l’égalité, mais de fait, les sujétions d’un maire de petite commune n’ont rien à voir avec celles d’un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants – je l’ai été –, ce qui ne signifie pas, év…
En outre, il serait peut-être assez malvenu d’augmenter le point d’indice des élus, alors qu’on sait pertinemment – on peut souhaiter le contraire, mais soyons lucides – qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice de l’ensemble de la fonction publique pendant quelque temps, je le crains.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je veux redire notre attachement à l’idée de progressivité, mais aussi à une augmentation de 10 % en faveur des élus des petites communes. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social n’a soutenu aucun amendement modifiant un article qui prévoyait une augmentation de 10 % pour les él…
Les rapporteurs et plusieurs d’entre vous me demandent de suspendre.La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n874 à l’amendement n800, qui vient d’être déposé.
Vous l’avez constaté, les différents groupes, les rapporteurs et le gouvernement ont pu échanger lors de l’interruption de séance. Nous vous proposons donc ce sous-amendement, qui tend à fixer le taux de revalorisation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire de la façon suivante : dans les …
Une petite pièce !
…il sera de 8 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants et de 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Vous donnez l’aumône !
Vous laissez des pourboires !
Aucune augmentation des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes plus peuplées n’est prévue : nous avons bien tenu compte du souhait exprimé par les uns et les autres à ce sujet.Si le sous-amendement n874 était adopté, nous devrions bien entendu voter à la fin de l’examen du texte…
C’est honteux !
C’est ridicule, franchement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie les députés et les rapporteurs et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Vous devriez avoir honte de votre proposition !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je m’étonne. J’ai l’impression que nos débats sont complètement hors sol. Ma circonscription compte 124 communes et je n’ai jamais rencontré de maire dont le problème était la faiblesse de ses indemnités de fonction. Jamais !En revanche, les maires nous demandent d’arrêter de les enquiquiner et de n…
Elle a raison !
Alors que nous devrons trouver 40 milliards d’euros d’économies, nous donnons l’impression de vouloir augmenter l’indemnité des élus locaux : je ne le comprends pas.Peu importe que vous soyez d’accord, je ne fais que dire ce que je pense et que j’entends dans ma circonscription. Il n’en va peut-être…
C’est votre budget, il faut assumer !
Sur le sous-amendement n874, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, je vous propose de voter immédiatement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n874.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 129Contre 10
Je mets aux voix les amendements identiques n800, 454 et 713, tels qu’ils ont été sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 136Contre 7
Sur les amendements n478, 455, 855 et 780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’amendement n° 496, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n478.
Élu local, j’ai découvert qu’un maire qui souhaiterait faire passer le nombre d’adjoints de vingt et un à douze verra diminuer l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition. Cela n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire qui voudrait s’entourer de quelques conseillers municipaux délégu…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Peut-on au moins entendre vos arguments ?
Je mets aux voix l’amendement n478.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 94Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n780.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 50Contre 101
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, mais moins sur le fond que sur la forme. Votre amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 76 de l’article 2, c’est-à-dire presque tous. Nous aurions préféré que l’amendement n855 du gouvernement, qui est tombé il y a quelques instants, soit adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n496.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 12Contre 121
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 149Contre 0
Nous en venons à l’amendement n° 479 portant article additionnel après l’article 2, amendement sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour le soutenir.
Il tend à donner aux communes la possibilité, déjà offerte aux conseils régionaux et départementaux, de prévoir dans leur règlement intérieur des incitations à la présence, c’est-à-dire une sanction financière à l’encontre des élus indemnisés peu assidus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.D’abord, le texte vise à encourager les élus et pas le contraire : sa philosophie n’est pas de les sanctionner.
Il faut rémunérer ceux qui bossent !
Ensuite, l’amendement est satisfait puisque le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la modulation, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, des indemnités de fonction que les conseils municipaux allouent à leurs membres en fonction de leur participation effective.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Il faut laisser à chaque conseil municipal la liberté de définir ses propres règles de fonctionnement et arrêter de vouloir tout rigidifier.
La parole est à M. Joël Bruneau.
S’il est satisfait, je retire mon amendement.
