Débat législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

📅 Mar. 30 juin 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

Revivre la séance · 2h30

N° JO

296

Session

Session ordinaire 2025-2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N296

Vidéo

● Oui

Résumé Débats Points à l’ordre du jour (3)Amendements (26)Scrutins (2)Orateurs (35)Documents

📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N296)🎬 Revivre la séance (vidéo)🔗 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dossier sur assemblee-nationale.fr 🔗 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — dossier sur assemblee-nationale.fr