Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n3067).
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Souvenez-vous : cet hiver, les agriculteurs étaient sur les ronds-points, ils demandaient de la considération, des revenus décents et la liberté de produire. Nous leur avions promis des actes. Aujourd’hui, en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, nous tenons parole. Je salue le…
Une catastrophe !
Ce texte protège d’abord le revenu. Quatre mois maximum pour conclure les contrats prévus par la loi Egalim du 18 octobre 2021, révision automatique des prix selon le coût des matières premières agricoles, possibilité pour le fournisseur de sortir d’une négociation qui s’enlise : un agriculteur doit…
Arrêtons-nous sur l’article 2pour dire les choses avec précision et avec force : je peux comprendre les inquiétudes de certains, mais ce texte n’autorise aucune substance.
Quel mensonge !
Absolument aucune ! Il confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), autorité scientifique indépendante, le pouvoir d’accorder ou de refuser des dérogations strictement encadrées.La science vous dérange, madame Batho.
Ben voyons ! Vous ne manquez pas de culot !
Plan de recherche, absence d’alternative, périmètre limité, durée bornée dans le temps, extinction du régime dans trois ans, contrôle du Parlement, absence de risque significatif : la science décidera, et non des incantations idéologiques, des Insoumis qui mentent, des Écologistes qui manipulent…
Quel obscurantisme !
…et des socialistes qui ont la mémoire courte. Que n’avons-nous entendu pendant ces mois de débat ! Les agriculteurs traités en suspects, quand ce n’était pas en coupables. Chaque retenue d’eau caricaturée. Chaque simplification dénoncée comme un recul. Chaque paysan sommé de justifier son existence…
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Ce texte n’a jamais opposé deux visions de l’agriculture, mais deux visions de la France. D’un côté, il y a cette « nouvelle France » que l’extrême gauche prétend vendre. Une France qui transforme chaque débat en croisade idéologique, où le militantisme tient lieu de démonstration, où leremplace les…
Une France qui vit de son travail, qui prend des risques tous les matins, qui investit, produit, transforme, exporte, nourrit les Français sans jamais demander qu’on la remercie.C’est la France des agriculteurs, des entreprises, des coopératives et de ces territoires qui refusent de renoncer. Cette …
Il est fascinant que ceux qui invoquent la science à longueur de journée soient souvent les premiers à la contester lorsqu’elle ne valide pas leurs convictions. Nous, nous faisons le choix inverse. Nous faisons confiance aux scientifiques même lorsque leurs conclusions ne confortent pas nos intuitio…
Elle n’est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence. Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent, et non de ceux qui crient le plus fort.Deuxième mensonge, les importations. Pendant des semaines, certains ici ont prétendu voulo…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agricul…
Le premier concerne le stockage de l’eau : je tiens à rendre un hommage appuyé à Nathalie Coggia pour le travail qu’elle a conduit sur cette question de l’eau, aussi sensible que déterminante, et dont elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée, acceptable par le plus grand nombre. Je…
Si ! C’est dans le texte !
Le texte permettra tout simplement de stocker l’eau l’hiver, quand elle abonde, afin de produire l’été sans toucher aux nappes, qui sont fragiles.Le second point concerne l’acétamipride. Le gouvernement avait dès l’origine indiqué sa préférence, concernant cette question, pour un texte spécifique, e…
Il remet tout simplement la science au centre du jeu – c’était d’ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste.
Sous le dispositif de Hollande, le gouvernement pouvait y déroger ; maintenant, il ne le peut plus !
Il confie à la seule expertise scientifique – c’est ce que vous demandiez, la CMP l’a fait ! – l’appréciation d’éventuelles dérogations, dans des conditions strictement encadrées. Si cet article est adopté, seule l’Anses, eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux, économiques, pourra, à titre…
C’est pas beau de mentir !
C’est la réalité !
Si l’Anses estime que les conditions ne sont pas réunies,…
Elles ne le sont pas !
…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons, je le répète, de tirer les conséque…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Nous avons perdu Mme Barbut, il faut lancer un avis de recherche !
Les agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l’eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. Sans eau, sans biodiversité, il n’y a ni cultures, ni élevage, ni souveraineté a…
Nous avons donc ce soir une responsabilité collective : tout en permettant à notre agriculture de s’adapter, il faut préserver, je le répète, la biodiversité et la ressource en eau – car lorsque celle-ci vient à manquer, les sols sont moins fertiles, la production baisse, les revenus diminuent. Qui,…
…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations. Les agriculteurs le savent mieux que quiconque : pour assurer l’avenir des exploitations, cel…
Nous ne revenons toutefois en rien sur le statut d’espèce protégée dont bénéficie le loup.
L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages. Il s’agit d’améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d’u…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je n’ai pas compris cette motion de rejet, sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission mixte par…
Eh bien, vous n’aviez qu’à écouter Mme Trouvé !
Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations.Au fond, vous ne détestez qu’une chose : que l’on puisse être souverain,produire s…
C’est l’article 7 !
N’hésitez pas à relire l’article 7 avant de vous prononcer : vous verrez que la définition des zones humides n’a pas été modifiée.Vous parlez d’une loi poison. Madame la députée, je comprends que vous soyez très embêtée avec la science. Ce n’est pas la première fois, d’ailleurs : sur les zones à fai…
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Benoît Biteau.
Par ce texte, nous devions traiter de la crise agricole, dont le principal enjeu est le revenu des agriculteurs. Or absolument rien dans ce texte ne vise à améliorer le revenu des agriculteurs.
Par ce texte, nous devions renforcer notre souveraineté alimentaire. Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité ; or ce texte ne fait que les accélérer.Parlons du dérèglement climatique : il est bien là et, pourtant, le présent tex…
La parole est à M. Éric Martineau.
Depuis des mois, nous travaillons sur des mesures appelées de leurs vœux par les agriculteurs, annoncées par le gouvernement afin de les soutenir face aux crises et aux nombreux défis qu’ils connaissent : défi climatique et environnemental, face au dérèglement climatique qui pose des questions nouve…
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas la motion de rejet. C’est nous inviter à ne pas débattre. Nous n’avons pas peur du débat.
Il y a un vote solennel !
Lorsque l’on invite à ne pas débattre, cela signifie que l’on est prisonnier de dogmes, et nous ne souhaitons pas l’être. Nous voulons débattre pour, je le rappelle, une loi d’urgence agricole.
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2, qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, ma…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je reviendrai sur trois points qui justifieront le vote de cette motion de rejet par les députés du groupe GDR. Je citerai tout d’abord le renoncement du gouvernement et des rapporteurs à leur propre engagement de s’opposer à toute réintroduction dans le texte des dispositions de la loi Duplomb cens…
C’est évident !
Quand on voit d’ailleurs que même le Medef écrit aux parlementaires pour s’inquiéter de ces dispositions, on comprend pourquoi la gestion partagée et concertée à l’échelle des bassins versants, dans le contexte de baisse de la ressource, est précieuse et indispensable.Troisième point : l’absence d’a…
La parole est à M. Maxime Michelet.
Collègues de gauche, votre motion de rejet affirme ce que vous êtes en matière agricole : le parti du rejet. Le parti du rejet de la voix de nos agriculteurs, qui nous demandent ce projet de loi,…
L’année a été rude !
…mais il est vrai que vous préférez celle des bobos ; le parti du rejet des réalités économiques auxquelles notre agriculture est confrontée, mais il est vrai qu’une députée de vos bancs a avoué n’avoir rien à faire de la rentabilité de nos exploitants;…
La faute à qui ?
…le parti du rejet, surtout, de la vérité scientifique et du bon sens ; le parti de la désinformation et de la peur. Depuis des mois, vous désinformez les Français et vous intoxiquez l’opinion publique par vos contrevérités sur ce projet de loi – particulièrement sur des molécules autorisées partout…
La parole est à M. David Magnier.
Alors que nous sommes réunis ce soir pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable.Quel étrange signal envoyé au monde agricole, au mo…
Vous ne manquez pas d’air !
Chaque semaine, des exploitations disparaissent, des jeunes renoncent à s’installer et des éleveurs abandonnent, épuisés par la bureaucratie, l’empilement des normes, et une concurrence internationale déloyale. Dans les dix ans qui viennent, près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite. Chaq…
Ce n’est pas pareil !
Là où certains voient l’agriculture comme un problème, le Rassemblement national la considère comme une richesse. Demain, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
…nous irons bien plus loin pour rebâtir notre puissance agricole.Nous voulons une France qui produise, une France qui transmette et qui soit fière de son agriculture, parce qu’il n’y a pas de souveraineté sans agriculture et parce qu’il n’y a pas d’avenir dans un pays si l’on renonce à ceux qui le n…
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Madame la ministre de l’agriculture, je suis en colère.Cette colère, vous la cultivez, en refusant d’écouter les agriculteurs qui vous disent qu’ils ne s’en sortent plus face à des prix qui ne les rémunèrent paset à la concurrence déloyale créée par les accords de libre-échange que vous signez. Cett…
L’agriculture est vitale pour l’humanité, et que proposez-vous pour la sortir de l’impasse dans laquelle vous l’avez plongée et garantir une réelle souveraineté alimentaire ?
Il faut apprendre à lire !
Visiblement, ils ne savent pas lire !
Des ordonnances qui donnent un blanc-seing au gouvernement sur l’élevage, la réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes, et des insectes pollinisateurs,…
Vous faites peur aux gens, c’est scandaleux !
…l’accaparement de l’eau par l’agro-industrie, au détriment de tous les élus locaux qui participent à la démocratie locale de l’eau.Les citoyens et citoyennes veulent légitimement vivre dans un environnement sain. Les agriculteurs et agricultrices veulent vivre dignement de leur travail. Les deux ne…
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Depuis des mois, le gouvernement prétend répondre à l’urgence agricole, mais à force de renégocier son texte dans les couloirs avec quelques groupes parlementaires, il a fini par produire tout autre chose. Cette pratique politique est le symptôme d’une majorité incapable de sortir de la crise qu’ell…
Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
…d’un État capable d’anticiper plutôt que de céder aux intérêts privés. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Il y aurait beaucoup à dire sur les arguments avancés pour adopter cette motion de rejet de La France insoumise, mais je me contenterai de souligner que l’adopter aurait pour effet d’empêcher l’examen de ce texte d’urgence…
Il a tout compris…
…attendu par nos agriculteurs, qu’ils soient cultivateurs ou éleveurs. Je vous rappelle, puisque vous avez la mémoire courte, qu’ils exprimaient il y a quelques mois leur exaspération et leur colère.Comment renvoyer aux calendes grecques le débat sur la ressource en eau et son stockage, alors qu’ils…
Comment imaginer qu’on puisse balayer d’un revers de la main la question de la lutte contre la concurrence déloyale ou celle, tout aussi stratégique, de la souveraineté agricole et alimentaire ?Cela n’a pas de sens. Cela n’est ni raisonnable ni responsable.Notre groupe s’opposera à cette motion de r…
Vous êtes de droite !
…qui va à l’encontre des intérêts de nos agriculteurs. Nous préférons les soutenir et nous comptons les libérer des contraintes excessives qui les entravent.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 374Nombre de suffrages exprimés 373Majorité absolue 187Pour l’adoption 126Contre 247
La parole est à Mme Marie Pochon.Je demande à ceux de nos collègues qui quittent l’hémicycle de le faire dans le silence.
« Deux insecticides interdits en France qui reviennent par dérogation. Le doublement du stockage de l’eau d’ici 2035. On m’explique que c’est la réponse à la colère de l’hiver dernier. Moi, cet hiver, je n’ai entendu personne réclamer de l’acétamipride sur les marchés…
On ne va pas sur les mêmes marchés !
…ni dans les cours de ferme. J’ai entendu des collègues qui vendent à perte et des cédants qui ne trouvent pas de repreneurs parce que leur ferme ne fait plus vivre. » Tel est le témoignage d’un agriculteur, entendu hier.« Une grande loi de réconciliation » : c’est ainsi, madame la ministre, que vou…
…doublement des capacités de stockage, quitte à pomper dans les nappes et à supprimer les objectifs de sobriété, contre les recommandations des scientifiques ; absence de prise en compte des pollutions historiques dans la préservation du captage d’eau potable, contre les recommandations des scientif…
Seize, c’est le nombre de sociétés savantes qui s’opposent à ce texte de loi. Ce dernier va, je le répète, contre les recommandations des scientifiques, mais aussi contre les médecins, contre les élus locaux, les opérateurs publics des services de l’eau, les organisations de défense de l’environneme…
Deux millions, c’est le nombre de citoyens qui ont demandé qu’on prenne en compte leur santé et l’avis des scientifiques dans les décisions que nous prenons ici.Ils demandent que nous fassions de notre mieux. En leur nom, soyez sûre que, dans la grande entreprise de saccage du monde que vous menez m…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voici arrivés à l’instant décisif du vote, mais ce projet de loi, même s’il est utile à l’agriculture, ne porte plus uniquement sur elle. Il nous conduit à nous interroger sur le fondement même d’une démocratie lorsqu’elle est confrontée à des défis d’une immense complexité et à la tentation po…
Justement ! Elle est unanime contre la position du gouvernement, la science !
C’est en son nom que notre groupe s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride voulue par les sénateurs. C’est une erreur d’avoir fait un totem de cette question, alors qu’elle n’était pas posée par le texte initial. Sur cette question également, la vérité doit être dite. Elle soulève des inte…
C’est vous qui vous affranchissez de la science !
Ce qui avait été décidé sans la science en 2016 ne pourra donc être autorisé sans la science. Nombreux sont ceux qui attendaient cette avancée majeure.
N’importe quoi ! C’est un scandale, ce que vous dites !
Dire la vérité, c’est ce que nous devons aux Français comme aux agriculteurs et c’est la condition même de la compréhension mutuelle et de la réconciliation. Notre conviction profonde, c’est qu’il ne peut y avoir d’avenir dans notre pays, qui compte près de 70 millions d’habitants pour moins de 400 …
Très bien ! Quelle sagesse !
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants considère que nul ne naît pour subir son origine, sa vie personnelle ou sa profession, et qu’il appartient à la puissance publique de proposer des solutions, de protéger, afin que chacun puisse choisir, à chaque moment de sa vie.Ce qui nous réunit ce soir, c’est l’a…
C’est un accord pour tuer des gens !
La commission mixte paritaire, reconnaissons-le, a amélioré le texte. Le projet de loi contribue à répondre aux multiples crises climatiques, économiques et sociales qui frappent l’agriculture. Il ne résoudra pas tous les problèmes ; il restera nécessaire d’accompagner certains agriculteurs qui quit…
De la FNSEA, surtout !
Le premier axe concerne l’eau, dont le stockage sera facilité. Madame la ministre, vos conseillers ont dû vous dire qu’en 1990, un ministre assis à votre place avait lancé la création des retenues collinaires qui, dans mon département de l’Indre, ont été baptisées étangs. Les agriculteurs qui ont in…
Quelle honte, de prétendre cela !
Je remercie Mme la ministre de l’agriculture et M. le ministre délégué chargé de la transition énergétique d’avoir défendu cette mesure.Vous comprendrez bien que nous ne votons pas ici le texte d’un sénateur que l’histoire oubliera ; nous votons une loi d’urgence agricole. Je vous invite à l’adopter…
La parole est à M. David Taupiac.
Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.S’ag…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Quelles urgences agricoles devraient nous réunir aujourd’hui ? Garantir enfin à nos agriculteurs des prix d’achat leur assurant une rémunération digne de leur travail ; les protéger efficacement de la mise en concurrence déloyale sur des marchés dérégulés et de la volatilité sans précédent des prix …
Quelle intervention magistrale !
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Les titres des textes agricoles que nous débattons ne trompent plus personne. « Projet de loi d’urgence agricole » : qui peut encore y croire quand c’est le énième et que l’on peine à citer les résultats obtenus par les précédents ?
Mais vous allez le soutenir ?
Qui peut encore y croire, surtout, quand il est présenté par la majorité en place depuis dix ans, qui porte une responsabilité écrasante dans la situation d’immense précarité que vivent aujourd’hui nos agriculteurs ?
Alors, votez contre !
Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter sont réelles : freins aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agr…
La parole est à Mme la présidente Hélène Laporte.
Ce projet de loi intervient dans un contexte de souffrance profonde de l’agriculture française. En vingt ans de gestion LR, socialiste et macroniste, la France est passée du deuxième au sixième rang des exportateurs agricoles mondiaux et notre excédent commercial agroalimentaire s’est littéralement …
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Il est des moments où la responsabilité politique nous oblige à dépasser les postures et les caricatures pour enfin…
Tendre la main au RN !
…apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui nourrissent notre pays. Nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, car ce texte engage bien plus que le seul avenir du monde agricole : il engage notre souveraineté alimentaire.
Et notre santé !
Pendant longtemps, elle a été un objectif ; aujourd’hui, elle est devenue une nécessité. Les crises successives, les tensions internationales et les bouleversements climatiques nous rappellent une évidence : une nation qui dépend des autres pour se nourrir n’est plus souveraine.Depuis des mois, nos …
C’est vous qui parlez d’opportunisme politique ? Vous pouvez nous en apprendre beaucoup en la matière !
Pour ce qui est de l’eau, regardons les réalités en face : oui, notre agriculture a besoin de sécuriser son accès à la ressource, de développer le stockage et d’accélérer les projets utiles. Mais l’eau est et doit rester une ressource partagée, indispensable à l’alimentation en eau potable, à nos ag…
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier.
C’est indécent.
Oui, madame la ministre, sortir un projet de loi pareil, et oser le nommer projet de loi « d’urgence agricole », vraiment c’est indécent, parce que l’urgence agricole, madame la ministre, ce n’est pas la liste de courses d’Arnaud Rousseau. Pour saisir l’urgence dans les fermes, il suffirait de s’y r…
Justement, il faudrait de l’eau.
Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d’équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés, on demande aux éleveurs d’enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair sous plus de 40 °C.Et ces dernier…
Elle a raison !
Ce projet devrait enfin accepter le fait que l’agriculture ne peut pas être une variable d’ajustement sur les marchés mondiaux.Parce que la seule chose, en somme, que devrait faire votre projet de loi, c’est assurer l’installation massive de paysans. C’est la seule solution que nous ayons pour proté…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Ce soir, un 20 juillet, alors que nous subissons l’été le plus caniculaire de notre histoire climatique, vous nous présentez une loi qui rallume toutes les fractures, et surtout, qui passe à côté des véritables urgences agricoles. Ce soir, le premier ministre Sébastien Lecornu brille par son absence…
Vous créez un régime dérogatoire des autorisations de mise sur le marché traditionnelles, en respectant vos conditions, à savoir celles fixées par le politique et votre décret. C’est écrit : l’Anses devra permettre la dérogation sous deux mois. Aucune solution alternative n’est prévue.Nous défendons…
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Nous voici donc réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi d’urgence agricole adopté par notre assemblée en première lecture, un texte attendu par les agriculteurs qui exprimaient voici quelques mois leur exaspération et leur colère, en dénonçant les contraintes qui les empêchent de produire,…
Il s’agit de dispositions de bon sens qui visent à s’assurer que les agriculteurs disposent d’eau en quantité suffisante et au bon moment, dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une grande irrégularité des précipitations, qui impose de retenir l’eau lorsqu’elle est abondante pour en d…
Très bien, c’est le bon sens !
Sur la question des périmètres de protection et de captage d’eau potable, le texte réaffirme l’objectif d’accompagner les agriculteurs amenés à modifier leurs pratiques et introduit la notion de compensations financières pour les collectivités appelées à intervenir.En matière de lutte contre la conc…
Le groupe de la Droite républicaine soutiendra ce texte issu de la commission mixte paritaire, parce qu’il répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs, parce que produire en France est une nécessité pour retrouver la voie de la souveraineté agricole et agroalimentaire,…
…parce que nous faisons le choix d’une France qui protège ses agriculteurs, parce que nous faisons le choix des agriculteurs et d’une agriculture française souveraine.
La discussion générale est close.
Puisque vous avez invoqué la Constitution, c’est bien son article 45 qui s’applique : aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise.La parole est à M. Richard Ramos, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 113, alinéa 2, de notre règlement. Madame la ministre, le gouvernement a rejeté les amendements de suppression de l’article 2relatif à la réintroduction de l’acétamipride. Ce filtrage est arbitraire et contraire à l’esprit démocratique qui repose sur le débat parlementa…
C’est une honte !
Ces amendements ont été déposés par de nombreux groupes, notamment par la moitié des députés du Modem, par une ancienne première ministre et des députés du bloc central. Alors, je vous en supplie, au nom du peuple français, réintroduisez les amendements, réintroduisez la démocratie, car c’est ici qu…
Vous avez cité l’article 113, alinéa 2, du règlement. Il précise que « les amendements déposés sont soumis au gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord ». En l’occurrence, en dehors des deux amendements qu’il a lui-même déposés, le gouvernement n’a…
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Je vais vous donner la parole, mais puis-je terminer une phrase sans que vous vous mettiez à hurler ?Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis sai…
J’ai déjà répondu à vos arguments. J’ai donné la réponse du gouvernement.
Cet amendement ne modifie pas le principe de l’article 2: les conditions de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeurent inchangées.
On vous demande de répondre sur nos amendements !
Il ajuste uniquement le délai d’instruction de l’Anses, en le portant de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation. Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair :…
Un choix antidémocratique, assumez-le !
…toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante – celle-là même que tous vos groupes ont réclamée lors de l’examen de la loi visant à lever les entraves à l’exercice de l’activité agricole–…
…et non sur une décision politique. Le rôle du ministre se limite à saisir l’Anses.
Ils n’aiment pas la science !
La décision appartient donc exclusivement à la science, au regard de critères strictement définis par la loi.
La FNSEA, ce n’est pas la science !
L’Anses devra vérifier plusieurs conditions exigeantes : absence de risques significatifs pour la santé humaine, absence d’impacts graves et irréversibles sur l’environnement, menaces graves sur la production, insuffisance des alternatives et existence d’un plan de recherche sur des solutions de sub…
Vous n’êtes pas capable d’assumer votre position !
Mais vous n’écoutez rien, madame la députée, vous n’écoutez rien.
C’est vous qui n’écoutez pas, vous ne répondez pas !
Pour que la science s’exprime pleinement, il faut lui laisser le temps.
Ce n’est pas la peine de hurler. Chacun demandera la parole s’il le souhaite ; pour l’instant, la ministre poursuit son propos.
Or nous trouvons, et l’Anses également, que le délai de deux mois prévu par le texte est trop court pour réaliser une analyse de qualité.
C’est ça, parlez en vous tournant vers l’extrême droite !
Analyser les données les plus récentes, confronter les expertises et rendre un avis robuste…
Empoisonneuse !
…ne peuvent se faire dans la précipitation. Nous souhaitons donc tripler le délai, en le portant de deux à six mois. Nous donnons ainsi à l’Anses les moyens de faire son travail.
Vous assumerez devant les Français !
Madame Regol, s’il vous plaît !
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de la CMP : la science avant tout, avec désormais suffisamment de temps pour lui permettre de juger.
On sort un peu du rappel au règlement…
Dans le climat actuel, il ne s’agit pas d’allumer des incendies mais de réconcilier. J’ai demandé…
C’est moi qui accepte ou non les suspensions.Monsieur Potier, vous souhaitiez une suspension ?
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.Vous donnez encore votre place à quelqu’un d’autre ? Il se trouve que c’est moi qui donne la parole… Je vous donne la parole et je prendrai les rappels au règlement dans l’ordre. C’est à vous.
Je demande une suspension de séance, au titre de l’article 58 alinéa 5, non en qualité de présidente de groupe mais au titre des suspensions soumises à la décision de l’Assemblée.Je vous demande de faire voter l’Assemblée nationale sur le principe de la suspension puisque, manifestement, les ministr…
Vous avez droit à deux suspensions de séance. Je peux faire voter une suspension supplémentaire si vous le souhaitez ou vous accorder une suspension.
Nous demandons le vote ! Le vote avant tout !
Nous allons donc voter à main levée sur une suspension de séance supplémentaire.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour un rappel au règlement.
Je voudrais poser une question au gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’agriculture. Quand on a appris grâce à l’Agence France-Presse…
Nous sommes sur un rappel au règlement…
Pardon, article 113, alinéa 2…Comme les collègues de La France insoumise, une cinquantaine de députés du bloc central ont déposé des amendements.
Avec de tels soutiens, le gouvernement est sauvé !
Parmi eux, une ancienne première ministre, une ancienne ministre,…
Quel manque de respect !
…un président de commission, de nombreux députés qui s’occupent d’agriculture. Après avoir appris que le gouvernement refusait de prendre sa responsabilité, alors même que le premier ministre avait dit qu’aucun article sur l’acétamipride ne figurerait dans ce texte,…
… ils ont proposé un amendement de suppression de l’article 2.La question est de savoir si, en démocratie, on peut envisager de se projeter vers le futur de nos enfants, de nos petits-enfants…
Nous entrons dans un débat là, nous sortons du rappel au règlement…
Nous allons aborder la campagne présidentielle où…
Terminez votre phrase mais…
… l’écologie, la santé publique et l’agriculture doivent aller de pair. Travaillons ensemble pour construire une France où ces trois sujets fondamentaux…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n7 ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 24 selon lequel le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement. Je me demande en quoi l’Assemblée nationale est en train de contrôler l’action du gouvernement.Des sénateurs ont pris en otage cette loi agricole pour y faire entrer au forceps l’autorisation de p…
Vous dépassez le cadre d’un rappel au règlement ! (La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 113 du règlement de l’Assemblée nationale.
C’est le troisième rappel au règlement de LFI !
Mesdames et messieurs les ministres, vous rendez-vous compte que nous parlons d’un article visant à réintroduire des pesticides dangereux pour la santé, qui ont fait l’objet l’année dernière d’une pétition… (
Il ne s’agit plus d’un rappel au règlement.
Nous revenons à l’amendement n7. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous sommes à l’aube d’une campagne présidentielle.
Eh bien voilà !
Dans moins d’un an, les Français s’exprimeront. Alors, j’interroge chaque député, mais aussi les candidats à la présidentielle – Mme Le Pen, M. Attal et les députés de M. Édouard Philippe : assumerez-vous de voter une loi dans laquelle figure l’autorisation de pesticides dangereux pour les enfants ?…
Il n’y a pas de mandat impératif !
Parce qu’il s’agit de la vie de nos enfants !
M. Mélenchon ne siège pas ici !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Il y a dix ans, la France a été le premier pays au monde à interdire le poison des néonicotinoïdes.
C’est faux, il y avait des dérogations !
Au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfiqueet qu’il « apporte plus d’avantages que …
Donc, après avoir déclaré cette disposition irrecevable, vous voulez maintenant organiser un vote bloqué pour l’introduire de force dans le texte et faire passer l’ensemble en refusant les amendements des collègues – dont certains sont issus du socle commun – tendant à la suppression de l’article 2!…
La parole est à M. Benoît Biteau, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’alinéa 5 de l’article 58 relatif aux demandes de suspension de séance. Dans le prolongement des propos de ma collègue Delphine Batho et pour rebondir sur ceux de Mme la ministre de l’agriculture, si Mme la ministre est si certaine que ces pesticides sont absolument sans danger, pourquo…
Nous ne sommes plus dans un rappel au règlement.
Si, si je vais demander une suspension de séance …
Elle est de droit.
… pour que ce débat puisse avoir lieu et que nous réfléchissions aux propositions déposées par plusieurs collègues.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je vous demande une deuxième suspension de séance, en tant que présidente de groupe.
La suspension est de droit. La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Benoît Biteau, pour un rappel au règlement.
Il est minuit : qu’advient-il de l’ordre du jour de cette séance ?
On veut voter !
Je demande une suspension de séance.
Je l’accorde car elle est de droit. Madame Panot, souhaitez-vous faire votre rappel au règlement maintenant ou après la suspension ?
D’accord ; je suspends donc la séance pour une durée d’une minute. Je vous répondrai ensuite sur la poursuite des débats après minuit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il est effectivement minuit deux. D’après l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, l’Assemblée peut « décider de prolonger ses séances », notamment après un vote. Nous souhaitons que vous soumettiez au vote la question suivante : qui désire prolonger ces débats en présence d’un gouvernement absol…
Madame la présidente, conformément à cet article, que j’avais bien en tête, j’ai été saisi par le gouvernement d’une demande de prolongation de la séance au-delà de minuit.Je mets aux voix la demande de prolongation de la séance.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 387Nombre de suffrages exprimés 374Majorité absolue 188Pour l’adoption 211Contre 163
Nous poursuivons nos débats sur l’amendement n7. La parole est à Mme Hélène Laporte.
Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement n7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux. Il tend en effet à porter de deux à six mois le délai accordé à l’Anses pour rendre sa décision sur la demande d…
La parole est à Mme la ministre.
C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.Il ne faut pas priver l’Anses d’un d…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le point soulevé par le RN nous éclaire parfaitement sur les intentions du gouvernement.
C’est bien la première fois qu’ils revendiquent une intervention du RN !
Tout à l’heure, le rapporteur Dive a dit ne vouloir que « la science, rien que la science ». Mais nous en sommes loin ici puisque nous avons affaire à un petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et quelques dirigeants d’organisations du monde agricole.On ne laisse pas …
Eh oui, assumez-le !
Par ailleurs, vous êtes en train de mettre les scientifiques sous tutelle en affaiblissant leurs prérogatives. Le groupe socialiste est profondément attaché à l’autorité scientifique, pleine et entière, et il rejette votre marchandage avec le rapporteur Duplomb !
La parole est à Mme la ministre.
Madame Thomin, ce que vous venez de dire est extrêmement grave.
Vous vous trahissez !
Vous faites un procès d’intention à une directrice générale qui vient d’être nommée à la tête de l’Anses.Vous prenez les accents de la vertu effarouchée, alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé !
Absolument pas !
M. Potier avait demandé que l’Anses soit le juge de paix et la CMP a décidé de faire droit à cette demande.C’est incroyable : votre comportement est révélateur d’une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler.
Ce qui est incroyable, c’est la façon dont vous manipulez la vérité !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Madame la ministre, vous venez de mettre en cause les députés en disant que nous jouions la « vertu effarouchée ». Mais où est la vertu quand le gouvernement écrase la démocratie parlementaire, l’environnement et la santé de nos concitoyens ?Ce n’est pas à nou…
En plus, c’est une remarque sexiste !
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 371Nombre de suffrages exprimés 252Majorité absolue 127Pour l’adoption 121Contre 131
Chers collègues, madame Panot, écoutons M. le ministre ! Vous pourrez ensuite procéder à des rappels au règlement. Chacun pourra s’exprimer. Pour l’instant, seul le ministre a la parole.
Ministre délégué !
L’article 6A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau.Pourriez-vous me laisser m’exprimer ? Est-ce possible d’avoir un débat contradictoire ?Une telle dérogation porte manifestement atteinte…
Nous irons jusqu’au terme des débats ce soir : ce n’est pas en hurlant que vous y changerez quelque chose ! Le ministre a la parole ; laissons-le s’exprimer ! Madame Trouvé, j’ai vu que vous demandiez la parole, c’est noté.
Merci, monsieur le président. L’article 6A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau.De c…
Personne ne vous croit !
Vous devriez être attentifs : cet amendement revient sur une disposition adoptée mais manifestement contraire au droit constitutionnel. Elle méconnaît le principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Elle est également inconventionnelle dans la mesure où nous nous so…
Et nous, nous proposons la suppression du gouvernement !
La réponse est la même que précédemment.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
J’ai une question pour Mme la ministre.
Je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement.
Oui, monsieur le président, et c’est sur la base de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. […] ». Je considère qu’en l’occurrence, l’Assemblée nationale ne peut pas contrôler l’action du gouvernement. En effet, un amendement a été déposé p…
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n8 ?
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se ser…
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement n8 du gouvernement reconnaît qu’il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ce pourrait être le cas aussi de l’article 2sur lequel l’Assemblée nationale est empêchée de voter, puisque le Conseil d’État a souligné que le flupyradifurone se dégradait en PFAS, c’est…
Elle s’en moque, elle ne vient jamais !
À défaut de la présence de Mme Monique Barbut, peut-on tout de même avoir une explication de la position du ministère de l’écologie sur l’article 2et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour faire avaler de force à la France rurale cette disposition ? J’ai bien dit « de force » car …
La parole est à Mme Nathalie Coggia.
Je voterai l’amendement n8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article …
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource.Pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau : alors que normalemen…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes …
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler.On n’a eu de cesse de le dire lors de l’…
Parler d’eau quand il s’agit d’agriculture, ce n’est pas complètement stupide !
La parole est à M. Gabriel Attal.
Je voudrais d’abord rebondir sur certains propos d’une collègue de LFI qui a parlé d’humiliation à propos des députés de mon groupe qui avaient déposé un amendement. Je tiens à lui dire qu’on ne grandit pas le Parlement quand on cherche par ses propos à humilier des collègues qui ont déposé un amend…
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 380Nombre de suffrages exprimés 210Majorité absolue 106Pour l’adoption 200Contre 10
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1Personne n’a demandé la parole. Le vote est engagé ; je donnerai la parole ensuite si vous voulez.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 367Nombre de suffrages exprimés 329Majorité absolue 165Pour l’adoption 241Contre 88
Si vous souhaitez la parole, je vous la donne, évidemment.
Ce n’est pas possible !
Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le président Attal, ce n’est pas moi qui humilie vingt-cinq députés du groupe EPR : c’est le gouvernement.Et il n’humilie pas seulement ses vingt-cinq députés : il humilie, il méprise, il piétine la représentation nationale !…
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 561Nombre de suffrages exprimés 520Majorité absolue 261Pour l’adoption 296Contre 224