Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Mar. 8 juillet 2025🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

10

Session

Première session extraordinaire 2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025E1N010

Vidéo

Non

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (2)Amendements Scrutins (1)Orateurs (41)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2025E1N010)🔗 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — dossier sur assemblee-nationale.fr