Cet amendement n’est pas satisfait !
Je le reprends !
L’amendement n479, retiré par M. Joël Bruneau, est repris par Mme Justine Gruet.
Je le mets donc aux voix.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 12Contre 137
Sur les amendements n715 et 484 et identique, portant article additionnel après l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n715.
Si l’enveloppe indemnitaire globale est, d’une part, déterminée par le nombre maximal théorique d’adjoints et qu’elle peut, d’autre part, être utilisée pour verser une indemnité aux conseillers municipaux, nous risquons de contrevenir aux règles de parité.Actuellement, la loi impose une liste par al…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.J’imagine mal un maire chercher à contourner ainsi la parité, en faisant en sorte qu’un seul adjoint soit élu par le conseil municipal afin de réserver le versement d’indemnités de fonction à des conseillers délégués hommes plutôt qu’à des adjointes femmes élues sur la liste !
Ce n’est pas impossible !
Une telle situation, si je peux me permettre, me paraît un peu tirée par les cheveux…
La disposition que vous proposez risque en outre de complexifier et de rigidifier davantage la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale…
Certainement pas !
Non, de l’encadrer !
…en limitant le pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je ne suis pas d’accord, monsieur le rapporteur. De telles situations peuvent se produire : lorsque l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas complètement consommée parce que les adjoints sont moins indemnisés, le montant restant peut servir à indemniser des conseillers délégués. Il faut donc voter…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon exemple n’était absolument pas théorique : je ne nommerai pas le maire de ma connaissance qui a procédé ainsi…
Un élu de droite sans doute !
Je sais bien que l’immense majorité des maires ne sont pas dans son cas. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster le dispositif si l’on veut prévenir la possibilité de le contourner. Pourquoi, sinon, voter des lois sur la parité ? Je dois avouer que je n’étais pas très partisane de l’instauration de la…
Je mets aux voix l’amendement n715.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 61Contre 71
Ils ne se sont pas mouillés !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas bien vos amendements : cet état annuel est communiqué chaque année aux conseillers avant l’examen du budget de leur collectivité. Puisqu’il fait l’objet d’une délibération et d’un vote, il est donc évidemment public !
En matière d’indemnités, vous le savez bien, rien n’est gardé secret, tout est complètement transparent.
À supposer que cet état ne soit pas disponible, il serait très facile à n’importe quel citoyen de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le populisme n’est pas loin ! Les données sont publiques ; elles sont rendues publiques et, croyez-moi, la presse en fait ses gorges chaudes ! Il est tout à fait possible de connaître les indemnités de chacun.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Passons sur le fait que l’on vient de suggérer que nous serions populistes parce que nous rappelons une exigence de transparence… Le fait est que l’indemnité principale perçue au titre d’un mandat local de conseiller municipal est facilement accessible – je vous l’accorde – car elle fait l’objet d’u…
Votre amendement est satisfait ! Ne vous déclarez-vous pas auprès de la HATVP ?
Il souffre peut-être de phobie administrative, lui aussi !
Le populisme consiste plutôt à soupçonner en permanence nos concitoyens d’être incapables de comprendre les informations disponibles. La transparence ne fait pas de mal ; au contraire, elle favorise la confiance et la compréhension.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Ces amendements sont satisfaits ! Il est obligatoire d’annexer au budget primitif de sa ville l’intégralité des rémunérations des élus.Si vous aviez dirigé un exécutif local, vous le sauriez !
Eh oui, ils sont hors-sol !
Je mets aux voix les amendements identiques n484 et 524.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 154Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 36Contre 114
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n412, 730, et 731 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n458, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n412 et 730 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n412.
Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7. L’alinéa 5 vise à élargir la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap des élus municipaux. Or une lecture attentive du texte montre qu’une telle disposition entraînerait en réalité à une double prise en charge, par la commune et par l’EPCI, l’étab…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les deux amendements ont un point commun : ils tendent à supprimer l’obligation de rembourser les frais de déplacement des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.L’objectif de la proposition de loi, je le rappelle, est de lever les freins à l’engagement local. Le fait d’engager des frais…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement n412 de M. Hetzel car il vise à supprimer, avec l’alinéa 5, la prise en charge par la commune des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour prendre part à des réunions de groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre…
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’en…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous partageons à 100 % ce qui vient d’être dit. Cependant, un doute m’assaille : est-ce bien dans cette partie que le texte traite de l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap ? Je me trompe peut-être.
Cela vient après !
En tout état de cause, nous partageons la position qui vient d’être exprimée : maintenons les dispositifs tels qu’ils figurent dans l’article, nous verrons bien ensuite ce qu’il en est.
La parole est à M. le ministre.
Il ne faut pas laisser penser qu’on ne rembourserait pas les frais de déplacement des élus en situation de handicap. Cet article traite de la DPEL. En revanche, pour répondre à l’interrogation de Mme Martin, tout ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail sera examiné à l’article 13.
Vous créez ici un doublon qui ne me paraît pas utile : il n’existe aujourd’hui aucun cas dans lequel un élu en situation de handicap ne pourrait pas faire rembourser ses frais de déplacement.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je souhaite interroger le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation car je ne suis pas sûr d’avoir compris son propos. Nous venons de voter à l’article 2, avec un large consensus, une augmentation du plafond des indemnités des élus – chaque conseil municipal…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Je vous reconnais bien là : vous cherchez toujours à embrouiller les esprits !La question qui est posée est celle de la prise en charge, par la DPEL, des frais de déplacement des élus. Ce que ne dit pas M. le ministre dans l’avis qu’il donne sur l’amendement de M. Hetzel, c’est que ce dernier tend à…
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Tout d’abord, parmi les nombreux amendements déposés, une grande partie a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Or les amendements que nous examinons ont été déclarés recevables. Cela suggère donc que des possibilités financières existent, comme vient de le dire M. le…
Je mets aux voix l’amendement n412.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 32Contre 87
Je mets aux voix l’amendement n730.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 152Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 39Contre 107
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n458.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 144Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous entendez restreindre le remboursement des frais de transport aux seuls cas dans lesquels la présence de l’élu est nécessaire.
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Cependant, comment définit-on le caractère nécessaire de la présence d’un élu ? Qui l’apprécie et selon quels critères ? Les élus, me semble-t-il, ne se déplacent guère que lorsque leur présence est nécessaire ; je n’ai jamais vu un élu courir après les déplacements au prétexte qu’il pourrait en êtr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne soutiendrons pas cet amendement qui laisse une part trop grande à l’appréciation subjective. En effet, le « caractère nécessaire de la présence physique de l’élu » paraît tout à fait aléatoire.De surcroît, j’appelle votre attention, même si nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard, sur…
Non, s’il vous plaît, pas de blague ! C’est un travail sérieux !
…je vous dirais : allez, hop, tous en visio dans l’hémicycle !Évaluer la nécessité de la présence physique d’un élu est trop subjectif. Ou alors, cela demande d’entrer dans d’autres considérations, comme à l’article 7, où l’on juge que la présence physique est obligatoire pour le conseil municipal e…
Dans deux minutes, le carrosse de Cendrillon s’en va !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Sans aller jusqu’à nous réunir en visioconférence, madame Martin, nous pourrions tout de même moderniser notre travail, à l’Assemblée, afin de ne plus être obligés, entre autres, d’être à trois endroits à la fois – cela dit pour répondre à votre plaisanterie, car je n’y crois par trop !
Ils ont un hologramme, eux ! Jean-Luc, reviens !
Je suis inquiet d’une confusion que je perçois dans vos propos, monsieur le rapporteur : ma collègue ne demande pas que les remboursements des frais soient revus à la baisse, mais qu’il y ait moins de frais.
Et qu’ils soient justifiés !
Une telle confusion indique de votre part, monsieur le rapporteur, une sorte de réflexe…
Mais comment évaluer la nécessité d’un déplacement ?
C’est une autre question ! Je m’adressais toutefois au rapporteur, qui prétendait que l’amendement de ma collègue visait à diminuer les remboursements de frais, quand il tendait, en réalité, à réduire les frais eux-mêmes – ce qui nous concerne tous.
Je mets aux voix l’amendement n731 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 13Contre 137
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.