Débat législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
📅 Mar. 30 juin 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 2h30
- 1Suite de la discussion, en 2e lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- 2Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes
- 3Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles