Débat législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
📅 Mer. 8 juillet 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté283 pour · 156 contre · 1 abst. · 440 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Adopté351 pour · 179 contre · 7 abst. · 537 votants