Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n2682, 2908).
La parole est à M. Sylvain Berrios.
La justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée. Cela tient à la complexité des procédures, à une organisation imparfaite – ou devenue imparfaite – et à la multiplication des affaires, liée notamment à la libération bienvenue de la parole des femmes victimes de violences sexuelles et à la plus grand…
Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Paul Molac.
La justice pénale française a une conception singulière du temps. Entre la commission des faits, le procès et la condamnation, six ou sept ans, parfois huit, peuvent s’écouler. Notre pays en est arrivé au point où le Parlement vote les lois plus vite que les juridictions criminelles ne rendent leurs…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.M…
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour les é…
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, les articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.Les propos tenus par le député Huyghe peu avant la levée de la séance précédente, que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés, me scandalisent.Monsieur le ministre, monsieu…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.
Nous en venons au texte et aux inscrits sur l’article 1.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part.
Vous jugez en permanence de ce que l’on peut dire ! C’est insupportable !
Au XXIsiècle, les femmes n’ont pas besoin de vos avis, etc.
Ça n’a rien à voir avec le fait que vous êtes une femme !
Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.L’article 1fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marqu…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement ava…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous…
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscie…
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique …
J’en déduis que vous êtes défavorable aux quatre amendements ?
Oui car ils visent à supprimer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je serais presque tenté de demander un scrutin public si vous me le permettez.
Il a déjà été demandé.
Eh bien, c’est formidable.
Ce n’est habituellement pas le gouvernement qui demande les scrutins publics !
Un peu de silence, s’il vous plaît.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure, qui cristallisera l’attention de l’opinion, pour mie…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous retirons l’amendement n37 au profit des amendements de repli n38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je remercie Mme Capdevielle, qui permet ainsi que l’aide aux victimes ne soit pas supprimée. Vous devriez d’ailleurs, madame Cathala, vous inspirer de ce qu’elle a dit. Tout d’abord, si je puis me permettre de vous contredire, nous avons doublé l’aide juridictionnelle en huit ans. Les leçons budgéta…
On a l’habitude.
Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis : ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée à la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de …
L’article 1ne change donc rien ?
Je retire mon amendement !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en dé…
Je mets aux voix les amendements identiques n12 et 325.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 50Contre 112
Sur les amendements n121 et 122, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement cel…
Mais ils n’aiment pas les victimes !
Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur.
Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madam…
C’est le b.a.-ba !
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, vous refusez ce droit aux victimes.
Vous pensez vraiment que les gens vont vous croire ?
Vous devriez reconnaître votre erreur, ce qui n’est pas très grave.Par ailleurs, je serais très curieux de savoir à quel moment la Cnil s’est opposée à la procédure de jugement des crimes reconnus.
C’est un mensonge de plus !
Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois !Vous jouez un jeu en considéra…
Et Grenoble, c’est réglé ?
Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ?
N’importe quoi !
Rendez l’argent à Grenoble !
Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle.
Je mets aux voix l’amendement n121.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 28Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre.
Oui, il faut chercher la cohérence, pour le moment !
Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le t…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur l’incohérence des amendements du groupe la France insoumise, que Mme la rapporteure a soulignée. J’ai par ailleurs compris que la Cnil ne s’était pas prononcée sur ce texte. Nous pouvions d’ailleurs nous y attendre, s’agissant d’une autorité administrative indépendante.
, madame Cathala !
En deux jours, l’Assemblée devrait voter 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle : 70 millions ce soir, si vous ne supprimez pas l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte ; 230 millions demain, pour la présence de l’avocat de l’enfant dans toutes les mesures éducatives. Comme nous avon…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte.
Ce n’est pas un prétexte !
Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire.Mais vous comprenez bien que le …
Je mets aux voix l’amendement n122.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 34Contre 117
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n39 et 113, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n209, 219 et 375, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n38.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notammen…
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant.Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette pro…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai examiné attentivement votre amendement et j’ai essayé de comprendre ce que vous souhaitiez. Les services de la Chancellerie me confirment que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont concernées par les dispositions précédentes. Votre amendement est donc satisfait et redondant, comme…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu…
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes.
Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt d…
La parole est à M. le garde des sceaux.
Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venue se plaindre auprès de moi que, dans les 17et 18arrondissements de Paris notamment,…
Vous vous êtes déjà exprimée, madame. Je vous interrogeais seulement sur un éventuel retrait.
Je mets aux voix l’amendement n38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 45Contre 110
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les amendements identiques n39 et 113 ; favorable aux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Capdevielle, il ne revient pas au ministre de la justice de rédiger les circulaires qui seront lues dans les commissariats et dans les gendarmeries, mais au ministre de l’intérieur. Quand, en cette qualité, j’avais modifié la loi pour prévoir la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte, …
Non ! Cela ne sert à rien avec vous !
Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération.
C’est bon ! Arrêtez !
Vous préférez ne pas adopter cette position – c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble.
Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même !
Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.En ce qui concerne la PJCR – puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je …
Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal.C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait don…
N’importe quoi !
Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété – qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime – le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. C…
Si vous êtes là !
Quel que soit le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant …
Ce sont les mêmes !
Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales.
La parole est à Mme Élisa Martin.
…et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction de…
Revenez aux amendements !
Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte.
Nous n’en attendions pas moins !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours da…
Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.Les amendements identiques n209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigr…
Et le n375 de Mme Josserand, lui aussi identique à celui de Mme Miller !
Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements en discussion étant essentiels, je donne la parole à une personne par groupe.La parole est à Mme Colette Capdevielle.
La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques n209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement n39 à leur profit – donc …
Son amendement est identique à celui de Mme Balage El Mariky et vous ne l’avez pas citée !
Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement n209 présenté par Mme Miller.
Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables – ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes …
Informer les gens de l’aide juridictionnelle, quelle avancée ! Ils le savent !
Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable !
N’importe quoi !
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.Contrairement à ce qui a été dit, lors des audition…
Très bien ! Là, ça fait avancer le débat !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La suppression du plaider-coupable ne résout en rien la question des délais de jugement ni celle de l’accueil des victimes. En matière délictuelle, il existe une mesure quasiment comparable, qui concerne, en gros, 20 % des affaires – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit que de délits –, ce qui n’en …
Je mets aux voix l’amendement n113.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 29Contre 137
Je mets aux voix les amendements identiques n209, 219 et 375.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 172Contre 3
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 186Contre 0
Madame la députée, attendez un instant que le calme revienne… et ne stigmatisez pas les hommes. Il y a aussi des femmes qui s’en vont. Tout le monde ici est libre de faire ce qu’il veut !
Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe p…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires. Je suis assez fier que nous ayons créé, avec la grande loi de 2021 sur la co…
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre co…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en …
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’ex…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la just…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement n220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera également l’amendement n223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement n223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons les amendements n220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1. L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférenc…
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Le texte, en allongeant le délai à partir duquel un criminel doit être libéré s’il n’a pas été jugé et si son audience n’a pas été fixée, en augmentant le nombre de cours criminelles départementales et en assouplissant les règles de leur composition, permettra d’augmenter le nombre d’audiences. Qui,…
La justice peut commettre des erreurs dans le traitement de telle ou telle plainte, mais elle a surtout un problème d’audiencement. Tout le monde, dans cet hémicycle, en est conscient, ou doit l’être : la justice ne pourra pas juger dans les délais tous les criminels. Certains seront libérés de plei…
Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire ! Enfin ! Ça suffit !
…vous donnerez le prénom qui, malheureusement, s’imposera. Le texte présenté est peut-être une rustine, mais en allongeant les délais…
Ça suffit, les mises en cause !
…et en créant soixante cours criminelles…
Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
J’ai droit à la parole, cher collègue. Moi, je vous écoute attentivement !Ces soixante cours criminelles départementales sont une rustine utile. N’en privons pas nos concitoyens, et soyons responsables. Je ne crois pas que, dans cet hémicycle, appeler à la responsabilité constitue une insulte person…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous entendons les critiques sur les cours criminelles départementales, mais il faut sortir des procès d’intention. D’abord, il est faux de dire que les cours criminelles départementales effacent la cour d’assises. La cour d’assises demeure compétente pour les crimes les plus graves,…
Parce qu’un viol, ce n’est pas grave ?
…tandis que les cours criminelles départementales concernent un champ limité. Nous ne parlons pas de remplacer la cour d’assises, mais d’organiser une réponse criminelle là où, sinon, les délais explosent.Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocrati…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occas…
Et voilà ! Une demi-journée ! La belle affaire !
On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous …
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le débat sur l’article 2 est effectivement important parce qu’il est au cœur du projet de loi et parce qu’il est essentiel si l’on souhaite résoudre la difficulté liée aux délais d’audiencement. Que vise l’article 2 ? Non pas la suppression ou le remplacement des cours d’assises, mais la création de…
Il n’y a pas que ça !
Si, madame la députée. Je suis personnellement attaché au jury populaire, comme, je crois, quasiment tout le monde ici.
Ouais, ouais, ouais !
