Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n2697, 2865).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ce texte constitue une étape cruciale dans le long chemin institutionnel de la Corse. L’histoire institutionnelle de l’île s’est malheureusement trop souvent construite en réaction, au fil des drames terribles et des mouvements de protestation qui ont traversé l’île ces cinquante dernières années, a…
Il a ouvert la voie !
À une époque où la crédibilité de la parole publique est plus fragile que jamais, le respect de l’engagement du président de la République et, à travers lui, celui de la nation tout entière devrait nous guider. Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, y sera particulièrement…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous avons aujourd’hui rendez-vous avec la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, ce contrat qui nous lie les uns aux autres. Vis-à-vis de cette promesse républicaine, len’est plus possible. Len’est plus souhaitable.Il est nécessaire d’avancer sur la question de l’autonomie en…
C’est Antoine Léaument qui a écrit ce discours ?
« Messieurs. Le jour où la Société des amis de la constitution reçoit les députés du peuple corse, est pour elle un jour de fête. Déjà, Messieurs, elle vous avait exprimé ces sentiments, quand, pour admettre dans son sein M. Paoli, elle suspendit les règles ordinaires qu’elle s’est prescrites. C’est…
Il aurait dû vous appeler !
Ensuite, il aurait évidemment fallu une loi organique et une consultation préalable sur cette loi organique. Certains considèrent que l’absence de loi organique s’apparente à un chèque en blanc au gouvernement ; d’autres, à un chèque en bois de la part du gouvernement. Dans tous les cas, c’est…
…un problème.Quoi qu’il en soit, le texte est là, et nous n’allons pas l’esquiver. Nous nous sommes abstenus en commission, mais nous pourrions voter en sa faveur en séance. Cela dépend de deux éléments essentiels, dont le plus important est la non-régression sociale et environnementale. Nous avons …
Ah, enfin, vous le reconnaissez !
N’importe quelle majorité pourra, demain, ne rien mettre dans cette loi organique – je suspecte d’ailleurs le gouvernement de ne rien vouloir y mettre, c’est dire. Elle reste néanmoins une garantie de subsidiarité, sous l’égide de notre norme fondamentale,…
Absolument, et nous allons y travailler, cher collègue !
…en sorte qu’au bout du compte il ne reste qu’une seule souveraineté populaire : celle du peuple français dans son intégralité – dont le peuple corse, à mon avis, est une composante.Même si le processus n’aboutit pas, nous sommes en campagne présidentielle, et la suite des événements – ne serait-ce …
La parole est à M. Marc Pena.
La question qui nous est posée dépasse largement la seule rédaction d’un article de la Constitution. Elle nous conduit à nous interroger sur la manière dont la République regarde ses territoires, entend leurs aspirations et répond à leurs réalités, aujourd’hui et, plus encore, demain.Vous m’accorder…
L’histoire de la décentralisation française repose précisément sur cette idée. Depuis plus de quarante ans – et je le dis en socialiste –, les collectivités locales ont gagné en responsabilités, la démocratie locale s’est renforcée, même si elle est aujourd’hui en difficulté pour d’autres raisons, e…
Ça se discute !
Nous sommes dans un nouveau moment. On pourrait même espérer un nouvel acte de la décentralisation dont nous pourrions tous débattre ensemble.Un tel débat témoignerait de la maturité de la République, capable, dans un monde en changement constant, de s’adapter tout en restant fidèle à elle-même.Je d…
Elle n’a pas besoin des autonomistes pour prospérer. C’est donc un faux argument. Je crois même le contraire : en étant au plus près des réalités, les élus corses, grâce au pouvoir normatif qu’ils obtiendraient, pourraient résoudre un certain nombre de problèmes et contribuer à ce que leur territoir…
Et la loi Notre !
…jusqu’à François Hollande, sur certains points, avec la loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il serait tout de même étrange que nous soyons les derniers Jacobins !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long.Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entend…
Elles peuvent changer aussi !
C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’invers…
C’est scandaleux de détourner nos amendements comme cela ! Ce n’est pas à la hauteur !
Je peux finir ?Prenez donc la parole, venez !
Poursuivez, monsieur le député.
Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit égalem…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je suis l’élue d’un territoire – l’Alsace – où nous n’avons pas le même régime de sécurité sociale ni le même cadre de gestion des associations que le reste de la France ; la loi de 1905 ne s’applique même pas chez nous. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier de régimes particuliers : la Moselle,…
En prônant le communautarisme ?
Cette diversité, c’est l’incarnation de la République une et indivisible : elle reconnaît ces différences, les respecte et fait peuple malgré tout. Ces différences constitutionnelles ou réglementaires ne nous divisent pas : elles sont l’héritage d’histoires locales et de réalités géographiques ; ell…
Les élus corses de vos rangs ont soutenu et voté le texte de compromis qui nous réunit ; comment pouvez-vous dès lors utiliser votre siège de député pour détruire, après l’avoir soutenu, un compromis auquel il a été si long et si difficile d’aboutir ? Les contradictions et le non-respect de la parol…
Bien sûr, bien sûr !
Vous vous appuyez sur la crainte de dérives mafieuses ; mais pensez-vous vraiment que la criminalité organisée attend une rénovation constitutionnelle pour s’installer, dans l’Hexagone ou en Corse ?
Il est vrai que vous êtes des spécialistes !
Plutôt que d’instrumentaliser nos amendements pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils disent, votez-les ! Vous avez eu moins de pudeur, il a dix jours à peine, pour repousser à plus tard l’interdiction de construire dans les communes de montagne qui n’ont pas de plan local d’urbanisme (PLU) ; ce…
C’est une attaque personnelle !
Le Rassemblement national, enfin, a beau nous expliquer qu’elle est très claire, sa position demeure incompréhensible : d’abord fondamentalement contre, il s’est abstenu en commission pour finir par proposer, cerise sur le gâteau, un amendement de réécriture générale niant totalement le processus dé…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique. Nos échanges en commission des lois m’ont convaincu qu’un rappel historique est salutaire et éclaire le débat. Il permet de comprendre que la qu…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Les dispositions proposées sont-elles favorables à la Corse, une île pas comme les autres – pas seulement par sa beauté – et à la France ? Ma réponse est : oui, sans chèque en blanc.Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adap…
La discussion générale est close.La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais en quelque sorte commencer par la fin : le respect de la parole donnée, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous avons engagé une discussion historique sur l’avenir institutionnel de la Corse, en associant toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse, y compris les…
Pour ce qui est de prendre la suite, on verra. Nous aurons l’occasion de discuter notamment du principe de non-régression. Les discussions parlementaires peuvent conduire à des évolutions, mais je continue à penser que les principes à valeur constitutionnelle permettent de garantir la non-régression…
Si. Nous voulons donc que le Conseil constitutionnel puisse examiner les actes pris par l’Assemblée de Corse dans le domaine législatif, ce qui n’est évidemment pas le cas aujourd’hui, s’agissant des actes pris par une collectivité territoriale. Nous le voulons précisément parce que les premiers gar…
Si. L’alinéa 1a fait l’unanimité : personne n’a voté contre. Des réserves ont été exprimées sur le pouvoir normatif. Cependant, mon cher collègue, vous n’avez pas seulement exprimé des réserves, mais vous prenez le risque de mettre fin, à travers votre intervention et peut-être par votre vote, au pr…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est ce que vous avez dit. Vous avez donné le sentiment qu’un maire en Corse pourrait être plus susceptible que d’autres de céder à la tentation.
Les pressions sont plus fortes en Corse !
Il me semble que cette accusation n’est pas à la hauteur du débat.
Vous déformez mes propos ! Ce n’est pas correct.
Il n’a pas dit ça !
Sur la question des réseaux mafieux, nous avons voté il y a quelques mois une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur tous les territoires de la République, car aucun n’est épargné, vous le savez. Il me semble que ce n’est pas notre rôle, à l’Assemblée nationale, de …
On fait une deuxième discussion générale, là ?
Ainsi, dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le terme « communauté » dans l’article 1du statut Joxe.
Je redonne lecture de la phrase exacte : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux sp…
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Pour commencer, je reprendrai volontiers la dernière phrase du rapporteur : considérons ce texte pour ce qu’il dit et non pas pour ce qu’il ne dit pas. Je vous remercie pour vos interventions, qui montrent que les interrogations de fond soulevées par ce texte sont partagées.Il existe, en effet, un d…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
La parole est à M. Marc Ferracci.
Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inélucta…
La parole est à M. Paul Molac.
Nous avons parlé de la Corse, de ses spécificités culturelles, linguistiques, historiques et géographiques. Mais le point le plus important pour moi est celui de la démocratie. Les Corses ont voté régulièrement pour des gens qui voulaient ce statut d’autonomie et on en arrive enfin à ce que le gouve…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Nous abordons nous aussi ce débat avec respect et gravité. Respect pour les arguments de ceux qui ont défendu et promu le texte, et qui le font encore ; gravité parce que, comme l’a dit le président Peu, on ne modifie pas la Constitution à la légère : il faut toujours le faire d’une main tremblante.…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Si nous en sommes là, n’est-ce pas simplement parce que la République n’a pas tenu toutes ses promesses ? Car la notion de République une et indivisible, à laquelle je tiens, ne s’entend que si elle emporte les mêmes droits, les mêmes services publics, le même accès aux droits fondamentaux, la même …
Voilà pourquoi nous devons envoyer un signal fort, et voilà pourquoi nous entendons accompagner le texte de manière positive, même s’il n’est pas parfait, même si une loi organique était nécessaire et même si nous savons qu’il y a peu de chances – parce que le gouvernement l’a voulu ainsi – de parve…
Merci, monsieur le président Coquerel.
…donc être assortie d’un principe de non-régression, et il ne faut pas qu’il y ait derrière cela une définition d’une citoyenneté…
C’est deux minutes par orateur !
C’est deux minutes, en effet, mais vous hurliez moins fort quand M. Ferracci a parlé pendant deux minutes vingt-deux.Je suis souple parce que c’est un débat important sur un projet de loi constitutionnelle, et je le serai pour tout le monde.
Bravo, madame la présidente !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je remercie mon groupe de me laisser la parole, car ce que je vais dire n’est pas conforme à la position exposée par ma collègue Sandra Regol.Mon désaccord porte sur le fond et sur la forme.D’abord, évacuons les faux débats. Si je m’inscris dans une continuité jacobine, je sais cependant que le « to…
Mais la France elle-même, dans sa totalité, ne souffre-t-elle pas d’un mal identique ?Je sais que la langue corse et sa culture doivent être défendues car elles sont une richesse. Je sais tout cela, et je sais aussi qu’il est absurde de confondre la grande promesse et la volonté d’unification jacobi…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un con…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n13 et 53, par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n30, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n53.
Respect, amitié, fidélité : trois mots pour dire ce que nous devons à nos concitoyens corses ; mais trois mots aussi pour dire ce que nous, députés de l’Assemblée nationale, devons à notre République. Corse et République française, c’est d’ailleurs une longue et belle histoire, officialisée par un d…
Merci, cher collègue.
S’il en fallait une preuve supplémentaire, il suffirait pour l’obtenir d’écouter Mme Le Pen, qui revendique cette préférence; Mme Le Pen, la pire ennemie de la République dans cet hémicycle !
Depuis dix ans qu’il raconte des conneries, il vient enfin de dire quelque chose de bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable. Pardon de le dire ainsi – et je ne parle évidemment pas du député qui vient de s’exprimer –, mais j’espère que, s’agissant d’un sujet aussi important que l’avenir institutionnel de la Corse, voire son statut d’autonomie, nous donnerons une autre impression que celle du brouhaha et du ch…
Pas besoin d’une révision de la Constitution pour cela !
Vous dénoncez la mention de la communauté, du lien à la terre, mais ce ne sont pas seulement ces notions que votre amendement vise à supprimer : vous entendez rayer d’un trait de plume deux ans de discussions, biffer directement le consensus établi en Corse, par les Corses, avec le gouvernement, qui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Monsieur Maurel, je ne peux que répéter dans d’autres termes ce que vient de dire le rapporteur. J’avoue mon incompréhension la plus totale : vous nous expliquez à juste titre qu’il y a en Corse des problèmes de logement, de mobilité, de services publics, et vous voulez qu’après les avoir…
Je n’ai pas dit cela ! Soyez respectueuse dans le débat !
Excusez-moi, je ne vous manque pas de respect ; je recours seulement à une image.Cette assemblée aurait-elle peur d’elle-même, peur de ne pas savoir définir au sein de la République une autonomie bordée, sécurisée ? Le débat doit se prolonger ; il aboutira ou n’aboutira pas, mais je pense que vous-m…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous savions que le débat serait clivant, conflictuel ; j’aimerais qu’il reste de bonne tenue, à l’instar des échanges que nous avons eus, depuis deux ou trois ans, en commission des lois. La Corse en a besoin.Si nous adoptons ces amendements de suppression, nous balaierons en quelques minutes des h…
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je ne sais pas si les collègues qui défendent ces amendements se rendent compte de ce qu’ils font, mais ils n’ont aucune connaissance de ce qui se passe en Corse depuis des décennies !C’est ce que je crois, je l’assume ; personne, se trouvant dans le cas contraire, n’enverrait un signal aussi négati…
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous nous sommes déjà expliqués lors de la discussion générale. Il y a deux conceptions de la République : l’une étriquée, monolithique, conduisant à couper les têtes qui dépassent, l’autre généreuse, prenant en compte la diversité des territoires. Ce qui importe, c’est ce qui se passe dans notre ce…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Nous voterons contre les amendements de suppression puisque, comme je l’ai indiqué, nous comptons vous soumettre une contre-proposition de rédaction. Du reste, il est dommage de voir certains de nos collègues caricaturer le débat : d’après ce que j’ai entendu, tout le monde est en réalité plutôt d’a…
Ce n’est pas un argument d’autorité…
Quoi qu’on en dise, le consensus, c’est ici qu’il faut le rechercher :…
…il s’agit tout de même d’un texte constitutionnel. Je suis très heureuse que l’ensemble des élus de la collectivité de Corse soient d’accord ; cela dit, vous admettrez que lorsqu’on annonce aux membres d’une assemblée que l’on compte leur donner quasiment les pleins pouvoirs, il est assez rare qu’i…
Blanquer, il n’est pas crédible !
…sont ainsi extrêmement opposés à l’emploi du terme « communauté ». Pour le coup, cette inquiétude aussi semble consensuelle !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions…
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous sommes législateur ; ce texte mis aux voix, peut-être deviendrons-nous constituant. Il importe que nous entendions le droit. Certains collègues ayant affirmé que le Conseil d’État ne voyait aucun problème à ce texte, je me permettrai de lire le point 19 de son avis :« S’agissant de la reconnais…
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Un avis du Conseil d’État, cher collègue, doit toujours être lu dans son ensemble. Il ressort de celui-ci que le texte, qui vise à aller plus loin en créant un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, est parfaitement compatible avec le droit constitutionnel, qu’il est tout à fait lé…
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je voudrais que les collègues qui, comme leur qualité de député les y autorise, ont déposé ces amendements de suppression de l’article unique méditent sur la finalité de leur acte si d’aventure une majorité d’entre nous votaient en leur faveur. Tout ce qui précède n’aurait servi à rien. Mesurez l’ab…
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends la crainte de certains de nos collègues. Cette inquiétude est issue d’une tradition politique d’inspiration républicaine qui redoute à chaque instant que notre République puisse faillir sous les assauts locaux.Toutefois, la tradition républicaine consiste aussi et surtout à savoir écouter …
La parole est à M. Emmanuel Maurel, puis nous passerons au vote.
Je suis très touché : M. Marcangeli m’invite à méditer, M. Coquerel me dit de faire confiance au débat et Mme Gatel m’adjure de ne pas avoir peur. Ne vous inquiétez pas : je fais confiance au débat, je suis prêt à méditer et je n’ai pas peur !Quel est le problème ? Vous évoquez le processus de Beauv…
La parole est à M. Jérôme Guedj.Chers collègues, personne ne s’est encore exprimé pour le groupe Socialistes et apparentés.Vous avez la parole, monsieur Guedj.
Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel.Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adres…
La parole est à M. le rapporteur.
J’attends que l’hémicycle soit silencieux.Monsieur Guedj, soit je n’ai pas été clair, soit vous avez préféré déformer légèrement mes propos ; nous verrons. Je ne dis pas et je n’ai jamais dit – pas plus ce soir qu’en commission – que l’existence d’un compromis politique nous imposerait de le respect…
Je mets aux voix les amendements identiques n13 et 53.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 273Nombre de suffrages exprimés 266Majorité absolue 134Pour l’adoption 5Contre 261
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à le souligner pour la clarté de nos débats : il s’agit du seul amendement de réécriture générale de l’article unique. Ce n’est pas anodin.Vous proposez donc une alternative que nous avons tous entendue. Ce faisant, vous effacez l’intégralité de la rédaction actuelle. Je considère que notre…
C’est cela, exactement !
C’est sans doute ce que vous souhaitez, mais cela existe déjà ! Je fais référence à l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.La collectivité de Corse dispose aujourd’hui de deux possibilités. La première consiste à demander au législateur d’être habilitée à arrêter des rè…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la présidente Le Pen, vous affirmez la nécessité de faire bouger les choses par le biais d’une contre-proposition. Je salue cette volonté, mais je ne la comprends pas bien.D’abord, le président Boudié l’a clairement expliqué, la loi prévoit déjà la possibilité pour la Corse de faire des propo…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais le texte de l’amendement est au contraire très clair. Il évoque de la manière la plus précise qui soit une loi organique – qui serait d’ailleurs soumise au consentement des électeurs – susceptible de définir la répartition des compétences entre les collectivit…
Je lèverai la séance dans dix minutes et j’ai déjà inscrit cinq orateurs qui souhaitent s’exprimer contre l’amendement. C’est un peu déséquilibré, mais comme je ne veux frustrer personne, je vais leur donner la parole. Si vous voulez que nous votions avant minuit, chacun devra cependant s’efforcer d…
Je prends ma part dans l’effort de synthèse que vous appelez de vos vœux, madame la présidente.Madame la présidente Le Pen, sur la forme, les arguments qui ont été avancés contre les amendements de suppression peuvent parfaitement s’appliquer à la démarche que le groupe Rassemblement national et vou…
C’est même un peu macroniste, non ?
…que vous avez dit dansvendredi dernier que si cet amendement n’était pas adopté – donc si votre version du texte n’était pas adoptée –, vous voteriez contre l’ensemble du projet de loi constitutionnelle. C’est quand même une drôle de manière de concevoir le compromis et le dialogue parlementaire, c…
Un bel exemple de synthèse !
Vous avez parlé deux minutes pile.La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai envie de dire : tout ça pour ça. S’agissant des pièves, il serait légitime d’en débattre, mais plutôt dans le cadre de l’examen du projet de loi organique. Il y a peut-être un débat à avoir, en effet, sur l’organisation des institutions de la Corse.L’habilitation existe déjà, madame Le Pen, et …
La parole est à M. Marc Pena.
Madame la présidente Le Pen, je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre amendement. Je vais leur expliquer qu’un texte exotique cherche à ressusciter les paroisses du XVIIIsiècle en Corse et qu’une députée de la République, en 2026, propose pour la Corse et pour son avenir …
Je plains vos étudiants !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je serai brève, car il nous reste six minutes avant de voter contre cet amendement. Les collègues l’ont dit à de nombreuses reprises, c’est un refus démocratique. Votre proposition, c’est ce que vous défendez ou rien, et surtout pas d’écoute. En vérité, je trouve cela assez logique : il y a peu de t…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Pour être rapide et synthétique, votre proposition de réécriture ne vise qu’à habiller votre vote contre à la fin de ce texte et à pouvoir le justifier.Vous ne voulez pas de l’autonomie, mais vous voulez quand même les voix des Corses qui vont avec celle-ci. C’est cela, la réalité de votre mouvement…
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils génér…
Je mets aux voix l’amendement n30.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 276Nombre de suffrages exprimés 265Majorité absolue 133Pour l’adoption 85Contre 180
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.