Débat législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

📅 Mar. 30 juin 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 2h30

N° JO

296

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)Amendements (26)Scrutins (2)Orateurs (35)Documents

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Adopté

283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Adopté

283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants