Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n3046) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n3047).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure des commissions mixtes paritaires.
Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la…
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous voilà au terme d’un long chemin législatif très intéressant qui a permis d’adopter des dispositions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a souffl…
Sur la motion de rejet préalable sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet ; je n’en ferai qu’une.Là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et au service de nos concitoyens, le groupe LFI-NFP, qui a déposé cette motion de rejet préalable, v…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Les semaines se suivent et se ressemblent. Comme à leur habitude, les députés d’extrême gauche préfèrent l’obstruction au débat, l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité.Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. Écarter d’emblée ce projet de loi ordinaire et ce p…
C’est préférer une opposition de principe à la recherche de solutions concrètes, au détriment du travail que les Français sont en droit d’attendre de leur Parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire. Nous considérons que c’est précisément dans l’examen des textes,…
Quelle indignité !
Vous avez transformé notre assemblée en un cirque par votre cinéma permanent hier soir.
Qu’on lui apporte des mouchoirs !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur Huyghe, ce n’était pas un cirque ni un moment d’hystérie. C’était un moment d’une gravité exceptionnelle, où nous avons pu expérimenter ce que serait l’Assemblée nationale sous un régime fasciste.Quand la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNC…
Un peu quand même !
Cela s’appelle respecter les droits fondamentaux et l’État de droit, ce qui visiblement vous est totalement étranger.Enfin, je crois que vous ne vous rendez pas compte de la violence du moment d’hier…
Si si, on se rend compte !
…et du caractère éprouvant de ce moment pour les familles de victimes pour qui votre attitude était un crachat à la figure,
Et pour le personnel de l’Assemblée ?
…parce que dans cette tribune, il y avait des personnes dont les enfants sont morts, tués par la police ou par la gendarmerie.
Des délinquants !
Vous les instrumentalisez ! C’est impensable !
Votre comportement était inadmissible et indécent, et tout ce que vous faites depuis hier laisse place à un déferlement de haine raciste, dont vous êtes les entiers responsables.Enfin, je m’adresse à toutes celles et ceux qui découvrent la procédure parlementaire et qui nous accusent de vouloir ente…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
La CMP n’a fait qu’aggraver le texte que nous avons voté hier.Mme Firmin Le Bodo a parlé de petits pas – vous avez même osé parler de compromis. En fait, vous avez réintroduit quelques dispositions que nous avions réussi à évincer. Surtout – c’est ce qui justifie que nous votions les deux motions de…
Vous lui déniez ce droit ?
Quand c’est pour lui-même, le RN peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c’est pour les autres, il supprime des délais et des droits de la défense. Le RN aime la justice quand c’est pour les autres.Pour ces derniers, il faut plus de sévérité et des peines aggravées. En revanche, pour s…
La parole est à M. Éric Martineau.
Légiférer, c’est choisir le courage du compromis.
Mais pour La France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense : vous hurlez au manque de moyens, mais vous feignez l’amnésie avec un aplomb qui force l’admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depui…
C’est vous le néant !
C’est la suite logique d’une pensée politique entièrement tournée vers l’empêchement. Traduisons donc votre posture dans le monde réel pour que les Français comprennent : voter votre motion, c’est interdire d’informer dignement les familles sur les autopsies avant l’inhumation.
Voter votre motion, c’est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels.
Voter votre motion, c’est interdire l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c’est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles.
Le groupe Les Démocrates refuse cette stratégie de l’empêchement.Entre le confort de l’incantation et la protection des victimes, nous choisissons l’action.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.Regardez ce que souhaitent nos concit…
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet. Nous expliquerons notre vote tout à l’heure.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle.Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus. Le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a été multiplié par deux. Effectivem…
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 53Contre 128
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.La parole est à M. Pi…
Vous n’avez toujours pas démissionné, monsieur le ministre de la justice, mais cette semaine, vous avez fait place nette, comme vous aimez à appeler vos petits coups de communication. Vous avez balayé les principes républicains pour faire place nette à l’extrême droite, qui passe son temps à vous re…
C’est vous que nous applaudissons !
Les députés macronistes ont uni leurs voix à celles de l’extrême droite pour faire voter un permis de tuer, le véritable nom de cette horreur qu’est la présomption de légitime défense pour les policiers.
C’est vous qui avez voté pour eux !
Voici venu le temps du macrono-lepénisme, qui ne se cache même plus, toute honte bue.Vous venez de voter pour l’inversion des rapports entre police et population et de valider en droit l’exercice de violences policières,…
C’est vous qui avez voté pour Macron !
…tout cela à la demande expresse d’un syndicat qui défend que le problème majeur de la police, c’est la justice.
Nous, nous sommes fiers de nous tenir aux côtés des victimes et des collectifs qui se mobilisent comme ils se sont mobilisés hier. Je salue entre autres le comité Adama Traoré et tous ceux qui se battent pour que justice soit rendue.Vous n’avez toujours pas démissionné, à part peut-être de vos posit…
Vous choisissez le moment où Donald Trump sévit avec sa milice raciste de l’ICE – service de l’immigration et des douanes des États-Unis –, dont les exactions sont bien connues, pour rallier cette vision à l’américaine de Mme Le Pen. Qui aurait pu prédire votre sens de l’histoire ?D’ailleurs, vous n…
Renouvelez-vous !
Vous n’avez certes pas démissionné, mais vous êtes aux abonnés absents. Le prétendu barrage contre l’extrême droite est devenu un pont. Vous vous maintenez au pouvoir grâce à elle, en dépit du vote des Français.
S’ils sont au pouvoir, c’est à cause de vous !
Les trois quarts des textes que vous avez adoptés depuis deux ans le sont avec l’appui du bloc réactionnaire.Vous ne respectez donc ni votre mandat ni nos institutions.Dans une démarche permanente de retournement des faits, vous nous accusez de ce dont vous vous rendez quotidiennement coupable. Aprè…
Vous les avez fait élire !
Cette semaine, priorité suprême, vous vous battez contre les organisateurs de fêtes gratuites dans les champs, lesdont vous faites de la destruction l’objet d’un combat à vos yeux aussi essentiel qu’il est, en fait, aberrant et funeste.Vous proposez une loi qui, à elle seule, montre que vous ne tire…
Vous la laissez dans un état déplorable et continuez à la précariser et à l’abaisser. L’adjonction de magistrats temporaires aux cours criminelles départementales ne viendra pas à bout du manque structurel de moyens de la justice. Ces textes ne résolvent absolument aucun des problèmes qu’ils entende…
Sur le vote de la motion de rejet préalable relative au projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Encore une fois, l’extrême gauche refuse le débat. Elle essaye de bloquer le fonctionnement et le travail de notre assemblée. Madame Cathala, hier, vous avez hystérisé…
…le débat. L’instrumentalisation d’une famille dans la souffrance après la perte d’un de ses enfants est scandaleuse et nauséabonde !Nous voterons contre la motion de rejet.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Bien évidemment, le groupe La France insoumise soutient cette motion de rejet d’un projet de loi organique qui consacre une vision de la justice fondée sur la gestion des stocks et des flux, déshumanisant ainsi le service public de la justice. Non, monsieur le ministre de la justice, les dossiers ne…
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Monsieur le garde des sceaux, vous êtes au pouvoir depuis dix ans…
…et, ce soir, vous nous demandez, encore une fois, de réparer les dégâts que vous avez commis. Aucun professionnel ne veut de votre texte indigent et tous les syndicats l’ont combattu. Le rejet est global, vous n’avez convaincu personne.Qui plus est, vous nous demandez de voter un texte dont vous re…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au nom de mon groupe, je veux, moi aussi, rendre hommage à l’ensemble des professionnels de la justice. Vous n’en avez pas l’exclusivité.
D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer.À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.
Cette motion de rejet en est la preuve, car ce texte permet de renforcer l’autorité de la justice. Mon groupe s’oppose donc avec force et vigueur à cette motion de rejet.
Les professionnels demandent le rejet du texte !
La parole est à M. Éric Martineau.
Et de deux !Après le texte ordinaire, voici la motion de rejet sur le texte organique ! À La France insoumise, quand on aime, on ne compte pas ; l’obstruction se décline toujours en série. Vous agissez comme ces architectes qui, faute de savoir construire le moindre mur, passeraient leur temps à dém…
Exactement ! Saboteurs !
Vous nous demandez de balayer ce projet de loi. Que proposez-vous, à la place ? Le vide, encore et toujours. Rejeter pour paralyser l’application des réformes que les Français attendent ; rejeter pour bloquer l’adaptation humaine et logistique de nos tribunaux ; rejeter pour le seul confort de la po…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Hier, nous avons eu la version LFI – la France qui instrumentalise les débats.Aujourd’hui, avec le dépôt de cette deuxième motion de rejet, nous avons LFI – la France incapable d’accepter le débat. Vous voulez plus de moyens pour la justice, vous n’en votez pas le budget, et vous n’envisagez même pa…
Vous êtes de droite !
Nous ne vous demandons pas de voter le texte, mais au moins de débattre des solutions qu’il apporte : l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte, la création de soixante cours criminelles supplémentaires, la simplification des procédures, l’intégration de psychologues judiciaires. Vous ne vo…
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 70Contre 133
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Matthieu Bloch.
Réforme de la justice criminelle, voilà l’intitulé. Que reste-t-il de cette réforme ? Rien ou presque. Ce texte s’est effondré, article après article, abandonné par la majorité macroniste elle-même. Le plaider-coupable criminel, la fameuse procédure de jugement des crimes reconnus, présenté comme le…
Vous n’y étiez pas !
Les citoyens assesseurs : retirés aussi. Alors, à quoi bon tant de temps parlementaire, tant d’annonces, tant de commissions mixtes paritaires pour un texte qui, article après article, se défait lui-même ? Pendant ce naufrage législatif, où était le bloc central ? Absent, démobilisé, comme très souv…
Il est bien, ce texte !
Toutefois, que personne ce soir ne se méprenne sur le sens de notre vote. Nous votons des mesures de rattrapage qu’un gouvernement absent a fini, sous la pression des faits, par accepter de réparer, pas une refondation. Un gouvernement qui laisse filer une année entière sans tirer les conséquences d…
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Examiné ce matin par la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice criminelle revient dans notre hémicycle, modifié en trois points notables.Le premier concerne le délai de quatre mois de purge des nullités de procédure durant l’instruction. Le point de départ de ce délai, qui posai…
Et les bracelets électroniques !
…voilà les chantiers que le Rassemblement national lancera en 2027, dans un plan pour la justice, global et cohérent. Dans l’attente, et face à l’asphyxie des juridictions pénales, le groupe Rassemblement national votera en faveur du projet de loi adopté ce matin par la CMP.
Tout ça pour ça !
N’hésitez pas à nous rendre les 4 millions !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous arrivons au terme d’un long travail parlementaire. Au fil de nos débats, des désaccords, parfois profonds, se sont exprimés. Pourtant, un constat nous rassemble : notre justice criminelle traverse une période de tension sans précédent et nous ne pouvons plus nous satisfaire de délais qui fragil…
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La France brûle, le territoire se carbonise et votre priorité est de flinguer les jeunes un peu turbulents de notre pays.
C’est très mesuré !
Je vous avoue que pour les législateurs que nous sommes, il est absolument désolant d’avoir affaire à une Assemblée nationale dont les priorités se résument à cela : toujours plus de répression, toujours plus de pénalisation et d’emprisonnement de notre société.Du fait de votre volonté de criminalis…
Vous laissez les juridictions s’enfoncer dans le manque de moyens, vous épuisez les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels.Vous laissez les délais exploser, puis vous venez nous expliquer que si la justice fonctionne mal, ce serait à cause des droits des justiciables.Vous employez to…
Travaillez un peu, monsieur le député !
Les chiffres sont pourtant accablants. Fin 2024, près de 3 900 affaires criminelles étaient encore en attente de jugement devant les cours d’assises et les cours criminelles départementales. En une seule année, ce stock a augmenté de 16 %, alors que seulement 2 700 décisions ont été rendues. Voilà v…
Ils ne sont pas sérieux !
…si la justice est engorgée, ce n’est pas parce qu’elle protège trop les droits mais parce que vous l’avez abandonnée !Tous les syndicats de magistrats et d’avocats arrivent à la même conclusion : il faudrait tout simplement doubler le nombre de magistrats judiciaires en France pour répondre aux bes…
Quant aux cours criminelles départementales, elles devaient à leur création désengorger les cours d’assises. C’était la promesse du gouvernement : six ans plus tard, elles sont elles-mêmes saturées, les délais continuent d’augmenter et les stocks continuent de grossir. Vous avez créé un nouvel outil…
Ils sont tous contre vous !
…la justice française manque de moyens, pas de garanties. Ils dénoncent à raison un texte qui répond à une crise structurelle par un recul des droits fondamentaux.Une démocratie forte ne se reconnaît pas au nombre de prisons qu’elle construit ni au nombre de lois répressives et sécuritaires qu’elle …
On ne se tape pas des lois, on les fait !
Elle se construit par des moyens que vous refusez à la justice, par de la volonté politique et par le respect de l’État de droit – tout ce que ce texte ne respecte pas. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.
C’était très mauvais et très faux !
La parole est à M. Sacha Houlié.
L’ancien président de la commission des lois ! Un de vos prédécesseurs, monsieur Boudié !
Nos mots, lorsque nous avons découvert le compromis de la commission mixte paritaire, ont été : Il reste peu de choses dans ce texte, et pourtant, c’est encore trop. Le texte devait remettre en cause l’équilibre des « bloc peines » prévu par la loi de 2019, l’aménagementdes peines prononcées par les…
Avec la suppression du plaider-coupable, la principale disposition du texte a disparu, mais il en comporte encore beaucoup qui ne nous satisfont pas : le rapprochement de la procédure des cours criminelles départementales de celles des tribunaux correctionnels, l’élargissement de l’accès au fichier …
Vous avez voté contre le texte, et vous avez même voté une motion de rejet préalable !
Je dirais quelques mots de votre attitude, monsieur le ministre. Vous avez tenté de faire porter aux parlementaires ce qui relève de votre responsabilité, celle d’avoir fait exploser le délai pour prévoir une nouvelle disposition sur la détention provisoire des mineurs. N’importe quel professionnel …
À la demande de M. le ministre, la séance est brièvement suspendue.
La parole est à M. Ian Boucard, pour le groupe Droite républicaine.
« Républicaine » ?
Je ne serai pas long, ayant déjà expliqué hier pourquoi le groupe de la Droite républicaine était favorable à ce texte. Il se trouve que nos rapporteures ont tellement bien travaillé, en lien avec les rapporteurs du Sénat, que la commission mixte paritaire réunie ce matin a facilement abouti à un te…
Ce n’est pas rassurant !
Je vous ai exprimé nos réserves sur la suppression de l’article 10 et sur les modifications apportées à l’article 7, en partie à cause du vote des députés du Rassemblement national. Sur ces deux articles, nous aurions préféré que le texte aille plus loin. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Le tex…
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’excellent Hendrik Davi !
C’est le meilleur !
La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce m…
Vous n’avez pas lu l’avis du Conseil d’État !
Depuis des mois, tous les professionnels de la justice – sauf le Conseil d’État – vous répètent la même chose. Tous ! La justice française ne souffre pas d’un excès de garantie, mais d’un manque chronique de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de salles d’a…
C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est …
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous voici parvenus au terme d’un cheminement exigeant, à ce moment précis où la politique doit cesser d’être un dictionnaire de promesses pour devenir une grammaire de l’action.Je salue l’accord trouvé par la CMP et le travail de nos rapporteures Anne Bergantz et Laure Miller.Car l’examen de ce tex…
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur le projet de loi et le projet de loi organique tels qu’ils résultent des textes des commissions paritaires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agn…
La Seine-Maritime est à la tribune !
Notre justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée par la complexité de ses procédures, par une organisation devenue imparfaite, par l’augmentation continue du nombre d’affaires criminelles. Cette hausse tient d’abord – et c’est heureux – à la libération de la parole des femmes victimes de violences…
Vous n’êtes pas très difficile, avec l’État de droit !
Soyons lucides : aucun texte ne résoudra à lui seul l’ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend.Alors que plus de la moitié des condamnations criminelles sont des condamnations pour viol, le contentieux des violences sexuelles ne pourra faire l’économie de réformes…
La parole est à M. Michel Castellani.
Notre justice traverse une épreuve de vérité. Les drames de ces dernières semaines nous rappellent que chaque victime que nos institutions n’ont pas su protéger, chaque défaillance ou dysfonctionnement fragilisent un peu plus la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions.On ne peut …
La parole est à Mme Elsa Faucillon.Après les applaudissements, auriez-vous la gentillesse d’écouter Mme Faucillon, à défaut d’avoir écouté le précédent orateur ?Madame Faucillon, vous avez la parole.
Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures – sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant le…
Si ces avancées, réelles, existent – ce dont je félicite les députés des groupes de gauche–, elles ne suffisent pas à modifier la philosophie générale du texte. Ce qu’il reste continue de répondre à une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réparation du service public de la justice, à l’im…
Alors que les professionnels de la justice ne vous demandaient pas une nouvelle réforme procédurale mais des moyens pour rendre une justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, vous leur avez répondu par ces textes, faisant preuve à leur égard de beaucoup moins de considération que celle dont…
Rappelons que les textes issus des CMP sont le résultat d’un compromis construit avec la droite et l’extrême droite,…
…sans qui vous n’auriez pu les faire passer – cela devient maintenant une ligne de conduite. Tout cela s’est fait en oubliant la promesse et les engagements pris sur un mécanisme de régulation carcérale : il est passé aux oubliettes pour permettre le vote de l’extrême droite.Une question demeure : e…
Les Français attendent Marine !
Au moment où la justice est attendue sur des drames qui bouleversent profondément la société, alors que les suites de l’affaire Lyhanna rappellent avec force l’exigence de protection des victimes, quand l’ensemble des professionnels réclament des moyens depuis des années, vous êtes incapables de pro…
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 440Nombre de suffrages exprimés 439Majorité absolue 220Pour l’adoption 283Contre 156
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique issu de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 440Nombre de suffrages exprimés 439Majorité absolue 220Pour l’adoption 283Contre 156
La séance est suspendue.
La séance est reprise.