Monsieur Bernalicis, je sais qu’il est un petit peu tard pour vous et que vous avez sans doute du mal à vous concentrer depuis que vous vous êtes énervé contre M. Bonnecarrère.
Ne vous en faites pas, je vous suis sans problème dans vos turpitudes !
Vous multipliez les insultes, en particulier depuis le retour de la pause dînatoire. Monsieur Bernalicis, je vous demande de respecter vos interlocuteurs, y compris moi-même, puisque j’ai été insulté à plusieurs reprises par des membres de votre groupe politique depuis le début de l’examen de ces te…
C’est celui qui le dit qui y est !
Les cours criminelles n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises. À leur création, le nombre de cours d’assises a été fixé à 100. Aucune n’a été remplacée quand nous avons introduit les cours criminelles. En revanche, on a augmenté le nombre de tribunaux jugeant des crimes, complétant les co…
Eh oui, l’article 40 nous l’interdit ! Bienvenue à l’Assemblée nationale !
Monsieur Bernalicis, vous reprendrez la parole après. Laissez M. le ministre terminer.
Heureusement, les gens qui regardent la retransmission vidéo du débat n’entendent pas M. Bernalicis…
…et ne sont pas témoins de son comportement pour le moins discourtois.
Ceux qui sont dans l’hémicycle l’entendent un peu trop bien !
J’ai cité l’article 40 ! Quelle offense !
Il en faut peu pour brusquer le ministre !
Votre présentation est donc fallacieuse : nous ne souhaitons pas supprimer les jurys populaires, mais seulement augmenter le nombre de cours criminelles.Je prends l’exemple du département du Nord, qui ne dispose que d’une cour criminelle, comme l’a prévu le législateur. Le nombre d’affaires criminel…
Faut être logique !
En outre, pour présider une cour criminelle, il faut un président de cour d’assises ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Ce n’est pas le ministre qui les crée, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) étant saisi pour rendre son avis pour ces métiers particulièreme…
…à l’issue de discussions entre juge et avocats compte tenu des délais d’audiencement. Mais ce n’est pas en supprimant les cours criminelles que l’on réglera ce problème, au contraire, c’est en renforçant celles-ci, puisque près de 90 % des affaires qu’elles traitent sont des viols.Madame Cathala, l…
Monsieur Bernalicis, restez correct, s’il vous plaît, et arrêtez de me menacer, cela ne vous sied pas.
Oh, on le connaît votre numéro !
Cela fait des années que vous le faites, pourtant vous n’en avez toujours pas tiré de conclusion pratique.
Vous croyez qu’il vous menace ? Il faut arrêter la parano !
Bernalicis a bu !
C’est évident !
Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement.Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys popul…
Merci, monsieur le ministre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.La tribune publiée danss’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.S’il y a toujours autant de viols jugés aux assi…
La parole est à Mme Danièle Obono.
Contrairement à ce qu’ont pu dire des députés macronistes, la suppression de l’article 2 n’entraînera pas l’effondrement du système judiciaire de notre pays.
Nous débattons de l’avenir de la justice criminelle parce que, depuis neuf ans, bille en tête, vous faites s’écrouler le système judiciaire. Malgré les tentatives du ministre et des députés macronistes, rien n’effacera le fait que voilà neuf ans que vous êtes au pouvoir et que si nous sommes en trai…
Vous êtes à l’extrême gauche !
Depuis neuf ans, nous, à La France insoumise, vous interpellons sur votre stratégie en matière de justice. Nous vous avons proposé, dès le début de notre premier mandat, en 2017, de consacrer des moyens importants au recrutement de personnel – magistrats, greffiers, personnels administratifs.
C’est ce que nous avons fait !
Lors de chaque débat budgétaire, nous avons proposé d’évaluer le coût de ces mesures. Vous avez fait des choix différents !
Vous avez voté contre tous les budgets !
Nous nous sommes opposés, dès le départ…
…à la création des cours criminelles. Nous savions précisément qu’il ne s’agissait pas d’un problème administratif, qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de temps, mais qu’il s’agissait d’un problème politique.N’allez pas faire croire, à nous ou aux Françaises et aux Français qui nous écou…
Il vaut mieux ne pas utiliser certains mots provocateurs. « Dégager », ce n’est pas un terme approprié, « partir » serait préférable.
On leur aurait proposé l’inverse, ils auraient quand même voté contre !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.
Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audien…
On va les organiser où, dans des préfabriqués ?
Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser.Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter…
On n’aura qu’à monter des chapiteaux !
Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financeme…
On ne le saura jamais !
Je mets aux voix les amendements identiques n18, 55, 152, 225 et 274.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 42Contre 73